CASSATION DE MARIAGE

Ce que c'est. VI. 201. — Par qui les demandes en cassation de mariage peuvent-elles être intentées? VI. 201.— Celle des parties qui a trompé l'autre en lui cachant un empêchement peut-elle intenter la demande en cassation? VI. 201.

— Oui, s'il y a un vice absolu, non s'il y a un vice respectif. VI. 202. — L'impuissance est un vice respectif. VI. 203. — Les père et mère peuvent attaquer le mariage fait sans leur consentement. VI. Fin de non-recevoir résultant de l'approbation qu'ils ont donnée depuis. VI. 203.

— ...ou de ce que le fils devenu majeur a déclaré vouloir persévérer dans ce mariage. VI.203. — Le tuteur peut attaquer lemariage fait sans son consentement. VI. 203. — Les parents collatéraux des époux peuvent-ils attaquer le mariage ? VI. 204. — Toutes les personnes cjui ont un intérêt né à la nullité du mariage peuvent l'attaquer par la voie de l'appel comme d'abus. VI. 203. — Le curé ne peut pas attaquer le mariage célébré sans sa permission par un prêtre étranger. VI. 203.

— La partie publique peut-elle poursuivre la nullité d'un mariage? VI. 203. — Par quelles voies on poursuit la cassation dim mariage : Voie ordinaire. VI.

208. — Voie extraordinaire. VI. 209. — Comment se fait la preuve des empêchements de mariage. VI. 209. — Les officiaux ne peuvent plus en prononçant la nullité du mariage pour défaut de forme, ordonner aux parties de le réhabiliter. VI. 2 10. — En cette matière un jugement quoique passé en force de chose jugée peut se rétracter sur des preuves de nouveau siu'venues. VI. 211.