X. ORDONNANCE

NiTÂ!CT SUSPENSION DES LOIS SVK LE TIHBRK ET LE CONTROLE, ET DES PRIVILÈGES

DES HUISSIERS ROYAUX '. (7 iiiars 1770.)

DE PAR LE ROI. Anne-Robert-Jacques Tdrgot, etc.

Nous ayant été exposé par le sieur lieutenant-général de la sénéchaussée de Limoges, que, dans les différentes contestations qui s'élèvent sur l'exécution de l'arrêt du Parlement de Bordeaux du

* Le surplus de la Lettre rappelle les instructions données dans celle du i6 féw. — Voir page 28.

' Tous les travaux dont on vient de rendre compte et de publier les principales pièces, avaient organisé les bureaux de charité. Mais dans leurs opérations ils rencoolfèrent la fiscalité^ qui exigeait que leurs actes fussent sur papier timbré, et qui les soumettait au contrôle. Ils trouvèrent encore les' privilèges des officiers ministériels immatriculés dans les juridictions royales : dépense et retard, fondés néanmoins sur des lois financières et sur Torganisation des tribunaux.

Tout intendant aurait senti, comme M. Turgot, que cette fiscalité et ces formes, ces privilèges qui tenaient originairement à une autre fiscalité, étaient dans une telle circonstance tout à fait contraires aux intentions du gouvernement, qui, loin de vouloir tirer un revenu de la calamité publique, se portait généreusement à des sKrifices considérables pour en alléger les maux. 11 n^eu éUiit presque aucun qui oese fût bâté de le représenter au ministre des finances et au chancelier, et n'eût sollicité i cet égard la décision du Conseil, puis les ordres du roi. — Tous auraient cru devoir les attendre.

Nul autre que M. Turgot n'aurait osé suspendre provisoirement TefTet de deux lois. Tune 6scale, Tautre judiciaire, parce qu'elles absorbaient une |)artie des fonds et ralentissaient les efTorts de la charité. Il est même très-vraisemblable que tout Mulre aurait été blâmé de Ta voir pris sur lui. — Mais M. Turgot ne craignait jamais d*^ faire ce qui était évidemïiient utile, — Le poids de sa vertu et celui de son caractère empêchaient qu'où lui reprochât d'y avoir mis de la célérité. 11 est vrai

17 janvier dernier, relatif à la subsistance des pauvres, les bureaux de charité établis en chaque paroisse, lorsqu'ils sont forcés de faire des actes aux différents particuliers qui refusent de se soumettre aux répartitions par eux faites, font écrire ces actes sur du papier ip^r— que, les font revêtir de la formalité du contrôle, et se servent queU quefois d'huissiers royaux, quoiqu'éloignés de leurs paroisses, sous prétexte que ces actes doivent être faits hors de retendue des juridictions seigneuriales aux greffes desquelles les sergents sont imip9triculés; — Que, de toutes ces circonstances, il résulte des frais d'autant plus préjudiciables, que, dans une opération mopoentapéeet nécessairement précipitée, il n'est pas possible qu'il ne se soit fait plusieurs injustices involontaires; — Que ceux qui éprouvent ces injustices seraient trop à plaindre, s'ils étaient obligés de payer des frais qu'ils n'auraient pas mérités;— Qu'il ne semble pas juste non plus de faire tomber ces frais sur les bureaux de charité, composés d'honnêtes citoyens qui n'ont que des vues louables et qui peuvent facilement^ être trompés sur une multitude de faits et de discussions qu'entraîne l'opération à laquelle ils se livrent pour soulager les malheureux; — Qu'en conséquence il croit devoir nous représenter la nécessité d'obvier à ces inconvénients, en autorisant les bureaux de charité et les juges des lieux, ainsi que Tes sénéchaux, à faire usage de papier non timbré dans tous les actes relatifs à la subsistance des pauvres et à l'exécution dudit arrêt du Parlement, du 17 janvier dernier; comme aussi en déchargeant lesdits actes et ordonnances de la formalité du contrôle et du scel, et Gnalement en autorisant les sergents des juridictions seigneuriales à exploiter dans cette partie, même hors de leur juridiction;

Vu lesdites représentations, et considérant qu'en effet on ne peut trop s'occuper du soin de décharger de tous frais inutiles une opération aussi intéressante que la répartition des contributions charitables destinées dans chaque paroisse à la subsistance des pauvres; — Que ces motifs ont déjà déterminé le Parlement de Bordeaux à statuer que toutes les ordonnances rendues sur cette matière seraient purement gratuites; — Que les vues de cette Cour ne

quMl avait pour appui, au Conseil d^État et ^près des deux ministres, la vertu non moins grande et les lumières de MM. Trudaine père et fils.

La seule précaution quil prit fut de se faire représenter le fait par le lieutenantgénéral de la sénéchaussée. (Noie de Dupont de Nemours.)

ARjaETS £T OflDONNANGES. 59

seraient qu'imparfaitement remplies à cet égard, si les diOTérents actes pour robtention et Texécution de ces ordonnances demeuraient assujettis à des formalités dispendieuses; — Qu'enfin les droits du roi et les intérêts de l'adjudicataire des fermes ne souffriront aucune lé$ioD« puisqu'il s'agit uniquement de la répartition d'une contribution de charité, laquelle ne peut être regardée comme faisant partie dn cours ordinaire des actes relatifs aux intérêts des particuliers, ou i l'administration de la justice ; que par conséquent il y a lieu de croire que cet adjudicataire ne fera aucune difficulté de se prêtera on arrangeaient aussi avantageux aux pauvres; Attendu, en outre, que les motifs desdites représentations sont également applicables i toutes les parties de la province;

Nous autorisons les bureaux de charité et les juges des lieux, ainsi que les sénéchaux, à faire usage de papier non timbré dans tous les actes relatifs à la subsistance des pauvres et à l'exécution de l'arrêt du Parlement de Bordeaux du 17 janvier dernier ; comme aussi dispensons lesdits actes et ordonnances de la formalité du contrêle et da scel; et finalement autorisons les sergents des juridictions seigneuriales à exploiter, pour cet objet seulement, même hors de l'étendoe des juridictions aux grefles desquelles ils sont immatriculés. Le tout néanmoins par provision, et tant qu'il n'en sera autremept ordonné par le Conseil. Et sera notre présente ordonnance lue et publiée partout où besoin sera.

Fait à Limoges, le 7 mars 1770.