‹ uvres de PothierChapitre 113 sur 394 · DESCENTE SUR LIEUX · texte numérisé non relu

DESCENTE SUR LIEUX

Cas où elle a lieu; quand peut-elle être ordonnée d'office? X. 69. — Par quel juge elle peut être faite. X. 69. — Procédure qui doit précéder la descente sur lieux. Frais qui doivent être consignés. X. 70. — Le commissaire peut être récusé pour les mêmes causes pour lesquelles on récuse les juges. X. 70. — Les parties doivent se trouver avec leur procureur au jour et au lieu indiqués pour la descente ; sinon il est donné défaut. X. 70. — Que doit contenir le procès-verbal du commissaire? X. 71. — Le rapport des experts doit y être attaché. X. 71 .^Taxe du commissaire. X.

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