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INTERRUPTION D'INSTANCE

Par lettre d'état. X. i 00.— Par la mort ou le changement d'état de l'une des parties. X. 10:2. — Par la mort de l'un des deux procureurs ou la cessation de ses fonctions. X. 103. — L'interruption cesse en ce cas par la constitution d'un nouveau procureur. X. lOB. — Interruption par la mort du rapporteur. X. 104.

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