COMPTE DE TUTELLE. — V

Tulelle.

CO.MPTE MOBILIER.— V. Communautr, Partage de succession.

CO.-iiPULSOÏRE.

Ce que c'est que compulser. X.60. — De quels actes on peul demander le compulsoire. X 61. — Procédure pour y parvenir. X .() l . — Compulsoire se fait par un huissier ou un sergent. X.62. — On ne peut obliger un tiers ou la partie adverse à communiquer un acte qui lui appartient. X.G2. — Condamnation contre la partie qui, ayant requis le compulsoire, ne comparaît pas. X.G2.

COACLUSlOiXS.

Conclusions définitives du procureur

du roi ou fiscal dans les procès criminels. X. 4.(î4. — Comment elles se donnent. X. 404.

COXCLBIIXAGE.

Les donations sont défendues entre personnes qui vivent en concubinage; on tolère cependant les donations faiies à des concubines si elles sont modiques et faites pour aliments. I. 354 ; VII. 4(ii ; VIII. 339. — Il en est de même des legs. I. 413; VIII. 2(>7. — Si ceux qui ont vécu en concubinage se marient, ils peuvent se faire des donations par contrat de mariage. VII. 4G1. — Le mariage contracté in cxlremis après un commerce illégitime n'a pas d'effets civils. VI. 195; VIII. 19. — De l'espèce d'affinité qui nait d'une union illicite. VI. 79.