V. Arbitres

CO.MPTE (reddition de).

En quoi consiste l'obligation de rendre compte. X.J23. — Action en reddition de Compte. X.12i. — Devant quel juge elle doit être intentée, X.124.— Il n y a point de défaut faute de défendre sur l'action en reddition de compte. X. I2i. — Du jugement qui condamne à rendre compte. X. 124. —Devant qui le compte doit-il être rendu? X. 123. — Procédure- pour la présentation du compte. X.I2o. — Forme du compte. X. 126. — ('onn«nnication. X.127. — Procédure pour débattre le compte. X.128.

— Jugement sur le compte. X.I28. — - Action du comptable envers les oyants.

X.I29. — Quid, si celui à qui le compte doit être rendu est absent du royaume?