HONORAIRE

constituer prisonnier. X. 504.— Procédure pour parvenir à l'entérinement des lettres de grâce. X. r)04. — Du jugement. X. oUo. — Q'iid, si l'exposé des lettres n'est pas conforme aux charges ?X. oOo. — De l'eflet de l'entérinement des lettres de grâce, et de l'appel. X. 306.

Lettres de commutation de peine, de rappel de galères, de réhabilitation X.

o07. — En quoi ces diverses lettres différent des lettres d'abolition, de rémission et de pardon. X. 307. — Ce qu'elles ont de commun avec elles. X. 508.