‹ uvres de PothierChapitre 246 sur 394 · NOTAIRE · texte numérisé non relu

NOTAIRE

Les actes reçus par un notaire compélent produisent hypothèque lors même qu'elle n'y est pas stipulée. IX. 425. — Compétence des notaires. IX. 426. — Formes dont doivent être revêtus leurs actes. IX. 427. — Règles particulières aux testaments YIII. 231 et stiiv. — Les notaires ne peuvent pas recevoir les testa iients dans lesquels eux ou leurs parents sont légataires. YIII. 236.

Y. Acte authentique , Hypothèque, Testament.

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