SUR LA REFORME DRS DROITS D'OCTROIS. US

tnienl; de les simplifier, en ne les faisant porter que sur un petit Dombre de denrées d'une consommation générale, assez précieuses pour que raagmentation résultant du droit soit peu sensible et poor que la charge tombe principalement sur les plus aisés, et assez Tohimineuses pour qu'il ne puisse y avoir lieu à la fraude ; enfin, de supprimer les privilèges odieux que les principaux bourgeois se sont arrogés au préjudice des pauvres et des habitants des campagnes.

La lettre que vous m*avez fait l'honneur de m'écrire n'annonce de réforme que sur un seul de ces objets; et je ne sais s'il n'en ré- SQJterait pas par la suite une difficulté plus grande de remédier aux deux autres. En effet, vous me chargez d'avertir les villes de se pourîoir pour obtenir des lettres-patentes. Ces lettres, vraisemblablement, seraient accordées sur les anciens tarifs, sans que personne songeftt à les réformer. Il est encore très-vraisemblable qu'elles seraient enregistrées dans les tribunaux sans aucune difficulté. Par là, les abus qu'il est le plus important de corriger acquerraient au contraire plus de force, puisque le vice de leur titre serait couvert par la nouvelle autorisation.

Je pense donc, monsieur, qu'au lieu d'ordonner aux villes de se pourvoir directement pour obtenir des lettres-patentes, il serait à propos de leur ordonner, d'abord et simplement, de remettre entre les mains des intendants de chaque province, avant le terme qui leur serait fixé, et qui pourrait être celui du 1*' avril proposé par votre lettre, tous les titres relatifs aux droits d'octrois et autres qui peuvent être perçus à leur profit, que cette perception soit ou non autorisée par lettres-patentes; d'y joindre les tarifs de ces droits sur chaque espèce de marchandises qui s'y trouvent assujetties, avec les modifications que l'usage a pu introduire dans la perception, en y ajoutant encore le détail des exemptions ou privilèges, et les titres particuliers, s'il y en a, qui établissent ces privilèges; enfin, Tétat des charges et dépenses assignées sur le produit de ces droits.

Vous chargeriez les intendants de vous envoyer leur avis sur l'utilité plus ou moins grande de ces perceptions relativement aux besoins des villes ou communautés qui en jouissent; sur les droits qu'il pourrait être avantageux de supprimer, et sur ceux par lesquels on pourrait les remplacer pour procurer aux villes le même revenu d'une manière plus simple et moins onéreuse au commerce; enfin II. 8

sur les différents privilèges qu'il peut être juste d'abroger ou de conserver. Vous les autoriseriez à vous proposer de nouveaux projets de tarifs; et vous vous décideriez, sur les éclaircissementa qu'ils vous enverraient, à accorder ou à refuser la confirmation des droits d'octrois, et à autoriser par des lettres-patentes les anciens tarifs, ou ceux que vous jugeriez à propos d'y substituer.

Je ne vous dissimulerai pas que tous ces droits sur les consommations me paraissent un mal en eux-mêmes; que, de quelque manière que ces droits soient imposés, ils me semblent toujours retomber sur les revenus des terres; que par conséquent il vaudrait beaucoup mieux les supprimer entièrement que de les réformer; que la dépense commune des villes devrait être payée par les propriétaires du sol de ces villes et de leur banlieue, puisque ce sont eux qui en profitent véritablement ; que, si l'on peut supposer que certaines dépenses utiles aux villes le sont aussi aux campagnes des environs, ce qui est effectivement vrai quelquefois, il vaudrait mieux assigner une portion de l'impôt levé sur ces campagnes, pour subvenir aux dépenses dont ces campagnes profitent suivant cette supposition, que de les leur faire payer par la voie indirecte d'un impôt sur les consommations. Mais les idées ne sont pas encore assez généralement fixées sur les principes à suivre dans l'établissement des impositions, pour que l'on puisse proposer dans ce moment un changement aussi considérable. En attendant, et puisqu'il faut qu'il y ait des droits d'octrois, il faut du moins que ces droits soient établis de la manière qui entraine le moins d'inconvénients. Comme cette réforme ne me parait pas difficile, je crois devoir vous la proposer*

Je sens que l'examen des différents tarifs, et les éclaircissements nécessaires pour en proposer de nouveaux en connaissance de cause, exigeront quelque temps, et qu'un an ne suffira peut-être pas pour compléter tout ce travail. Il en résultera que, s'il se lève plusieurs droits sans une autorisation légale, cet abus durera un peu plus longtemps, puisqu'il n'est pas possible de faire cesser par provision la perception, et de priver par là les villes et les communautés de leurs revenus. Mais ce mal me parait beaucoup moins fftclieqx que celui de perpétuer des tarifs vicieux en eux-mêmes, onéreux an commerce, sujets à mille contestations et remplis d'injustice « en les autorisant sans un examen préalable et sur la simple demande des villes. Je vous serais très-obligé, monsieur, de vouloir

bien me marqaer si vous adoptez le plan qae j'ai l'honneur de vous proposer.

Comme le délai d'ici au 1*' avril n'est pas fort long, j'ai cru devoir rendre dès à présent une ordonnance pour' obliger toutes les Tilles, bourgs et hôpitaux qui jouissent de droits d'octrois , à me présenter leurs titres et leurs tarifs avant le 15 mars prochain, sans n'expliquer sur les autres dispositions de votre lettre, et sans leur indiquer la voie de se pourvoir directement au Conseil pour obtenir fa lettres-patentes : l'exécution de cette ordonnance préparatoire ne fera toujours connaître cette partie plus en détail. Si vous adoplei mes idées, je pourrai travailler tout de suite à l'examen des tarifs actuels, et m'occuper des moyens de les réformer. Si vous ne JBgez pas à propos d'entreprendre un si long travail, je me contenteni de mander aux villes et communautés de se pourvoir pour faire Mtoriser leurs tarifs par des lettres-patentes.

Je suis avec respect, etc.

A Limoges, le 8 janvier 1778.

Monsieur, j*ai reçu la lettre que vous m'avez fait l'honneur de n'écrire à l'occasion des observations que j'avais faites*, lors des tirages précédents de la milice, sur les divers paragraphes de Farlifle 84 de Tordonnance du 27 novembre 1765. Si je n'avais pas cru que vous étiez très-pressé de recevoir les détails que vous m'aîîei demandés relativement aux exemptions, j'aurais attendu à vous répondre après mon retour des départements, et je me serais livré 10 long détail dont j'avais besoin pour développer cette matière, que j'ose dire n'avoir point encore été envisagée sous son vrai point de vue.

Je vois avec regret que, puisque l'ordonnance pour le tirage prochain n*est point encore publiée, j'aurais eu tout le temps néces-

' Ce ministre était le marquis de Monteynard. (E. D.)

* llous n'avons pas ces observations. (Note de Dupont de Nemonrê,)

no LETTRE AU iMINISTRE DE LA GUERRE.

saire. Il n*est pas possible d'imaginer que vous retardiez plus longtemps la publication de cette ordonnance; mais la discussion de la matière des exemptions me paraît assez difficile et assez importante pour me faire penser qu il serait peut-être utile que vous voos bornassiez pour le présent à ne faire que de légers changements à l'ancienne ordonnance, en continuant de vous en rapporter aux intendants pour les interprétations que les circonstances locales peuvent rendre nécessaires^ et que vous remissiez à l'année prochaine une réforme plus entière. Si vous croyez pouvoir adopter ce parti » je vous prierais de me le faire savpir, afin que je pusse mettre par écrit toutes mes idées, et vous les présenter avant le temps où voos pourriez en faire usage.

Je crois devoir saisir cette occasion, monsieur, pour vous sup^ plier de ne pas différer plus longtemps à nous faire passer les ordres du roi concernant le tirage prochain. — L'incertitude du planque vous voudrez suivre, des changements que vous pourrez faire à l'ordonnnnce, et du nombre d'hommes que vous demanderez, ne permet pas d'entamer aucun travail pour la répartition, ni de préparer aucune des instructions aux conflmissaires qui seront chargés de Topération. Il faudra donc, entre la réception des ordres du roi et leur exécution, prendre un temps assez considérable pour faire la répartition, rédiger toutes les instructions et les faire passer aux commissaires. Cependant les circonstances dans cette province exigent que le tirage soit fait dans l'intervalle du commencement de janvier au 10 mars à peu près, afin de prévenir l'époque où les habitants, qui, dans une partie du Limousin, sont presque tous maçons, se dispersent pour aller travailler de leur métier dans les diiïérentes provinces du royaume. J'ose donc insister , monsieur , sur la nécessité du prompt envoi de Tordonnance.

En attendant que je la reçoive, je vais prendre la liberté de vous proposer quelques observations, que j'avais suspendues pour vous les présenter avec celles que me suggérerait la lecture de votre nouvelle ordonnance.

