ARBITRES

Ce que c'est. X.148. — Compromis. X.

148. — Forme ordinaire de procéder devant arbitres. X.149. — S'ils sont d'avis partagés, un tiers arbitre est appelé. X. 149. — Les arbitres doivent condamner aux dépens la partie qui succombe. X.

149. — Le jugement doit être rendu dans le délai fixé par le compromis. X. 130. — Le jugement des arbitres doit être homologué pour être exécutoire X .