BILLET AU PORTEUR

Ce que c'est. IV. 572.-11 a succédé au billet en blanc. IV. 572. — La connaissance en appartient à la juridiction consulaire, et le porteur est soumis à la contrainte par corps. IV. 572.

BILLET DE CHANGE

Ce que c'est. IV.566. — Différentes espèces; forme de chaque espèce. IV. 566. — Négociation des billets de change, actions tjui en résultent. IV. 567. — Le billet de change rend justiciable de la juridiction consulaire. IV. 568. — Il soumet à la contrainte par corps. IV.

568; X. 316. — Prescription de cinq ans. IV. 568.