La première a pour objet l'extrême difficulté qu'on trouve toujours à faire entre les différentes communautés la répartition du nombre d'hommes demandés. Si la quantité d'hommes qu'il faut livrer était toujours la même chaque année, connaissant le rapport de la population des différentes communautés, ce qui n'est point

difficile lorsqu'on se contente dans cette recherche d'une exactitude Bioraie, rien ne serait plus simple que de répartir entre elles, à pro- |)ortion de cette population, le nombre d'hommes demandé à toute h province. Si les communautés étaient trop petites pour qu'on oepAtpas leur demander un homme sans excéder leur proportion, l'oo en réunirait plusieurs ensemble qui ne formeraient pour la miliœ qu'une seule communauté, et cette réunion serait constante comme la charge qui l'aurait occasionnée. Mais la variation dans le nombre des hommes dérange toute proportion. Si la seconde année le roi ne demande que la moitié de ce qu'il a demandé la première, que fera-t-on relativement aux communautés qui n'avaient qu'un komnie à fournir? Que fera-t-on, si ces communautés sont en grand nombre? Formera-t-on de nouvelles réunions, et changerat-on chaque année l'association des communautés, suivant que la leiée sera plus ou moins nombreuse? ou bien laissera-t-on une pirtic des paroisses sans leur rien demander, en se réservant de revenir à elles l'année suivante, et de laisser alors reposer celles qui inraîent fourni pour la levée actuelle? Les deux partis ont des inconvénients presque égaux, et tous les deux sont mauvais. Le dernm^ qui consiste à faire alternativement la levée dans les communautés différentes, offre des difficultés fâcheuses, si à la troisième ifinée la proportion devient ou plus forte ou plus faible. Si elle devient plus forte, il faut donc encore demander des hommes à ces communautés, qui avaient seules fourni la seconde année; elles supporteront une charge double. Si elle est plus faible, vous ne pouvez demander des hommes qu'à une partie des communautés laissées en réserve. Il vous en restera quelques-uns pour la quatrième année; et si, comme il y a toute apparence, cette réserve ne répond pas au nombre d'hommes qui sera demandé, vous vous trouverez jeté dans de nouveaux embarras.

En on mot, n'étant pas possible de prévoir chaque année la demande de l'année suivante, etces demandes variant nécessairement d'une année à l'autre dans toutes sortes de proportions, il est absolomenl impraticable de distribuer les communautés en plusieurs échelles, dont chacune soit chargée de fournir seule à la levée d'une année. Ces échelles, si on avait voulu une fois les former, empiéteraient continuellement les unes sur les autres, et la confusion qui en résulterait entraînerait dans mille injustices, et re-

jetterait nécessairement dans l'arbitraire qo'on aurait vonlu éviter.

Ce système a encore un autre inconvénient. Le roi veut^ et il est juste en effet , qu'une charge comme celle de la milice soit réfMirtie également sur tous ceux qui y sont sujets ; mais rien ne sera plus difficile i si entre les différentes communautés dont une province est composée, les unes sont obligées de fournir des miliciens « tandis qu'on n'en demande point aux autres ; car il résultera de là une facilité très-grande d'éluder le tirage de la milice. On verra chaque année line émigration continuelle des paroisses assujetties au Urage dans celles qui en seront affranchies. Il arrivera de là que les fuyards de milice se multiplieront par la facilité de se dérober aux recherches ; et c'est un très-grand malheur, d'abord pour le grand nombre d'hommes que cette qualité de fuyards condamne à mener, loin de leurs familles et de leur patrie, une vie toujours inquiète, toujours agitée, qui les jette bientôt dans le vagabondage, et de là dans le crime ; en second lieu pour l'Etat, par la dispersion des agriculteurs, par l'augmentation du nombre des mauvais sujets et des coureurs de pays aux dépens des hommes laborieux et domiciliés. L'expérience fait voir qu'une grande partie des fuyards échappe toujours à la poursuite , et c'est une augmentation de charge pour ceux qui restent, et qui sont précisément les meilleurs sujets et les plus précieux à conserver pour les travaux de la culture. Je ne parle pas des difficultés auxquelles donne lieu, dans l'opération du tirage, cet affranchissement d'une partie des communautés. Lorsque toutes sont à peu près également chargées, comme dans les tirages que j'ai faits depuis l'ordonnance du 27 novembre 1765, il est fort simple défaire tirer dans chaque paroisse ceux qui s'y trouventà l'époque du tirage. On ne leur fait aucun tort, puisqu'ils tireraient égalementchezeux; mais,dans lecasoù plusieurs paroisses sont affranchies, tous prétendront devoir être exempts, et il faudra que les commissaires jugent une foule de questions de domicile quelquefois trèsépineuses, et qui sont une source continuelle de surprises, d'injustices ou de prédilections. Si l'on veut alors assujettir au tirage les étrangers qui se trouveront dans chaque paroisse, on doit s'attendre que tous les étrangers quitteront la paroisse , et que les ouvrages auxquels ils étaient occupés seront interrompus au préjudice des propriétaires et de l'agriculture en général.

Le système de charger tous les ans toutes les communautés d'une

province n'est pas sujet à moins d'embarras. li faudra , comme on Ti déjà observé, associer ensemble chaque année plusieurs communiâtes, en nombre tantôt plus grand , tantôt plus petit. Une c>om- Bonaaté associée une année avec une autre , sera quelquefois, Tanlée suivante, associée avec une troisième, et ces combinaisons changeront sans cesse, si l'on veut mettre quelque égalité dans la répartition. Il y a d'ailleurs une si prodigieuse inégalité dans les diflérentes levées, il y a des levées si peu nombreuses, qu'il devient impossible d'en faire la répartition, à moins de faire tirer pour ainsi dire ensemble tous les habitants d'un canton.

Ce n'est pas tout : il y a mille circonstances où une communauté doit répondre de l'homme qu'elle a fourni, et le remplacer lorsqu'il vient à manquer. Mais si cette communauté, lorsqu'elle a burni l'homme, était unie avec une seconde, et qu'au moment du remplacement les deux communautés, au lieu d'être encore ensemble, se trouvassent séparées et faire partie de nouvelles associations avec d'autres communautés, à qui s'adressera-t-on pour ce remplaceroent? Toutes les ordonnances rendues jusqu'à présent sur la milice n'ont décidé aucune de ces difticutés, et semblent même ne les avoir pas prévues. Chaque intendant , dans sa généralité, a suivi le parti que les ^circonstances lui ont paru exiger. Je serais porté à proposer de faire tous les ans une levée dans chaque paroisse, lais- Mnt chez eux et y retenant par une demi-solde ces miliciens, pour en former au besoin des troupes réglées, peut-être les meilleures de toutes^

Ce plan semble réunir tous les avantages : un meilleur choix d'hommes, une composition toujours complète, un adoucissement dans la levée qui rendrait presque insensible une des charges les plus dures qui soient actuellement imposées sur les habitants des campagnes, et pour l'administration la plus grande simplification dans le travail, et l'aplanissementd'un labyrinthe de détails où elle s'égare iaborieUsemenI, sans pouvoir éviter les erreurs et les injustices.

Je n'y vois qu'une objection, c'est l'impossibilité de concilier ce système avec l'usage que la cour s'est permis de prendre des hommes lie milice pour les incorporer dans d'autres corps. S'il n'est pas possible de rendre inviolable la promesse de ne jamais tirer les soldats provinciaux de leur corps , il faut renoncer au plan de former ces oorpes des représentants des paroisses de chaque canton ; car comment

proposer à une communauté de remplacer un homme existant au service , un homme qui remplit actuellement pour elle Tobligation qu*on lui a imposée de contribuer à la formation du régiment provincial? Ce serait doubler sa charge. Il faudrait donc, si l'on voulait adopter le système dont je viens de parler, promettre sotennellement aux communautés de ne jamais incorporer les soldats qu*elles fourniraient dans d'autres corps ; il faudrait que les régiments provinciaux devinssent des corps permanents, et que la coniposition en fût invariable.

Je suis persuadé que ces corps rendraient plus de service qu'on ne peut en tirer en temps de guerre de la fajble ressource des incorporations, et je crois pouvoir annoncer que ces corps ainsi rendus permanents, assemblés assez longtemps chaque année pour façonner les soldats aux exercices militaires, consolidés en tout temps pal* une demi-solde qui retiendrait le soldat dans sa paroisse , et employés en temps de guerre comme les troupes réglées, auraient un point d'honneur national de province et de commune qui en ferait d'excellents soldats, et ne formeraient pas à beaucoup près une charge aussi onéreuse aux campagnes que la milice telle qu'elle se lève aujourd'hui par le sort.

Je désirerais beaucoup que vous approuvassiez ce plan ; il en serait encore temps, et le remplacement des hommes du régiment provincial pourrait se faire par ce moyen avec autant de simplicité qu'il y a de complication par la méthode du tirage. C'est à vous, monsieur, d'apprécier la valeur des idées que je vous présente. Si vous ne les adoptez pas , il faudra bien suivre la méthode ancienne, et se tirer comme on pourra des embarras qu'elle entraine.

