Quid, des simples clercs? X

322. — Les femmes ou filles n'y sont pas sujettes , excepté lorsqu'elles sont marchandes publiques ou dans le cas de stellionat. X. 322. — Y .sont-elles sujettes pour lettres de change par elles tirées ou acceptées? X. 323. — Dans quels cas les septuagénaires sont soumis à la contrainte par corps. X. 323. — Les mineurs non commerçants n'y sont sujets que dans le cas de dol. X. 324. — Autres personnes non sujettes à la contrainte par corps , fermiers du domaine du roi, gens de guerre, maîtres de navire, matelots. X. 325.

Ce qui doit précéder l'arrêt de la personne contraignable par corps. X. 325.

— Qu ind la contraince peut-elle être exercée? X. 325. — S'il y a appel ou opposition au jugement qui la prononce, il doit être sursis , àmoinsque le jugement ne soit exécutoire nonobstant appel.

X. 326. — Elle ne peut être exercée que de jour. X. 326. — Ne peut s'exercer les jours de dimanches et fêtes à moins d'une permission du juge. X.

.327. — Règle particulière aux bouchers.

X. 327. — La contrainte par corps doit être exercée loco conçjruo. X. 327. — On ne peut arrêter un débiteur dans sa maison. X.328. — Exception à cette règle. X. 3-28. — C'est un huissier ou sergent qui doit exercer la contrainte. X. 328. — Comment il doit procéder. X. 328. — Acte d'écrou qu'il doit faire. X. 329. — L'huissier doit consigner la somme fixée par le juge pour un mois de nourriture. X. 329. — Ce Cfue c'est qu'une recommandation. X. 329.— Effets de l'emprisonnement. X. ,330.-11 n'empêche pas la saisie et la vente des biens. X.339, — Comment le débiteur peut-il obtenir mainlevée de sa personne. X.33I. — La nullité de l'emprisonnement pour défaut de forme emporte nullité des recommandations. X. 331. — Il n'en est pas de môme si la nullité e.st prononcée par quelque moyen du fond. X. 331. — Le débiteur doit être élargi s'il apporte le

COATRAT A LA GROSSE.

consentement par-devant notaires des créanciers. X. 332. — Ou s'il consigne les sommes pour lesquelles il est retenu. X. 332. — Lui suffirait-il d'offrir bonne caution "? X. 332 — Le défaut d'aliments fournis est luie cause d'élargissement. X.332. — Quid si le débiteur a déclaré qu'il ne voulait pas recevoir d'aliments? X.333. — L'âge de 70 ans accomplis depuis l'emprisonnement est une cause d'élargissement. X.334.