‹ uvres de PothierChapitre 304 sur 394 · RAPT · texte numérisé non relu

RAPT

Empêchement au mariage qui résulte' du rapt. VI. iOO — Il n'est pas susceptible de dispense. VL 120.

RATIFICATIOIV.

L'approbation ou ratification d'un acte annulable , faite depuis que l'on a pu réclamer, rend non recevable la demande en rescision. X. 356.— Il ne faut pas prendre pour approbation ce qui n'est que l'exécution nécessaire de l'acte. X. 356. — La ratification de ce qu'a fait un tiers équipolle à procuration. II. 42.

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