V. Pacte commissaire

NAÏURALISATIOX.

Lettres de naturalisation ; comment elles s'obtiennent. I. 10 ; IX. 27. — Quels sontles droits dos étrangers naturalisés. IX. 28. — La veuve de l'étranger naturalisé lui succède-t-elle, lorsque cet étranger n'a pas de parents regnicoles ? IX. 29. — Autres moyens par lesquels les étrangers peuvent obtenir les droits de regnicoles. IX. 29. — Certains peuples jouissent des droits d'originaires français. IX. 29. — Il ne faut pas confondre l'exemption du droit d'aubaine avec la concession des droits d'originaires français. IX. 29.

NAVIRE.— V.^ôandon, Assurance, Avaries, Charte partie, Commettant, Fret, Jet, Matelot, Prises, Rançon.

NEGOTIORU.^I GESTOR.

Ce que c'est que le quasi-contrat ne-

gotiorum gestorum. V. 242. — Ce cpi'il faut pour le former. V. 242. — 1° II faut une affaire qui en soit la matière, et deux persomies dont l'une gère l'affaire de l'autre. V. 243. — Il n'importe que la personne dont on gère l'affaire soit un incapable ou même une personne fictive. V. 244. — Je suis censé avoir géré votre affaire, soit qu'elle fût réellement à vous, soit que vous en fussiez seulement chargé . soit que vous n'en ayez fait votre affaire que par l'approbation que vous avez donnée à la gestion. V. 243. — 2° Il faut que celui qui a fait l'affaire de quelqu'un l'ait faite sans son ordre. V. 245. — ... et à son insu. V. 240. — Quid, si j'ai fait l'affaire de quelqu'un malgré lui ? V.24G. — Quid, si l'affaire était commune à deux personnes dont l'une m'avait défendu de la faire? V. 247. — 3° 11 faut que celui qui a fait l'affaire l'ait faite avec l'intention de faire l'affaire de celui qu'elle concernait et de répéter de lui les frais de sa gestion. V. 248. — Çuîd, lorsque j'ai fait l'affaire de quelqu'un croyant faire la mienne propre ? V. 2i8.

— Quid, lorsque quelqu'un s'est porté à la gestion de l'affaire d'un autre animo deprœdandi et non dans l'intérêt de cet autre? V. 249.— Quid, lorsque croyant faire l'affaire de quelqu'un, j'ai fait l'affaire d'un autre ? V. 251 . — Quid, lorsque j'ai fait une affaire qui concernait plusieurs personnes, n'ayant en vue que de faire l'affaire de l'une d'elles? V. 252.

— Lorsque j'ai fait l'affaire d'une personne sans intention de répéter mes frais de gestion , je n'ai aucune action pour la répétition de ces frais. Quand cette intention doit-elle être présumée? V.

Obligations que forme le quasi-contrat npyotiorum gestorum; actions qui en naissent. V. 254. — Obligations du negotiorum gestor; en quoi elles conviennent avec les obligations d'un mandataire, en quoi elles en diffèrent. V.

255. — Le neiiotiorum gestor doit faire tout ce qui est une dépendance de l'affaire qu'il a commencé de gérer. V. 255.

— Celui qui s'est porté pour faire en général les affaires d'une personne peut être responsable de celles qu'il n'a pas faites. V. 255. — Il est respons ible en ce cas de ne pas avoir exigé de lui-m 'me ce qu'il devait à la personne dont il fai-

NULLITE.

sait les affaires. Y. 256. — On ne peut pas lui imputer qu'il n'ait pas exigé ce qui était dû par les autres débiteurs. Y. 2")7. — Quel soin doit apporter à sa gestion le iicfiolinrum (jeslor. Y. SriT. — II doit rendre compte de sa gestion. Y. 2."i9. — Il doit subroger celui dont il a géré les affaires à toutes les actions qu'il a acquises par sa gestion. Y. 2.j!). — Action neyoliorum (jestoruin direria qu'a celui dont on a géré les affaires. Y. "lod. — Lorsque deux personnes ont géré sans procuration les affaires d'un absent, elles ne sont tenues de l'action que pour ce que cliacune a géré. Y. 2(i(). — L'approbation donnée à la gestion n'éteint pas le droit de s'en faire rendre compte. V. 2;i0. — Obligation de celui dont on a géré les affaires sans son ordre de rembourser et indemniser celui qui a géré les affaires. Y. 2()1. — Quand y a-t-il lieu à cette obligation? action qui en naît. Y. 2(31 . — Avant d'intenter l'action contraria twfiotiorum (jfstornm, il faut présenter le compte de gestion. V. 2Gi. — Cette action a pour objet le remboursement des sommes que le iw- (jotiorum gestor a déboursées, et sa décharge des obligations qu'il a contractées pour sa gestion. Y. 2G4.