‹ uvres de PothierChapitre 261 sur 394 · PEINE DE MORT · texte numérisé non relu

PEINE DE MORT

cohéritiers. I. 521; VIII. 192. — Garantie des offices. VIII. 193. — Garantie des rentes. I.d20; VIII. 193.— Garantie de fait pour les créances exigibles qui échoient par partage à quelqu'un des héritiers. VIII. 194. — Hypothèque privilégiée pour les obligations résultant du partage. I. .o21; VUI. 194. — Les tiers détenteurs ne peuvent opposer l'exception de discussion contre cette action hypothécaire. VIII. 19o. — Quand peuvent-ils opposer la prescription?

Rescision des partages. VIII. i9S. — La lésion qui dépasse le quart suffit pour qu'un majeur soit restituable. VIII.19o.

~- La vente qu'un des cohéritiers fait à l'autre de sa part dans les immeubles de la succession, tenant lieu de partage, est sujette aussi à la restitution pour lésion du quart. VIII. 196..^ La vente des droits successifs^ quoique tenant aussi lieu de partage, n'est pas sujette à rescision. VIII. 196.

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