ADJUDICATION

Toutes les personnes qui peuvent contracter, peuvent se rendre adjudicataires. I. 704 : X.Î278. — Personnes exceptées par les règlements. ï. 704 ; X. 278.

— Le saisissant et les opposants peuvent-ils être adjudicataires? 1.704; X.

i279.— Quand l'adjudication est-elle censée parfaite'.' I. 70(5; X. 2.S0. — Enchère de tiercement admise dans la huitaine.

I.70(); X. 280. —Après l'adjudication sur le tiercement on ne reçoit aucune enchère. I. 700 ; X.281. — Expédition ou grosse du décret ; ce qu'elle doit contenir. I.7I0;X.281. — Le greffier ne doit pas délivrer les décrets avant d'avoir reçu la quittance de consignation. I. 710 ; X. 282. — Obligation, pour le procureur qui s'est rendu adjudicataire pour sa partie, de faire sa déclaration dans la hnilaine. I. 707; X.282. — Quid. s'il s'est rendu adjudicataire pour une personne notoirement insolvable? X. 282. — L'adjudicataire doit consigner le prix dans la huitaine. 1. 707; X. 283. — Par cette consignation il est libéré. I. 709; X. 283.

— Le saisi est-il libéré par cette consignation envers ses créanciers? 1. 709;

X. 283. — Si l'adjudicataire ne paie pas, il peut être contraint par corps . 1 . 707 ; X. 284. — L'héritage peut-être recrié à la folle enchère. 1. 707; X. 283. — Procédure pour parvenir à la réadjudication sur la folle enchère. 1.707; X.28o. — Quid, si la nouvelle adjudication est faite à un prix moindre ou plus haut que la première. I. 708 ; X. 286.

Elfet de l'adjudication. I. 710 ; X.

286. — L'adjudicataire n'a pas d'action en garantie en cas d'éviction. X.286. — Mais il a action en répétition du prix. X.286. — L'adjudication n'est point sujette à rescision. X.287. — Dans la coutume d'Orléans, elle nest point sujette au retrait lignager. X.287.

Quels sont les droits que purge ou ne purge pas le décret? 1.710 ;X. 287.

— Il ne purge pas les droits seigneuriaux. 1.711; X.288.— Ni le droit de chainpart. I.71I; X.289. — Quid, des servitudes ? 1.71 1; X.289. — Douaire non ouvert n'est pas purgé par le décret. 1.711; X.289.— Quid. des droits de substitution. 1.711; X.28i».— Le décret purge tous les droits d'hypothèques, faute d'opposition. 1.711; X.290.

De l'appel du décret. I. 716 ; X. 299.

— Quelles personnes peuvent l'interjeter. I. 717 ;X. 299.— Peut-on interjeter appel pendant trente ans, lorsque l'adjudication n'a pas été signifiée au saisi ? I. 716,- X. 300. — Quels peuvent être les moyens d'appel d'un décret. I. 716; X.