INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES

Quelles personnes peut-on faire interroger? X. 89. — Sur quels faits peut-on permettre cet interrogatoire ? Sur -quels faits le commissaire peut-il interroger ? X. 90. — Cet interrogatoire peut être demandé en tout état de cause. X. 91.

— Par qui se fait-il ? X. 91 . — Procédure pour les interrogatoires sur faits et articles. X. 91. — Effets des interrogatoires. X. 9:1 — Peine de la partie qui refuse de comparoir ou de répondre. X.

93. — Que doit faire la partie qui veut se servir de l'interrogatoire? X. 93.