CAPTATION

Estunecause de nullité des dispositions testamentaires. VIII. 252. — Quand une disposition est-elle captatoire ? VIII. 252.

CARRIERE. — V. Communauté, Douaire.

CAS PREVOTACX.

Crimes prévôtaux par la qualit('' de la personne de l'accusé. X.406. — Crimes prévôtaux par la nature du crime. X.

407. — Ils cessent d'être de la compétence du prévôt en trois cas. X..i('8. — Les crimes prévôtaux ne sont-ils pas en même temps de la compétence des présidiaux? X.409.