CONTRAINTE PAR CORPS

Ce que c'est que le droit de contrainte par corps. X.31:2. — Il n'a plus lieu en général pour les dettes civiles. X. 312. — Quand la contrainte par corps peutelle être ordonnée pour les dépens? X.

313. - Pour les restitutions de fruits, pour les dommages et intérêts? X.314. — Elle peut être décernée contre les tuteurs et curateurs pour le reliquat de leur compte. X. 314. — Elle peut être décernée en matière de stellionat. X.