COMMISSAIRE AUX SAISIES

Commissaire aux fruils saisis.

Ce que c'est. X.2I6. — Ce qu'il est chargé de faire. X.216.

Commissaire aux saisies réelles.

Sa première fonction est d'enregistrer la saisie réelle. X.252. — La seconde de faire procéder aux bans judiciaires des biens saisis. X.^.jS. — La troisième, de faire payer les fermes et loyers. X.253. — La quatrième, de payer suivant qu'il est ordonné. X.-i53. — La cinquième, de porter la foi ou de demander souffrance. X. 2.5-4. — La sixième,' do rendre compte. X. 25-4.

Commissaire aux saisies féodales.

Est-il nécessaire qu'il soit établi ?I.

59;IX.5.il.

COMMISSION (droit de). — V.

Provision.

COMitlISSIONNAlRE.

Les commissionnaires qui font assurer les effets des négociants s'obligent conjointement avec eux, V. 304.