SERMENT

Serment decisoire. — Ce que c'est. IL 483. — Sur quelles choses on peut le déférer. 11. 483. — On peut le déférer en tout état de cause. IL 484. — Faut-il un commencement de preuve? IL 484. — Persomies qui peuvent, et à qui l'on peut déférer le serment. IL 486. — Effet du serment déféré, référé, fait ou refusé IL 487. — Celui qui a déféré le serment peut se rétracter tant que l'au-