SEPARATION DE DETTES

Ce que c'est que la clause de séparation de dettes. I. 230 ; VII. 203.— Elle s'infère tacitement de ce que les conjoints ont apporté en communauté chacun une somme certaine. I. 230; VIL 203. — Quelles dettes comprend-elle? I. 231 ; VIL 207. — La communauté est tenue des intérêts de ces dettes courus depuis le mariage. VIL 210. — Si les dettes exclues de la communauté sont acquittées par elle, le conjoint débiteur doit récoiiipense. I. 231 ; VIL 210. — Effet de la séparation de dettes par rapport au\ créanciers. I. 231 ;VII. 210.

SEPARATION DES PATRIMOI-

Ce que c'est ; sur quoi elle est fondée. VIII. ■2l;j. — Tous les créanciers de la

succession, quels qu'ils soient, peuvent la demander contre tous les créanciers de l'héritier. I. 528: VIll. 220. — Ce droit ne peut plus être exercé lorsqu'il y a novation dans la créance contre le défunt, par Tacceplation de l'héritier pour débiteur. VUl. 2-iO: — La séparation des patrimoines peut être demandée tant que les biens peuvent se reconnaître. I. 528; VIII. 2r:0. — Son effet. I..528; VIII. 220. —Les créanciers de l'héritier ne peuvent pas demander la séparation contre ceux de la succession. I. 529 ; VUL 221. — ...A moins que la succession, notoirement mauvaise , n'ait été acceptée par l'héritier en fraude de ses créanciers. I. 529 ; VIII. 221.

SEPTUAGENAJRE.

Ils ne sont pas soumis à la contrainte par corps. X. 323. — Exception. X.

323. — Il faut que les soixante-dix ans soient accomplis. X. 323.