CESSION DE BIENS

Ce que c'est. 1.627 ;X. 334.- Son origine. X.. 334. — Quelles personnes sont admises au bénéfice de cession. 1.627; X.

334. — Pour cjuelles dettes il n'a pas lieu. 1.627; X.333. — Le débiteur peut l'obtenir, soit avant d'être emprisonné, soit après. 1.628; X.337. — Que doit-il faire pour cela? 1.628 ; X.337. — Condition de porter le bonnet vert que le juge a coutume d'imposer. 1.628 ; X..338.

Effets de la cession de biens. 1.628 ; X. 339. -Elle laisse la propriété des biens au débiteur jusqu'au moment oii il? sont vendus. 1. 028; IX. 196; X.

339. — Elle emporte décharge de la contrainte par corps. 1.628 ; X.339. — Elle ne libère le débiteur que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés. 1.628; X. 3:59.— Mais il ne peut être poursuivi tant qu'il n'a pas acquis de nouveaux biens au delà de ce qui lui est nécessaire pour sa subsistance. I.

628 ; X.339. — Ses cautions peuvent être poursuivies. IL 202. — La cession de