DECRET VOLONTAIRE

C'est celui qu'un acquéreur fait faire sur lui, de l'héritage qu'il a acquis, à l'effet de purger les hypothèques et autres charges créées par ses auteurs. I.

718 ; X. 304. — Procédure qui y était observée. I. 719 ; X. 305. — Il a été

DEGUERPISSEMENT.

abrogé par l'édit de juin 1771 . X. 304. (note).

DECRET (crim.).

C'est une ordonnance du juge, par laquelle il cite l'accusé, pour répondre à l'accusation intentée contre lui. X.430.

— Espèces différentes. X. 431. — Ce que le juge doit considérer pour estimer quel décret il doit rendre. X. 432. — Cas où le juge peut décerner prise de corps avant toute information. X. 432.

— L'accusé décrété d'ajournement personnel ou d'ajournement pour être ouï peut-il être décrété de prise de corps par le même juge? X. 433. — On peut décréter de prise de corps contre des inconnus en les désignant par un certain signalement. X. 433. — Quand y a-t-il lieu au décret d'ajournemenl personnel. X. 43i. — Quand y a-t-il lieu au décret d'ajournement pour être ouï. X.

434. — Les décrets se rendent par le juge chargé de l'instruction des procès. X.

434. — ...et sur les conclusions du procureur du roi. X. 434. — Exceptions.

X.434. — Le titre de l'accusation doit être mentionné dans les décrets d'ajournement personnel. X. 434. — Comment s'exécutent les décrets de soit ouï et d'ajournement personnel. X. 433. — Quid, si l'accusé ne se présente pas dans les délais? X.435. — Exécution du décret de prise de corps. X.43G. — L'huissier peut demander main forte. X. 436. — En matière criminelle l'huissier peut arrêter de nuit comme de jour, et dans les églises. X. 43G. — Pour arrêter dans les maisons royales, il faut une permission du roi. X. 436. — Ce que doit faire l'huissier après avoir arrêté l'accusé.

X. 437. — Exécution du décret par la perquisition de la personne de l'accusé lorsque l'accusé ne peut être arrêté. X. 438. — Les biens de l'accusé dont on a fait perquisition peuvent être saisis. X. 439. — Comment se fait cette saisie. X.

440. — Elle dure jusqu'à ce que l'accusé se soit constitué prisonnier. X.

440. — Office du juge par rapport à cette saisie. X. 4iO. — Au lieu de faire faire la saisie, la partie civile ou publique peut demander le scellé. X. 440. — Assignation à cri public. X. 440. — Où, quand et comment elle se fait. X. 441. Les différentes espèces de décrets conviennent entre eux en ce qu'ils peu-

vent être exécutés hors du territoire du juge qui les a décernés sans parealis du juge du lieu où ils sont exécutés. X. 441 . — ...et en ce qu'ils doivent être exécutés nonobstant appel à moins de défenses accordées par la Cour. X. 44J .

— En quoi diffèrent entre eux les différents décrets. X. 442. — Le décret de prise corps et le décret d'ajournement personnel emportent de plein droit interdiction de toutes fonctions publiques. IX. 44; X. 442. — Le témoignage de ceux qui sont dans les liens de ces décrets ne doit pas être reçu, ou du moins il est regardé comme suspect. IX. 4i. — Effets de ces décrets à l'égard d'un ecclésiastique, à l'égard d'un collateur de bénéfices. X. 442.