MORT CIVILE

Ce que c'est. 1.8 ; IX. 31. — Elle peut résulter soit de la profession dans un ordre religieux, soit d'une condamnation. 1.8; IX. 32. —Quelles condamnations emportent mort civile. I. 8 ; IX. 38. — A quel moment est-elle encourue?

cas où la condamnation est contradictoire. 1.9; IX. 39 ; X. 489. — Cas où la condamnation est rendue par contumace.

I. 9 ; IX. 40 ; X. 489. — Délai de cinq ans accordé au condamné par contumace pour se représenter. Différents cas qui peuvent avoir lieu. I. 9 ; IX. 40 ; X. 489. — Cas où la sentence par contumace contient la confiscation des biens du condamné. X. 490. — Les titulaires de bénéfices condamnés par contumace à une peine emportant la mort civile sont privés des revenus de leurs bénéfices du moment de l'exécution. X. 492. — Les amendes et réparations civiles peuvent être payées par provision un an après l'exécution par contumace. X. 492. — Le contumax ne peut en avoir la répétition s'il ne se représente pas dans les cinq ans. X. 492. — Le laps de trente ans. en prescrivant la peine, rend la mort civile irrévocable. 1.9 ; IX. 41 ; X.490. — Cela n'a pas lieu lorsqu'il s'agit du crime de duel. IX. 42. — La vie civile

XANTISSEMENT.

lOS

peut toujours être recouvrée lorsque le prince accorde des lettres de grâce ou de commutation de peine. IX. i2. — La condamnation à mort prononcée par un conseil de guerre contre un soldat pour délit militaire, n'emporte pas la mort civile. IX. 43.