‹ uvres de PothierChapitre 12 sur 394 · Etfets de l'appel du décret · texte numérisé non relu

Etfets de l'appel du décret

I. 716 ; X..302. — L'adjudicataire peut-il demander à être déchargé lorsqu'on interjette appel de l'adjudication? X. 302.

— Effet de l'arrêt qui, sur l'appel, infirme l'adjudication. I. 717; X. 303.

— Si l'adjudication a été faite par un juge en dernier ressort, les tiers ne peuvent se pourvoir contre elle que par la tierce opposition, et le saisi par la requête civile. X.303. — La lésion d'outre moitié donne-t-elle lieu de se pourvoir contre l'adjudication ? 1.716 ; X.:{03.

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