PRET A USAGE

pièces confiées aux juges, avocats ou procureurs. I. 3i4; II. 396. — Autres espèces de prescriptions. 1.344 ; II. 397.

Prescription des crimes.

Elle a lieu par le laps de vingt ans. X. 499. — Il faut trente ans, s'il y a eu sentence par contumace exécutée en effigie. X. 499. — Le crime de duel peutil se prescrire? X 500. — Effet de la prescription. X. 500. — Elle ne fait pas cesser la mort civile ou l'infamie encourue par le criminel. X. 500. — La prescription de vingt ans a lieu à l'égard de la réparation civile. X. 500.