Ma seconde observation a pour objet les défenses faites, par les articles 16 et 19 de Tordonnance du 27 novembre 1765, de substituer en aucun cas un milicien en la place d'un autre, et de faire aucune contribution ou cotisation en faveur des miliciens. L'exécution rigoureuse de ces articles tend à proscrire entièrement l'admission d'aucun milicien volontaire engagé soit par la communauté pour servir à la décharge de tous les autres garçons sujets au tirage, soit par le milicien même tombé au sort pour mettre à sa place. Cependant, quoique ces deux articles aient été insérés dans les ordonnances que l'on a rendues en différents temps sur la milice, on a toujours toléré les engagements volontaires, et ce qu'on appelle la

mise aa chapeau au profit de celui qui tombera. Il faut même avouer qo6, pour ce dernier article, il paraîtrait bien dur d'arrêter le mouvement naturel qui porte chacun des garçons assemblés pour tirer à consacrer, de concert, une petite somme pour celui d'entre eux MUT qui tombera le sort, dont tous sont également passibles. On D'imaginé même pas trop quelle raison a pu déterminer le législiteor è défendre une chose qui semble si conforme à la justice et è l'intérêt commun de tous ceux qui contribuent à former cette petite masse. Aussi , malgré cette disposition de l'ordonnance , l'usage de mettre au chapeau s'est-il toujours maintenu, et les personnes chargées de suivre les détails de l'opération des milices n'ont jimais eu le courage de s'y opposer.

La mise au chapeau conduit aisément à l'admission des miliciens volontaires; car si parmi les garçons appelés au tirage il s'en trouve un qoi , se sentant moins de répugnance que les autres pour le service, offre de se charger du billet noir pour le seul appât de la somme fournie par les autres au chapeau, comment se refuser à cette offre, et forcer vingt autres, qui n'ont pas les mêmes dispositions et seront moins bons militaires, à s'exposer à un sort qui les afOige et dérange leurs relations de famille , leurs attachements les plus ciiers, lorsqu'un autre veut bien le subir de son plein gré, et se trouvera heureux de ce qui fait leur malheur? Aussi, quoique la talénnce sur cette admission de miliciens volontaires ait été moins générale que celle de la mise au chapeau, elle est cependant encore très-commune. La substitution d'un homme à la place du milicien do sort est encore très-favorable, et d'autant plus que le milicien en faveur duquel s'opère la substitution répond du service au défaotdu substitué,. ce qui fait, pour assurer le service, deux hommes ao lieu d'un. L'ordonnance autorise cette substitution dans le cas où un frère se présente pour remplacer son frère, et encore lorsque le milicien du sort est un homme marié et ayant des enfants. Mais, quoiqu'un homme ne soit pas marié, mille raisons que l'ordonnance n'a point prévues peuvent le rendre nécessaire à sa famille, et il y aurait de la dureté à le contraindre de servir lorsqu'il offre de mettre è sa place un homme qu'on est toujours le maître de refuser, s'il parait moins propre au service que celui qu'il remplace. Malgré la rigueur qu'annoncent les dispositions de l'ordonnance dans cet article IG, elle sufrgcrc elle-même, au paragraphe 65 de l'ar-

ticle 24, un moyen facile d'éluder la défense portée en Tarticle 16. En effet, elle autorise les garçons sujets au tirage à se faire, en cas d'absence ou de maladie, représenter par un homme qui tire le billet pour eux. Elle statue en même temps que ceux qui tireront ainsi par représentation répondront de ceux pour lesquels ils ont tiré , et seront miliciens à leur défaut; à l'effet de quoi, on ne doit admettre à tirer par représentation que des garçons ou hommes veufs et mariés en état de servir, desquels on prendra le signalement. Au moyen de ce tirage par représentation , il est bien facile à on homme de se faire remplacer par un autre ; car, puisque celui qoi tire est obligé de marcher au défaut de celui pour lequel il a tiré, il ne parait pas qu'on puisse empêcher ces doux hommes de s'arranger ensemble, en convenant que celui qui a tiré pour l'autre marchera effectivement à sa place. Quelques-uns des officiers généraoi qui, en dernier lieu, ont été chargés de l'inspection des régiments provinciaux, ont paru scandalisés de la tolérance qu'on accorde i ces sortes d'engagements ou de substitutions volontaires. Gomme les représentations à cet égard pourraient se renouveler, et comme elles paraîtraient fondées sur la lettre de l'ordonnance, je crois utile de développer les raisons qui m'ont toujours faitregarder comme indispensable de fermer les yeux sur cette espèce de contra ventîon« Les unes sont générales, d'autres sont relatives à cette province en particulier. Quant aux raisons générales, la première est sans doute le sentiment, si naturel et si juste, qui porte à préférer toujours les voies les plus douces pour parvenir au but qu'on se propose \.. Les exemptions de tirage, que l'on a été forcé d'accorder et d'étendre depuis le gentilhomme jusqu'à son valet, ne font que rendre le fardeau doublement cruel en le rendant ignominieux, en faisani sentir qu'il est réservé aux dernières classes de la société; et cependant ces exemptions sont d'une nécessité absolue; elles son) même en quelque sorte justes : car, puisque le milicien est destina a l'état de simple soldat; puisqu'un simple soldat, par une suite de la constitution des troupes et de l'espèce d'hommes dont elles sont composées, par la modicité de sa paye, par la manière dont il esi nourri, vêtu, couché, par son extrême dépendance, enfin par le genr< de sociétés avec lesquelles il peut vivre , est nécessairement plaa

1 11 se trouve à cet endroit une lacune dans le manuscrit, (^oie de Dupont A Nemours.)

SUR LA MIUCE. 123

diDS la classe de ce qu*on appelle le peuple, il est évidemment impracable, il paraîtrait dur, injuste, barbare, de réduire à cet état un bomme né dans un état plus élevé, accoutumé à toutes les douceurs attachées a la jouissance d'une fortune aisée, et à qui une éducation libérale a donné des mœurs, des sentiments, des idées, inalliables avec les mœurs, les sentiments, les idées de la classe d'hommes dans laquelle on le ferait descendre.

L'égalité dans les différentes levées est une chose évidemment iaipossible , puisqu'il faut nécessairement proportionner les remplacements au nombre d'hommes qui manquent, soit par les congés, soit autrement, et que ce nombre n*est jamais égal. Il est encore impossible d'obvier aux augmentations que les circonstances d'une guerre, ou les projets du ministère, peuvent occasionner. La manière Blême dont les régiments provinciaux ont été formés fait naître une difiiculté de plus, puisque le service des hommes devant être de six uns, etqae, la première formation ayant été complète en quatre tirages, et même dans cette généralité en trois, il en résulte que la totalité des soldats provinciaux doit être congédiée en trois ans, et qu'en remplaçant, au tirage de chacune de ces quatre ou de ces trois années, le nombre des hommes congédiés, on sera ensuite deux ou tioiaans sans avoir besoin d'autre remplacement que de celui des hommes qui manqueront par mort ou par désertion, par congé de réforme ou autrement. Ce nombre étant toujours très-petit, on ne peat en demander le remplacement qu'à un très-petit nombre de communautés.

Au surplus, quand même on pourrait parvenir à rendre tous les tirages égaux, en remplaçant chaque année le sixième des hommes qui composent les régiments provinciaux, on éprouverait toujours l'inconvénient d'être obligé de rassembler pour ces tirages un trop grand nombre de paroisses, Enlin, l'ordre établi serait nécessairement dérangé toutes les fois que le ministre, à l'approche d'une goerre ou pour tout autre motif, voudrait faire une augmentation dans la composition des régiments provinciaux.

Je n'imagine qu'un seul moyen d'éviter tous ces inconvénients , et ce moyen assurerait en même temps aux régiments provinciaux la meilleure composition possible en hommes, et qui serait même préférable à celle des troupes réglées. Il consisterait à substituer au tirage annuel de la milice, l'obligation à chaque communauté ou à

deux commuDaatés réunies, lorsqu'une seule serait trop faible, de fournir constamment un homme au régiment provincial, et de le remplacer toutes les fois qu'il viendrait à manquer. Cet homme serait en quelque sorte son représentant. Dans ce système, on pourrait sans inconvénient tolérer que les paroisses engageassent des miliciens volontaires; elles seraient intéressées à n'en choisir que de bons, propres au service, à ne point engager des aventuriers sans résidence connue. Il serait même possible d'essayer de laisser aui soldats provinciaux ta liberté de quitter après chaque assemblée, pourvu qu'ils fussent remplacés. Avec cette liberté, il est vraisemblable que les régiments provinciaux seraient remplis d'hommes de bonne volonté, et qu'au lieu de s'empresser, comme ajourd'hui, de quitter à l'échéance de leur congé, un grand nombre continuerait de servir, ce qui tendrait à conserver très-longtemps au corps les mêmes hommes. La milice cesserait d'être un objet de terreur, et d'effaroucher à chaque tirage les habitants des campagnes : oo ne les verrait plus se disperser et mener une vie errante pour fuir le sort, puisque la charge de la milice serait volontaire pour les uns, et se résoudrait pour les autres à une légère contribution pécuniaire. Au lieu de courir après les fuyards pour en faire malgré eux de mauvais soldats, les paroisses chercheraient au contraire à s'attacher des hommes connus et des hommes de bonne volonté.

