MISE EN DEMEURE

Selon nos usages , un débiteur n'est censé mis en demeure d'accomplir son obligation que par une interpellation judiciaire. IL 67, 69, 182. — Il en est autrement dans le cas d'une obligation de faire qui ne peut être accomplie utilement que dans un certain temps. II.

69. — Le débiteur qui est en demeure de payer une chose est tenu des cas fortuits et de la force majeure. IL 67.

— La mise en demeure cesse par des