CHAPITRE IV

Du parlofie des successions et des rapports qui s'^ font

Lorsque le défunt a hissé plusieurs héritién» des mêmes biens, ces héritiers en sont saisis chsieun pour leur portioA indivise) ils en deviennent profrié* Uires et possesseur^ chacun pour leur portion indivise» ce qui forme entre eux une communauté de biens*

Celte communauté de biens qui aurait convenu an honmes dans l'état d'in* nocence, ne convient pas» au moins pour toujoars, aui homnes tels qnils sont aujourd'hui ; il faut , pour entretenir la paix entre les hommes tels qu'ils sont, que chacun ait le sien séparément; c'est ce qui est éubli par rexpérience et l'exemple de tous les siècles. Dès le commencement do monde, les enfants de nos premiers pères ne sont point demeurés en communauté de biens , et ont partagé la terre entre eux, et successivement d'âge en àtfe, leurs enfants ont fait la même chose : c'est pourquoi la communauté de mens est un état qui, par sa nature, n'est pas durable; elle exige un partage par lequel les patelles entre lesquelles elle est, en puissent sortir.

De ces principes natt Vaction dêpaHagé^ qui est l'action que chacun des cohéritiers a contre ses cohéritiers pour les obliger à partager les biens qui sont communs entre eux V

§ 1*\ En quel cas a lieu le partage?

Il y a lien à l'aciion de paf la^ entre les cohéritiers et leufs successeurs, tant que les biens de le succcrsion , ou partie d'iceux , se trouvent être par eux poss(^dës en commun.

Il y a lieu à celle action, quelque temps qu'il y ait qu'ils possèdent et jouissent en commun ; car, tant qu'ils jouissent et possèdent en commun, l'actioû de partage ne se peut prescrire, parce qu'il est de la nature même de cette com* munaute d'exiser le partage , comme nous l'avons vu ci-dessus, et que, par la nature même de l'indivis, ils ne jouissent et possèdent en commun par indivis, qu'h la charge du partage , et en attendant le partage ; ne pouvant pas y avoir de communauté h toujourSé

Il y a lieu à l'action de partage, quand même les cohéritiers seraient convenus entre eux qu*ils ne pourraient jamais se provoquer à partage ; car cette convention étant contraire à la nature de la communauté de biens, ne peut

n nés par lejiïge,Confotmémentàrart.

w 798 (F. ci-dessus, p. 149, note l),lâ « faculté de faire encore inventaire et « de se porter héritier bénéficiaire, s'il « n'a pas fait d'ailleurs acte dliéritier, « ou sMl n'existe pas contre lui de jute gement passé en force de chose ju- « gée, qui le condamne en qualité d'né- « ritier pur et simple. »

* Y. art. 815, C. civ.

Art. 815 : « Nul ne peut être con- « traint à demeurer dans l'indivision ; « et le partage peut être toujours pro- (( voqué nonobstant prohibitions et con- « ventions contraires. — On peut ce- « pendant convenir de suspendre le tt partage pendant un temps limité :

<t cette convention ne peut être oblia gatoire au delà de cinq ans; mais elle « peut être renouvelée. *