INSTITUTION D'HERITIER

Ce que c'est. I. 534 ; YIII.242.— En droit romain elle est de l'essence des testaments. I. .534; VIIL 242. — Elle n'a pas lieu dans les coutumes. I. 534; VIIL 243.- Du moins elle n'y vaut que comme legs universel. VIIL 243. — On applique la loi qui régit le lieu des choses. VIIL 243. — Dans les coutumes on admet pourtant les institutions faites par contrat de mariage. L 534. — On les appelle institutions contractuelles. I.

Y. Institution contractuelle.

INTERDICTION DE CO.\mEil-

CE. — V. Charte partie, Matelot.