BILLET A ORDRE

Ce que c'est. IV. 569. — Comment il se négocie. IV. 569.— En quoi il diffère du simple billet. IV. .570. — Différences entre les simples billets à ordre et les billets de change. IV.571. — Dans quel temps le porteur doit-il faire ses diligences contre le débiteur pour pouvoir exercer son recours? IV. 570. — Le billet à ordre ne donne lieu à la contrainte par

CASSATIOIV.

corps que contre les marchands et banquiers. IV.rJTl ; X. 317.