SCELLE

Ce que c'est ; en quoi il diffère de la saisie-arr.t. X. 339. — Cas où les créanciers peuvent requérir le scellé. X. .'5o9. — Créanciers qui ont ce droit. X. 360. — L'héritier présomptif, même pour partie seulement, peut aussi le requérir. X. 36J. — L'exécuteur testamentaire, les légataires le peuvent. X. 362. — Quand le ministère public le peut -il? X.