‹ uvres de PothierChapitre 262 sur 394 · PARTIE CIVILE · texte numérisé non relu

PARTIE CIVILE

Quelles personnes peuvent se porter partie civile dans une accusation de crime. X. 388. — La poursuite de l'accusation se fait aux dépens de la partie civile ; si elle obtient condamnalion, l'accusé est condamné envers elle à ces dépens. X. 389. — S'il y a plusieurs accusés, la condamnation aux dépens peut être solidaire. X. 481. — Réparation civile; s'il y a plusieurs accusés, ils doivent être condamnés solidairement à la réparation civile. X.

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