MORT CIVILE

offres de paiement valablement faites. II.

MITOYEAXETE.

Quels murs sont mitoyens et communs, et quand ils sont présumés tels.

IV. 313. — Quels droits la communauté du mur donne à chacun des voisins. IV. 31(). — Droit de bâtir contre un mur mitoyen ; ce qu'on doitobserver en exerçant ce droit. IV. 316. — Quelles choses les coutumes défendent de faire contre le mur mitoyen sans laisser un certain intervalle vide, ou sans faire un contremur d'une certaine épaisseur. IV. 318.

— Chacun des voisins peut élever à ses dépens le mur mitoyen qui, pour lapartie qu'il aura élevée, lui sera propre. IV. 3:20. — Celui qui élève le mur doit payer à l'autre tes charges. IV. 320. — Comment se règle le prix de la char.ffe. IV. 320. — Quid, si le mur que je veux exhausserabesoin d'être démoli ou d'être consolidé? IV. 321. — Que doit me payer mon voisin si, après que j'ai fait exhausser le mur à mes dépens, il veut bâtir contre cet exhaussement? IV. 322. — L'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer des trous et fenêtres dans le mur mitoyen. IV.

322. — Chacun des voisins doft apporter à la conservation du mur le soin d'un bon père de famille, IV. .322.— Chacun doit contribuer pour sa part aux frais de réparation et de reconstruction. IV. 323.

— On peut se décharger de cette obligation en abandonnant sa part de communauté du mur. IV. 323. — Cette faculté de se décharger des frais de réparation et de reconstruction n'existe pas dans les villes où les voisins sont obligés à construire à frais communs un mur pour s'enclore. IV. 324. — En quoi consiste l'obligation de contribuer aux frais de reconstruction. IV. 324. — Le propriétaire joignant un mur peut exiger que son voisin lui en cède la communauté en lui payant la moitié de la valeur du mur et du terrain sur lequel il est assis. IV. 333. — On peut borner l'acquisition do communauté à la partie du mur dont on a besoin en longueur et en hauteur. IV. 33.'). — En est-il de même en épaisseur ?IV, 33o. ^-Si, après l'acquisition de la communauté, l'acquéreur a besoin de fortifier le mur trop faible pour ce qu'il veut faire, il doit le fortifier de son

côté et à ses frais. I"V. 336. — Pour acquérir la communauté d'un mur, il faut payer la moitié de la valeur, alors même que l'on a possédé autrefois cette mitoyenneté et qu'on ne l'a perdue que par abandon. IV. 3.36. — C'est la valeur présente du mur que l'on considère et non le prix de construction.

Mitoyenneté des fossés et des haies.

lY. 32o.