Je sais tout ce qu'on peut dire sur l'obligation dans laquelle est tout citoyen de s'armer contre l'ennemi commun, et sur la considération due à l'état des défenseurs de la patrie; mais je sais-aussi les réponses qu'il y aurait à y faire, et que fourniraient la constitotioo des soc^iétés et des gouvernements modernes, la composition de leurs armées, l'objet et la nature de leurs guerres. On peut soi cela dire beaucoup de choses éloquentes pour et contre; ces phrases n'en imposent à personne ; le peuple même sait depuis longtemps les apprécier, et il faut toujours en revenir à la réalité ' .

' Ici le manuscrit présente une nouvelle lacune. (Noie 4e D^ponîée NemomnA — Ost domma^, car la pensée de Turgol, ce véritable ami du peuple, auiiil encore besoin d'être développée de nos jours. Il suffira peut-être, pour étabSir o( point, de Tanecdote suivante.

Quelque temps après la révolution de 1850, si nous avons bonne mémoire, « discutait à la Chambre des députés un projet de loi relatif au recnitemeot« Phisieun» membres étaient d^avis qu'il fallait assujettir les étrangers domiciliés ei France au service militaire. Ils appuyaient leur opinion sur ce fait, que ceux-ci,

U royaume a besoin de défenseurs, sans doute; mais s'il y a un iDoyen d'en avoir le même nombre, et de ie$ avoir meilleurs, sans forcer personne, pourquoi s'y refuser? N*est-il pas préférable, par eeUseal qu'il est plus doux? Pourquoi défendre aux garçons d*une piroisse de se délivrer de toutes les inquiétudes du sort par le sacritœ d'une somme modique pour chacun , mais qui , par la réunion k toutes les contributions, devient assez forte pour engager un d'entre eux à remplir librement ce qu'on exige d'eux? Pourquoi l'opposer à ce qu'un homme, nécessaire à sa famille, mette à sa place vo homme qui fera ce même service avec plaisir?

Je ne doute pas qu'on n'ait été déterminé par des motifs solides i exiger absolument que le sort soil tiré effectivement dans toutes les paroisses, et à proscrire tout engagement volontaire. Qu'il me ioit permis d'examiner tous ces motifs.

jeuÎMint, à d'insigniOantes exceptioos près, des mêmes avantages que les regnittlet, il était juste qu'ils participasseot à la plus lourde des charges (]ue suppor- Mces derniers. De plus, les députés des départements frontières faisaient valoir cette lutre considération, que la population de chaque circonscription territoriale «mit de base à la répartition annuelle des contingents militaires, et que comme b recensements comprenaient les étrangers aussi bien que les nationaux, il y mit nécessairement surcharge très-forte pour les localités où ceux-ci se trou- VMt en grand nombre. La Chambre allait se rendre à ces raisons, pleines de sens ctiTéquité, lorsqu^un avocat célèbre, qui ne passe cependant pas pour être d'une bneor fort belliqueuse, jugea à propos d'essayer son éloquence à la tribune dans k faire patriotique et militaire. A l*aide de cette espèce de phrases dont parle Tarjot, et dont il s'est fait en France uife si prodigieuse consommation depuis cin- Vttte ans, il établit que l'honneur de servir sous le drapeau français ne pouvait anNrtenir à des étrangers.

L'on eût pu répondre à l'avocat que l'honneur du drapeau français n'avait rin i démêler dans cette afifaire ; qu'il s'agissait uniquement de savoir si ses cornprtriotes devaient se faire tuer chevaleresquement à la frontière pour défendre les élraigers dans leurs personnes et leurs propriétés, tandis qu'on n'imposait à ceuxci, MNis le rapport militaire, d'autre obligation que celle de patrouiller, dans la com- Moe de leur résidence, pour arrêter les ivrognes, les tilles perdues et les vagaboBds; que, si l'amendement proposé à la loi n'importait pas aux pères de famille français qui faisaient des officiers avec leurs fils ou les exemptaient de la conscriptiao avec de l'argent, il importait l>eaucoup aux pères de famille, également fran- (lis, qui voyaient les leurs condamnés, bon gré, mal gré, au métier de simple nUit; que, le service militaire étant une charge, on ne pouvait l'aggraver con- Inireoient à la justice; que le vrai patriotisme consistait à ménager et non à proëpÊtr le sang du peuple, et que le langage du représentant d'un pays constitutaael ne devait pas ressembler à celui d'un préfet impérial.

Li majonté de la Chambre trouva, au contraire, que l'avocat avait parlé d'or. Li loi ne (tot pas amendée, et les choses restèrent in statu quo^ avec toutes les ftHéqnenoes iniques que cet état entraîne. (E. D.)

Aurait-on craint que la cotisation en argent pour fournir à rengagement du milicien volontaire n'entratnàt des abus, et qu*el!e ne devint trop onéreuse aux habitants de la campagne? Cette crainte me paraît peu fondée. La contribution ne saurait jamais être trop onéreuse, quand elle sera parfaitement libre et volontaire. Il s*agit ici de choisir entre deux charges^ ou si Ton veut entre deux maux : il semble qu'on peut s'en rapporter à ceux qui doivent supporter ces charges sur le choix de la moins onéreuse. A Tégard des abus dans la répartition de ces contributions en argent, rien ne sera êi aisé que de les prévenir, lorsque les commissaires ou les subdélégués chargés du tirage seront autorisés à présider eux-mêmes è cette répartition.

Vni quelquefois entendu dire que, si l'on tolérait les engagements, les milices pourraient être composées d'hommes errants et sans domicile, qu'on ne pourrait rassembler au besoin, et qoe les paroisses seraient obligées de remplacer par la voie du sort, après avoir inutilement dépensé beaucoup d'argent pour s'en exempter. Cette raison ne me parait pas encore fort solide; car on est le maître, en tolérant les engagements, de n'accepter que des hommes connus, domiciliés, et d'ailleurs propres au service; on pourra même se rendre plus difficile sur la taille et la figure, que lorsqu'il s'agit d'admettre à tirer le sort. Ainsi, bien loin que la voie des engagements volontaires tende à rendre la composition des milices moina bonne et moins solide, il y a tout lieu de croire qu'on aurait, par cette voie, des hommes plus propres au service, et au moins mm sûrs.

On a peut-être encore supposé qu'en tolérant les engagementSt les habitants de la campagne se refuseraient toujours è la voie do sort, qu'on a regardée comme devant être le vrai fondement de la milice. — Je pourrais en premier lieu répondre qu'il n'y aurait pai grand mal à cela; mais je dirai de plus que, bien loin que la facilité qu'on aurait à cet égard produisit l'effet qu'on craint, ce serait m contraire îe meilleur moyen, et peut-être le seul, qui pût diminua la répugnance que le peuple a dans certaines provinces pour le ti» rage de la milice. En elfet, quand on laisse la liberté de se rédimer d'une charge par une contribution en argent, elle parait ^ès lort moins onéreuse; on s'accoutume à l'évaluer, et il n'est pas raïf que l'amour de l'argent d'un cêté, et de l'autre l'incertitiide do

SUR LA MILICE. Îî7

sort de la milice, déterminent à s'y exposer volontairement plutôt qtie de dépenser la somme nécessaire pour s*y soustraire. Il reste ne dernière raison, que j'ai entendu quelquefois alléguer comme le mi motif des dispositions de l'ordonnance à cet égard. On veut fie le ministère ait en vue de ne pas rendre plus difficiles et plus àas les engagements dans les troupes réglées, en laissant aux pamies la liberté d'entrer en concurrence avec les recruteurs des régiaentB. J'avoue qu'il ne paraît guère vraisemblable que le légishteor ait pu être frappé d'un motif aussi peu digne de déterminer la disposition d'une loi. Ce serait assurément une bien petite considération à opposer à des motifs fondés sur la justice et sur l'hu- MDité. Au reste, je ne pense point du tout que la liberté laissée m paroisses de faire remplir leur service par des miliciens volontufies nuisit à la facilité de recruter les troupes réglées. On admet dans ces derniers corps beaucoup de sujets qui doivent être exclus et la milice, dont la composition exige qu'on n'y admette que fa hommes de la province et qui aient un domicile connu. PlulieiTsde ceux-ci pourront s'engager dans la milice, quoiqu'ils ne taeent nullement disposés à entrer dans les troupes réglées, et féciproquement la plus grande partie de ceux qui s'engagent dans ks troupes réglées ne voudraient pas servir dans la milice , piisqQe n'ayant pas habituellement de solde à toucher, ils n'autiient pas une subsistance assurée.

