V. Réméré

MIXEUR.

Jusqu'à quel âge est-on mineur? X.

348. — Les mineurs non émancipés n'ont ni la disposition ni l'administration de leurs biens. IX. 48.— Ils peuvent obliger ceux avec lesquels ils contractent sans l'autorité de leurs tuteurs, mais non s'obliger eux-mêmes. IL 30.

— Ils ne peuvent ester en jugement. IL 466. — Que doit-on faire lorsqu'on veut intenter une demande contre un mineur qui n'a pas de tuteur? IL 466. — Le mineur émancipé acquiert le droit d'administrer ses biens et de disposer de ses meubles. L 210; IX. 71. —Il peut disposer des meubles même par donation entre-vifs. VIII. 349. — 11 peut ester en jugement, mais seulement avec un curateur. L 210; IL 466 ; IX. 71.— Restitution des mineurs contre les actes dans lesquels ils sont lésés. IL 23; X. 348 et suiv. — Les mineurs commerçants sont réputés majeurs pour le fait de leur commerce. IV. 481.

V. Cmilionnement , Contrainte par corps, Donation entre-vifs, Don mutuel, Emancipation, Lésion, Lettre de change, Mariage. Puissance maritale. Rescision, Testament.