V. Donation entre-vifs, Foi et hommage, Legs. Rente viagère

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En quel cas l'accusé peut-il avoir commmiication des charges. X.4Go.

Les causes concernant le roi, le public , la police ou l'église doivent être communiquées au ministère public. V.

173. — Il en est de même de celles concernant les communautés, IX. 80. — ...

ou les mineurs lorsqu'il s'agit de l'aliénation ou de l'engagement de leurs immeubles. IX. 04.