S'il y a d'antres raisons qui aient décidé à défendre les engagnnents volontaires, je les ignore entièrement, et je crois avoir riftmàn solidement à celles qui me sont connues. La nouvelle OMnposition des régiments provinciaux me parait fournir un motif très-paissant pour permettre les engagements. Si l'on veut doiaer à ces nouveaux corps une constitution permanente, il est Oftatîel à leur bonne composition qu'on y conserve le plus qu'on porra d'anciens soldats : or, la voie du sort ne fournira jamais ^ des hommes entièrement neufs pour le service, puisque tout ksnme qui est tombé une fois au sort est exempt à perpétuité de h milice. Sans la n^ssource des hommes renvoyés des grenadiers ds Fhince et de quelques anciens des bataillons de l'ancienne ittike ou du régiment des recrues provinciales que j'avais autorisé ^ ^Qgager, on n'aurait pas pu remplir le nombre des sergents et fa hautes payes. Toutes les hautes payes actuelles auront leur

congé à ia prochaine assemblée, une grande partie mênoe Ta reçu à rassemblée de 1772. H m'a paru que M. le comte de Montbarey, qui a inspecté le régiment, et M. le comte de Brassac, qui en est le colonel, ont senti la nécessité de conserver ces hommes précieu et qu'on ne pourrait remplacer par des paysans pris au hasard; or, il est impossible de les conserver autrement qu'en tolérant qa ils s'engagent pour des communes. — Il faut donc renoncer à l'eiéciition rigoureuse des deui articles de l'ordonnance dont il s'agit, el fermer les yeux comme on l'a fait par le passé. M. le duc de Choiseul lui-même avait approuvé qu'on eût cette indulgence idans les villes de commerce, où il aurait paru trop dur d'obliger des jeunes gens élevés dans l'aisance à se voir réduits par le sort à l'état de simples soldats, tandis que tous les jours leurs égaux entrait dans le service avec l'état d'of&cier. Vous penserez sans doute comme M. le duc de Choiseui à cet égard.

Outre ces motifs généraux, j'ai eu, pour adopter la même tolérance dont mes prédécesseurs avaient usé, des raisons particulières à cette province, et relatives aux idées que j'ai trouvées enracinées dans le peuple. J'ai déjà eu l'occasion de vous en parler, dans une lettre que j'ai eu l'honneur de vous écrire le 1" octobre 1771, en vous rendant compte de la première assemblée du régiment provincial de Limoges, lors de sa formation \ Je vous disais alotsqoe ta répugnance pour la milice était tellement répandue autrefois datts le peuple de cette province, que chaque tirage était le signal des plus grands désordres dans les campagnes, et d'une espèce de guerre civile entre les paysans, dont les uns se réfugiaient dans les bois, où les autres allaient les poursuivre à main armée pour enlever les fuyards, et se soustraire au sort que tes premiers aTaient cherché à éviter. Les meurtres, les procédures criminelles se multipliaient; la dépopulation des paroisses et l'abandon de hi culture en étaient la suite. Lorsqu'il était question d'assembler les batail-* Ions, il fallait que les syndics des paroisses fissent amener leurs mi^ licicns escortés par la maréchaussée, et quelquefois garrottés. Lors du rétablissement des milices, j'ai cru que le point principal dont je devais m'occuper était de changer peu à peu cet esprit, et de familiariser les peuples avec une opération que jusque-là ils n'avaient envisagée qu'avec une si grande répugnance. Un des principaux

• On n'a pas celte lettre. {Note de Dupont de Nemours.)

moyens qae j'ai employés a été d'autoriser les commissaires h se prêter aox engagements volontaires. Cette liberté, jointe à d'autres précaatiens que j'ai prises, a eu TefTet que j'en attendais. Un trèsgrand nombre de paroisses ont contribué à la milice par la voie du sort, et ni les tirages ni les fuyards n'ont occasionné aucun désordre. J'ai eu la satisfaction de voir que les miliciens se sont rendus seuls volontairement aux assemblées; que le secours de la maréchaussée, autrefois si nécessaire, a été tout à fait inutile, et que le plus grand nombre de ces nouveaux'soldat^ a montré la plus grande émulation pour entrer dans les grenadiers. Je crois, monsieur, que cette confiance de la part du peuple, qui dans cette province est une chose nouvelle, ne peut se conserver que par les moyens qui l'ont établie ; et comme la tolérance des engagements a été un des principaux de ces moyens, c'est une raison pour moi d'insister très-fortement contre l'idée que j'ai vue à quelques personnes de ramener à une exécution littérale les deux articles 1 G et 19 de Tordonnance du 27 novembre 1765.

J'aurais peut-être encore, monsieur, quelques autres observatioDS à vous proposer sur cette matière, mais comme elles sont moins importantes que les deux qui font l'objet de cette lettre, déjà trop bogue, je les réserverai pour un autre temps. Je vous set*ai trèsobligé de me faire savoir si vous approuvez en tout ou en partie mes deux propositions.

Permettez-moi , en finissant , d'insister encore pour que vous veuillei bien nous faire parvenir promptement les ordres relatifs au tirage; car comme cette opération exige de la part des intendants et de leurs bureaux un assez long travail, je crains que, si les ordres lODt encore retardés d'un mois, il ne devienne impossible de faire tirer la milice avant le temps où les habitants du Limousin se dispeiient dans les autres provinces. J'ai l'honneur d'être, etc.

treindre ces principes , et è établir une jurisprudence différente. On ne peut se refuser à une première réflexion , c'est que, si ce petit nombre de principes, dictés par la nature, suffit pour conserver à chacun ses droits, et pour procurer à l'État ia plus grande

conduit, par une main invisible, à accomplir le bien général de la société. Cette opinion, il Texprime plusieurs fois au Conseil, nonnseulement pour repousser le droit impérial, que tentaient de ressusciter les légistes, courtisans ou amoureux du Digeste, mais encore pour modérer leur ardeur de réglementation appuyée, comme toujours, sur le prétexte de l'intérêt public.

Écoutons-le sur le premier point, d'abord :

« Quoique les mines soient, dil-il, comme les autres biens, susceptibles de tons les droite que donne la propriété, ce ne sont cependant pas des propriétés de la même nature que la surface du sol el les propriétés qui en naissent. Ces sortes de propriétés doivent être régies par des lois particulières, et ceux-là seuls peuvent s'en prétendre propriétaires à qui la loi défère celte qualité. Mais, au delà, la propriété des minea doit rentrer entièrement sous le droit commun ; il (aut qu'on puisse les vendre, les donner, les hypothéquer d'après les mêmes règles qu'on aliène ou qu'on engage une ferme, une maison, en un mot un immeuble quelconque ; il faut aussi que les contestations qui s'élèvent à ce sujet soient renvoyées devant les tribunaux. »

Ëcoutons-le maintenant sur le second, sur les entraves que le Conseil s'efforce d'apporter à l'exploitation des mines concédées :

«On doit toujours avoir présent à l'esprit, s'écrie-t-il , l'avantage de la propriélé. Ce qui défend mieux le droit du propriétaire, c'est l'intérêt individuel; on peut s'en rapporter à son activité; ainsi, on peut faire quelques règlements qui donnent an dr.)lt de surveillance à l'autorité publique, mais on ne doit pas en faire qui s^opposent directement à ce que demandent les propriétaires. »

Dans une autre séance il lui échappe ces paroles, qui scandaliseront peut-être les socialistes :

« Qu'est-ce que le droit de propriété? — C'est non-seulement le droit d'user, nuls encore le droit d'abuser *.

« Si donc le gouvernement oblige d'exploiter, ou 6xe la manière dont chacm exploitera, il n'y a plus de propriété. En France, on est Adèle à ces principes. A la vérité on a des règlements sur les bois et sur les eaux, mais ce ne sont que des règleroeats de police. »

Dans une autre, encore, il s'écrie :

« Puisque les mines d'Angleterre prospèrent {sans ingénieurs), cet exemple prouve que les ingénieurs ne sont utiles que comme gens de l'art. On ne peut les faire Inter^ venir dans l'administration, on cffi'aycrait les propriétaires.

« A force, ajou(c-t-il, de multiplier les entraves, on fait marcher la France à grands pas vers la tyrannie. Depuis peu l'on a vu un préfet empêcher de bâtir une maisoo, parce que le propriétaire refusait de se conformer au plan adopté par ce préfec La sAreté publique n'était là pour rien ; il ne s'agissait que des règles de l'art. »

Ces vues si judicieuses , que l'Empereur résumait par ces paroles : c n ne

* Cet aphorisme n'est inexact que si ou pousse ses conséquences jusqu'à l'abanrde^ et, dans ce cas, les déductions prouvent, non la fausseté du principe, mais la du raisonneur. Il a, du reste, été commenté par Napoléon lui-même dans une aut] séance. « Je ne souffrirais pas, dit-il, qu'un particulier frappât de stérilité vingt Ik de terre dans un déparlemeut fromenteux pour s'en former un parc. Le dro^r i ser ne va pas jusqu'à priver le peuple de sa subsistance. »

jonisMoce des richesses renfermées dans le sein de la terre, on aunit oa Ton aurait eu tort d'y rien changer et d'y rien ajouter. Toute loi ioatile est un mal, par cela seul qu'elle est une restriction à la liberté, qui par elle-même est toujours un bien. Voyons donc si rintérèt de l'État exige une autre jurisprudence sur la matière des nioes. Cet intérêt a pu être et a été envisagé de deux façons; ou lehtJYeinent à l'avantage du fisc, par le prolit qu'il peut retirer famines, ou relativement à l'intérêt qu'a l'État en général d'encourager l'extraction des richesses souterraines, si précieuses par leurs usages multipliés et par leur valeur dans Ic.commerce.

