DELIT

Ce que c'est. 1.43; II. 37. — Les enfants, les insensés ne sont capables ni de délits ni de quasi-délits. II. o7. — L'homme ivre, l'interdit doivent réparer le tort qu'ils ont causé. II. 58. — Les pères, mères, tuteurs et maîtres sont responsables des délits ou quasi-délits des personnes qui leur sont soumises. II.

38. — Mais on ne peut exercer contre eux la contrainte par corps. II. 59.

Responsabilité des commettants à l'é • gard des délits commis par leurs préposés. II. 232. — .. des parents à l'égard des délits de leurs enfants mineurs. II. 23H. — Responsabilité des maîtres. II.