S I". Examen des motifs Urés de rintéréi du fisc pour restreindre

k lAerlé naturelle d'exploiter les mines. — Examinons d'abord

rintérét du fisc. Je conviens que les souverains ne pouvant se passer

im reTeno pour subvenir aux dépenses de l'État, l'intérêt fiscal peut

éte, à quelques égards, considéré comme une branche de l'intérêt

public ; et je ne doute pas que l'idée de gn)Sâir le trésor du prince

f d'une richesse qui ne semblait prise a personne n'ait contribué,

pins que tout autre motif, à faire établir par les jurisconsultes

lomiins le principe que toutes les mines appartiennent à l'État.

Hais les empereurs romains ne furent pas longtemps à reconnaître

combien cette idée est chimérique. Un entrepreneur particulier, qui

pu quHiD gouvemement fasse trop le père », ne prévalurent pas au sein du Con- «il. Napoléon y conquit le principe de la perpétuité des concessions ; mais, soit ééliinca de lui-même, soit distraction causée par des soins plus graves, il se laissa vaÎMre, sous tous les autres rapports, par Tcsprit légiste et réglemenlaire. 11 voulût, par suite de sa profonde connaissance des hommes, soustraire on tout ce qui •Istéresse pas la sûreté publique, l'exploitation des mines à la tutelle de TÉtat; or, àaioiiis d^un miracle, un tel système ne pouvait sourire à un conseil uniquement canpasé de fonctionnaires de FÉtat, que leur position entraînera toujours à ne pas stir k principe de la vie sociale ailleurs que dans le gouvernement. Aussi, malgré le vrai libéralisme de TEmpereur, la loi de 1810 fut rédigée de telle sorte, dans «• ensemble, qu'on ne sortit pas, ù vrai dire, du droit régalien, dont on a depuis, ■ contraire, réparé les échecs par des dispositions récentes.

rien de tout cela ne serait arrivé, si, au lieu de chercher un mezzo termine e4Dtre la doctrine du droit de TÊtat et celle du droit de la surface, Na- , qui arguait sans cesse au Conseil de Part. '552 du Code civil, et qui regarnit eomoie inattaquable la proposition formulée par cet article, que la propriété àidfsmii emporte celle du dessous, eût adopté nettement ce dernier système.

LTnlffCHinfr discussion à laquelle donna lieu la loi des mines se prolongea llpQis lemois de février 1806 jusqu'au mois d'avril 1810. — Voyez Locré, Légis* lahmêmr iss mines, 1 vol. in-8», 1828; et les deux excellents articles sur les kJMStnct e^reicSiveêy fournis par M. Dunoyer au Journal des Économistes Nif Iflj. (E. D.)

emploie tout son temps et son industrie à l'exploitation d'une mine, a souvent peine à retirer quelque pro6t de ses avances, et quelquefois le produit n'égale pas les frais. Et comment une administration surchargée d'affaires de tout genre pourrait-elle suivre les détails d'un travail très-difficile avec cette économie scrupuleuse, sans laquelle ces entreprises ruinent toujours leurs auteurs? Les tentatives que le gouvernement a faites de temps en temps en France pour faire valoir les mines au profit du roi, n'ont servi qu'à en prouver l'impossibilité par de nouvelles expériences : on voit, par l'édît de 1601 % que M. de Sully avait fondé de grandes espérances sur cette ressource; mais il en fut bientôt désabusé.

§ II. Il est impossible de faire valoir les mines avec avantage au profil du roi. — Pour que l'exploitation d'une mine au profit du souverain lui soit avantageuse, il faut deux conditions : l'une, que la mine soit excessivement riche; l'autre, que l'État soit très-petit* D'un côté, les produits d'une mine sont diminués, mais ne sont pas absorbés en totalité par quelques négligences dans la régie; de l'autre, les négligences sont un peu moindres dans un petit État : l'objet est plus sous les yeux, il est plus important, parce que la

^ Par redit dont parle Turgot, Henri IV confirmait à son profit le droit de dixième sur les naines, mais il en exceptait les mines de fer, de soufre , de salpêtre, d'ocre, pétrolle, charbon de terre, ardoise , plâtre , craie , et autres sortes de pierres pour bâtiments et meules <ie moulins, le tout, porte Pédit, par grâce epé' ciale, en faveur de sa noblesse el de ses bons sujets propriétaires des lieux.

Les exceptions sont, comme on voit, en rapport avec les préjugés de l'époque, qui plaçaient surtout la richesse dans la possession des métaux précieux.

En i614, les Ëtats- Généraux s'élevaient en ces termes contre la redevance prétendue par le lise : « Pour inviter vos sujets, par l'espérance de quelques profite, à s'employer à l'ouverture des mines découvertes et à découvrir dans TOtie royaume, vos très-humbles sujets supplient Votre Majesté de remettre les drait» qui pour ce vous appartiennent, et ordonner à vos juges de condamner tous peurs de bourses, blasphémateurs, fainéants, vagabonds, gens sans aveu, à railler auxdites mines, et les faire délivrer pour cet effet aux maîtres d'iœilee avec défense aux condamnés de laisser leurs ouvrages et s'absenter peodaat I temps qu'ils auront été condamnés de servir aux mines, à peine d'être pendmsê étranglés au lieu et à Vinstant qu'ils seront trouvés ailleurs. >

Le second point de la requête n'est pas aussi raisonnable que le premier : il avait sans doute aux Ëtats-Généraux quelques maîtres de mines^ qui afaiifl trouvé l'expédient commode pour hausser les profits, en obtenant le travail à mei leur compte.

Le monument le plus important, sinon le plus vieux de l'ancienne législalioaiB les mines, est une ordonnance fondamentale de Louis XI, de 1471, qui ne fàt ev registrée au Parlement de Paris que le 14 juillet 1475. (E. D. )

totalité des revenus est moindre, et le gouvernement est moins surchargé. C'est par ces raisons que plusieurs princes d'Allemagne gagnent à faire travailler leurs mines pour leur compte ; mais un grand État y perdrait. C'est sur le revenu territorial qu'il doit fonder les siens, et non sur les produits d'entreprises particulii^res dont l'administration ne pourrait s'occuper sans dérober son attention à des objets qui doivent la 6xer tout entière. En attribuant à TÉtat la propriété des mines, les jurisconsultes ne lui ont donc rien donné, puisque le souverain ne peut par lui-même les mettre en valeur, et qu'il est réduit à en céder l'usage à des particuliers, qui seuls peuvent les exploiter avec avantage. Il aurait autant valu abandonner les mines au sort des autres biens que de se réserver un droit illusoire dont le prince ne peut faire usage qu'en le cédant.

§ III. Le droit de dime sur les mines, quand il serait utile de le conserver, pourrait élre levé à tilre d'impôt, sans que la propriété des mines appartint au Domaine, — Il est vrai que les empereurs romains, et plusieurs souverains après eux, en permettant aux particuliers d'exploiter des mines, se sont réservé le droit de prélever une dtme sur leur produit; mais pour cela ils n'avaient nullement le droit de s'attribuer la propriété des mines. Cette dtme n'est autre dboae qu'un impât sur le produit des mines, et l'État lève des impôts aussi forts sur les autres espèces de biens sans y prétendre aucun droit de propriété particulière. Or, que les souverains lèvent cette dtme à titre d'impôt ou à titre de droit domanial, la chose est fort indifférente. S'il est avantageux à l'État qu'une partie des impositions porte sur le produit des mines (question très-susceptible de doate et que j'examinerai plus bas), le prince n'a besoin que de son autorité pour établir cet impôt ; si au contraire l'État a plus d'intérêt à encourager l'exploitation des mines par une entière franchise qu'à ^o tirer une branche de revenu, l'État fera très-sagement de remettre aon droit domanial, et c'est ce que le roi a fait en plusieurs occasions, notamment par l'édit de février 1722 en faveur d'une com- ' fMgnie établie pour exploiter les mines du royaume. Dans l'un et l'antre cas, la parité est entre l'impôt et le droit domanial, et puis- €{iie Texpérience a démontré que l'État ne peut trouver aucun avantage à faire travailler les mines pour son propre compte, il en résulte évidemment que le 6sc n'a aucun intérêt direct au maintien du |irincipe que la propriété des mines fait partie du domaine public ; II. 10

c'est donc sans objet et sans intérêt que Tavidité fiscale a dérangé sur ce point Tordre que la nature des choses avait établi.

§ rv. Examen des motifs qu'on allègue pour restreindre la liberté naturelle de l'exploitation des mines, et qu^on tire de V intérêt qu^a VÉtat à ce qu'elles soient exploitées de la manière la plus fruetueuse. ^ Après avoir détruit le véritable motif qui a fait introduire la jurisprudence domaniale sur les mines, il me reste à discuter les prétextes dont on a cherché à Tappuyer.

On part d'un principe incontestable, c'est l'intérêt qu'a l'Etat à ce que les mines soient mises en valeur et exploitées de la manière la plus avantageuse, soit pour épargner l'achat des matières qu'on serait obligé de tirer de l'étranger pour fournir aux différents besoins de la société, soit pour mettre dans le commerce de nouvelles valeurs qui en augmentent l'activité.

Or, on prétend que la liberté laissée à tout propriétaire d'ouvrir son terrain à l'exclusion de tout autre, est incompatible avec l'exploitation fructueuse des mines.

§ V. Première objection contre la liberté, fondée sur la néeesêilé de faire de grosses avances et de courir de très-^os risques pour mettre une mine en valeur; d'où Von conclut quil est indispensable d'assurer à un seul entrepreneur le droit exclusif de faire iravailUr toutes les mines qui se trouvent dans une certaine étendue de terrain. — Il n'est pas possible, dit-on, de mettre une mine en valeur sans commencer par faire les plus grandes dépenses : il faut creuser des puits, percer des galeries dans le roc, soutenir les uns et les autres par de forts étais, éUiblir des machines pour l'épuisement des eaux, bâtir des fourneaux, payer une foule d'ouvriers, acheter du bois, extraire la mine, la fondre avant de retirer un sou. De paroilles avances, effrayantes par leur immensité, le sont encore plus par l'incertitude du succès. On sait que les plus habiles artistes ne peuvent former que des conjectures plus ou moins probables sur la richesse d'une mine, ni même sur la vraie direction des filons, dont la marche irrégulière déconcerte souvent les mineurs les plus eip^ rimentés. Maintenant, quel est l'homme qui voudra faire des avances aussi fortes, et risquer sa fortune, s'il n'est pas assuré de recueillir sans partage le fruit de ses travaux; si, lorsque ses reclM^chea lui auront enfin découvert une mine suivie et abondante, les propriétaires de chacun des héritages sons lesquels elle passe, ou ceux i qui

ces propriétaires auraient cédé leurs droits, peuvent en ouvrent la terre de leur côté s'emparer des richesses qu'elle renferme, et s'approprier sans risque le fruit de tant de travaux et de dépenses? Sur quelle assurance l'entrepreneur d'une mine pourra-t-il engager des gens riches à s'associer avec lui et à lui confier leurs fonds?

Il est donc nécessaire, pour qu'un homme puisse entreprendre la recherche et l'exploitation d'une mine, que l'État lui en assure la possession sans trouble, ce qui ne peut se faire qu'en lui accordant, exclusivement à tout autre, la concession de toutes les mines qui se trouvent aux environs du lieu ou il se propose de fouiller, dans une étendue assez grande pour qu'il puisse être indemnisé de ses frais et trouver un profit suffisant. Or, l'État ne peut faire cette concession s'il n'a pas, à l'exclusion des propriétaires de la superficie, la propriété des matières souterraines. La loi qui la lui donne est nécessaire, parce que sans elle les mines les plus riches demeureront i jamais des tré^rs enfouis et perdus pour l'Etat. Cette loi n'a rien d*injuste, car elle n'ôte au propriétaire de la superficie qu'un droit inutile, et qui ne peut lui servir à empêcher un autre de mettre en valeur des richesses dont lui-même ne profite pas.

Sacrifier à ces prétendus droits toutes les richesses que le travail des mines peut procurer au royaume, ce serait sacrifier à un iutérêt chimérique, et de nulle valeur pour un particulier, un intérêt trèsréel et très-considérable pour TËtat. Quand il s'agirait de la valeur fliême du fonds ou Ton doit creuser, c'est*à-dire de quelques arpents de terre, elle ne pourrait être comparée aux dépenies immenses de l'exploitation d'une mine, ni par conséquent aux produits, qui dans toute entreprise doivent toujours faire rentrer les dépenses avec un profit proportionné. On ne devrait pas même craindre d'obliger le propriétaire à céder son fonds, s'il le fallait, en obligeant l'entrepreneur à loi en payer la valeur.

% VI. Seconde objection contre la liberté. Nécessité d'obliger U$ propriétaires de la superficie de consentir , moyennant undédomnit^ lemêntj aux ouvertures dont les mines ont besoin pour continuer leur es^hilation. — Ce serait bien en vain que l'État donnerait à un entrepreneur de mines la concession de toutes celles qui se troo<veat dans un certain arrondissement, si le propriétaire de la surface n'était pas forcé par une loi de permettre, dans son terrain, les ouvertares nécessaires pour l'exploitation de ces mines. Il est îndispensa-

148 MÉMOIRE SUR LES MTNES ET CARRiERfS.

ble de multiplier ces ouvertures pour chercher de nouvelles traces d'un filon interrompu, pour rendre l'extraction des matières moins dispendieuse, pour établir des pompes ou ménager des écoulements aux eaux; enfin, pour donner de l'air aux ouvriers. Or, si le propriétaire du terrain peut refuser son consentement à l'ouverture, il ne faudra qu'un homme de mauvaise humeur, pour faire perdre le fruit d'une dépense immense, ruiner les entrepreneurs et rendre impossible l'exploitation de la mine la plus riche et la plus avantageuse pour l'État. Quelque étendue qu'on puisse donner au droit du propriétaire du sol, il ne saurait avoir celui de ruiner, sans intérêt, la fortune d'un autre citoyen. La loi doit les protéger tous également ; par conséquent elle doit ordonner au propriétaire de souffrir une ouverture dont le mineur ne peut se passer, et obliger le mineur à lui donner un dédommagement tel, qu'il demeure entièrement indemne. Le droit des particuliers a toujours cédé à l'intérêt public ; et pourvu que le particulier soit dédommagé, il n'a point à se plaindre. Ce dédommagement peut être fixé par la loi même; mais il parait plus juste que le dédommagement soit plus ou moins fort suivant le plus ou le moins de tort que souffre le propriétaire ; ce qui dépend de mille circonstances locales et variables. Il suffit donc que l'indemnité soit fixée à dire d'experts , et par l'autorité du juge, lorsque les parties ne peuvent s'accorder.

§ Vn. Troisième objection contre ta liberté, fondée sur le danger des petites exploitations irrégulières , que chaque propriétaire pour^ rait faire sur son terrain. — Ce n'est pas seulement pour mettre l'État à portée d'assurer aux entrepreneurs des mines le fruit de leurs dépenses, que la propriété doit lui en être réservée, et qu'il ne doit pas être permis à chaque propriétaire de travailler les filons qui peuvent se trouver sous son terrain; c'est encore pour prévenir l'inconvénient de ces petites exploitations faites par des paysans* qui creusent à la hâte quelques puits lorsqu'ils aperçoivent l'extrémité d'un filon qui se montre à In superficie de la terre, et les aban* donnent dès qu'ils sont parvenus à une certaine profondeur, paroe qu'ils manquent de fonds et d'intelligence. Ils ne peuvent ni sonteDir les terres, ni se délivrer des eaux, ni se procurer l'air dont ils ont besoin pour respirer; négligeant les précautions les plus essentielles, ils risquent à tout moment leur vie.

Ils gagnent h peine, à ce travail, ce qu'ils gagneraient partool

MEMOIRE SDR LES MINES ET CARRIERES. 149

ailleurs à travailler de leurs bras, et ce profit médiocre est une véritable perte pour TÉtat, parce que les ouvertures multipliées et pratiquées sans aucune régularité nuisent aux exploitations régulières que d'habiles gens pourraient entreprendre dans la suite.

Les masses de terre affaiblies par l'interruption de leur continuité, et mal soutenues avec de mauvais bois, s'éboulent sur les travaux ; les puits abandonnés se remplissent d'eaux qui, se faisant jour tout à coup dans les galeries intérieures, y viennent surprendre et noyer les mineurs.

Les eaux, si elles se filtrent, peuvent détremper et décomposer les liions; si elles séjournent dans les puits, elles s'y corrompent et produisent ces vapeurs malsaines qui font périr sur-le-champ les ouvriers.

L'État a donc un intérêt sensible à ce que les mines ne soient exploitées que suivant les règles de l'art, ce qui est incompatible avec la liberté générale laissée à tous les propriétaires d'ouvrir les mines chacun sous son terrain.

§ VIII. Conséquences des trois objections ci-dessus en faveur de futilité et de la nécessité des systèmes établis sur la jurisprudence et sur r administration des mines. — En effet, des concessions accordées en connaissance de cause sont l'unique moyen d'obvier aux petites exploitations irrégulières qui produisent peu pour le moment et nuisent pour l'avenir, en devenant un obstacle à des exploitations plus régulières. L'État, en donnant à ces concessions une certaine étendue, assure aux entrepreneurs, outre la rentrée de leurs frais, des profits suffisants pour les exciter à multiplier leurs entreprises et à mettre en valeur toutes les richesses que le royaume possède en ce genre. En n'accordant ces concessions que pour un temps limité, et statuant que dans le cas où les concessionnaires négligeraient ou abandonneraient l'exploitation de la mine concédée, l'État y rentrera de plein droit, on n'a point à craindre qu'un privilège, accordé à un concessionnaire qui n'en ferait point usage, devienne dans la suite un obstacle à ce qu'un autre entreprenne de mettre la même mine en valeur.

Tel est précisément le système actuel de l'administration sur la police des mines, dans une partie de l'Europe, et c'est le seul dans lequel elles puissent être exploitées de la manière la plus avantageuse pour l'État. Ce système suppose que la propriété des matières

160 MBMOIRB SUR LES MINES ET CARRIERES.

soaterraines soit distinguée de celle de la superficie, et qu'elle appartienne au prince; il est donc nécessaire que la loi lui donne irrévocablement cette propriété, non pour l'intérêt de son trésor, mais pour l'intérêt public.

$ IX. Réfutation des raisons qu'on allègue en fa^ur du syslime élabU sur V administration des mines. — - Ce sont à peu près les mêmes qu'on allègue en faveur des monopoles de toute espèce. -^ Les arguments que je viens de rapporter sont, à ce qu'il me semble, les plus spécieux qu'on emploie pour autoriser les principes établis sur la propriété des mines, et je ne pense pas en avoir déguisé la force. Il s'en faut bien que je les trouve convaincants.

Je les discuterai l'un après Tautre, mais je ne puis m'empècher de remarquer d'abord à quel point ils ressemblent à ceux qu'on entend journellement en faveur de tous les privilèges exclusifs. Les demandeurs ne manquent jamais d'alléguer les dépenses qu'ils ont faites pour trouver des secrets utiles; ils craignent que ces secrets ne soient connus d'autres particuliers à qui cette connaissance n'aurait rien coûtée et qui, par conséquent, n'ayant pas les mômes frais à retirer, leur enlèveraient le fruit de leurs recherches, en vendant à meilleur marché qu'ils ne peuvent faire.

Tout entrepreneur qui est parvenu à persuader que son entre* prise est utile à l'État, ne manque pas de demander, sous ce pré*» texte, des ordres pour se faire fournir des manœuvres,, des voitnres* des matières premières, a salaire compétent. Si l'on écoute ces sortes de gens (et on ne les a que trop souvent écoutés), c'est ton» jours par mauvaise volonté que les marchands ou les ouvriers ne se contentent pas du prix qu'ils offrent, et le service est toujours prêt à manquer. Ils obtiennent des ordres; on taxe le prix du travail ou des fournitures; on croit avoir rendu justice aux ouvriers et aux propriétaires des matières, si ce prix n'est pas au-dessous du prix oourant, et l'on oublie que, quand cela serait, on leur aurait too-* jours fait l'injustice d'attenter à leur liberté.

A entendre de même la plupart des manufacturiers, des gros commerçants, on regardera les petites fabriques , les colporteurs^ comme la ruine des fabriques et du commerce : « Ces gens, dit-on, épargnent sur la quantité et sur la qualité des matières : ils donnent de mauvaises marchandises, parce que n'ayant point de fonds« ibi sont toujours pressés de vendre vite, et qu'ils ne peuvent vendre vile

qa en vendant à un prix trop bas, dont ils tâchent de se dédomma- ^r sar la marchandise. » Ce langage du monopole est le même dans toutes les branches de commerce : il ne doit pas être moins suspect dans la matière des mines que dans une autre, et j'espère montrer qu'il n'est pas mieux fondé.

§ X. Réponêe à la première objection. Il n'est nullement nécessaire de donner aux entrepreneurs des mines le droit exclusif de travailler kmêes celles dTtin certain canton. ---* Personne ne contestera que la recherche et l'exploitation des mines n'exigent des avances énormes, et d'autant plus effrayantes que le succès est longtemps incertain : il est encore indubitable que personne ne se livrerait à de pareils risques, si le fruit de ses richesses ne lui était assuré. Mais l'entrepreneur ne peut avoir une assurance plus forte que celle qui résulte des avances mêmes qu'il a faites : plus il a fallu de dépenses pour creuser la terre, percer des galeries, et monter tout le travail d'une mine, et moins on peut craindre des concurrents. Quel homme serait assez extravagant pour faire les mêmes dépenses, quand il envisagera le désavantage d'avoir été prévenu, et de se trouver en concurrence avec une exploitation toute montée? Puisque l'entreprise d'une mine est au-dessus des forces de tout propriétaire qui n'a qu'un bien médiocre, la crainte que chaque propriétaire n'ouvre sur son terrain est chimérique; il serait bientôt puni de sa folie. Le premier entrepreneur n'aurait donc d'autre concurrence h craindre que celle d'une ecNnpagnie pareille à la sienne. Or, si la liberté générale n'empêche pas cette compagnie de se former et de risquer ses fonds, malgré le désavantage certain d'avoir à combattre une compagnie déjà en possession de la mine, je demande comment le seul obstacle de la liberté générale aurait pu empêcher une première compagnie de se former et de faire les mêmes avances?

Dira-t-on que la première compagnie , épuisée par les dépenses de sa découverte, ne pourra soutenir la concurrence d'une compagnie nouvelle, qui, proHtant de la découverte connue, partira du point où la première est arrivée, sans avoir les mêmes frais à faire? Je réponds que, si la première compagnie est encore en état de travailler ou de trouver de l'argent à emprunter, elle a toujours de l'avantage sur la nouvelle, puisque ses puits sont ouverts, ses galeries pratiquées, et le tiion entamé. La nouvelle compagnie serait obligée de faire les mêmes ouvrages pour arriver à ce iilon; et avant

qu'elle y fût arrivée, l'ancienne en aurait consommé une grande partie. Si, pour prévenir cet inconvénient, la nouvelle compagnie dirige ses fouilles de façon à rencontrer le cours du filon dans un point éloigné du lieu où sont déjà parvenus les mineurs de Tan-cienne, alors elle court tous les risques qu'entratne l'incertitude et l'irrégularité de la marche des filons, elle redouble par conséquent ses désavantages. Ceux qui connaissent la peine qu'on a souvent k retrouver les traces des mines qu'on sait avoir été anciennement travaillées, et dont les galeries sont encore ouvertes, sentiront connbien cette nouvelle compagnie agirait imprudemment, et combien l'ancienne conserverait d'avantages sur elle.

Si l'ancienne est tellement épuisée par ses dépenses, qu'elle ne soit plus en état de continuer son exploitation, ni par ses propres forces, ni par son crédit, à quoi lui servirait un privilège dont elle ne peut faire usage? La nouvelle compagnie, bien loin de lui nuire, lui rendrait service en achetant la propriété de tous ses établissements et de tous ses ouvrages souterrains.

L'ancienne, bien loin d'avoir à se plaindre de la liberté générale, y gagnerait; car les compagnies n'ayant besoin d'aucune concession pour se former, il s'en présenterait plusieurs pour cet achat, et aucune ne lui ferait la loi.

A quelque prix que cette concurrence fît monter la vente des ouvrages et des établissements de celle-ci , jamais la dépense de leur acquisition ne serait comparable aux frais qu'entraîneraient de nouvelles fouilles; et la seconde compagnie aurait toujours le plus grand intérêt à s'accommoder avec la première.

Il est vrai que, dans le cas oiï les premiers entrepreneurs auraient si mal dirigé leurs travaux, qu'il serait plus profitable de faire de nouvelles fouilles que de se servir des leurs, une nouvelle compa^ gnie pourrait entreprendre de nouveau l'exploitation de la mine sans s'accommoder avec eux, et qu'ils perdraient toutes leurs dépenses; mais c'est là un danger dont l'Etat n'a pas dû les garantir, et dont le privilège exclusif ne les sauverait pas; car ils ne pour* raient profiter de ce privilège qu'en faisant précisément ce que ferait une nouvelle compagnie, c'est-à-dire en recommençant sur nouveaux frais. Mais, que ce soit eux ou d'autres qui commencent une nouvelle fouille, la dépense de la première est également perdne pour eux.

C'est une entreprise nouvelle à former : s'ils ont encore des fonds, rien ne s'oppose à ce qu'ils les emploient; ils auront l'avantage d'être instruits par leurs fautes. S'ils sont ruinés, il n'est a?antageux ni pour eux, ni pour l'Etat, de leur assurer le droit ezclosif de faire une entreprise au-dessus de leurs forces.

Il ne faut pas s'imaginer que ce droit exclusif fût une ressource avec laquelle ils pussent réparer leurs pertes; il ne vaudrait exactement pour eux que ce qu'il vaudrait dans le commerce, s'il était à Tendre. Or, il est certain qu'il ne se vendrait pas fort cher. L'entreprise d'une mine suppose trois choses : de très-gros capitaux pour les dépenses inséparables de ce genre d'exploitation; l'industrie d'un habile mineur, capable de diriger les travaux de la manière la moins coûteuse et la plus profitable; enfin, la possession du terrain qai renferme le filon, ou la faculté d'y creuser. Or, de ces trois choses, la dernière est certainement celle qui vaut le moins; à peine mériterait-elle d'entrer en considération dans la totalité des dépenses à faire pour l'exploitation d'une mine. — On sent bien qu'un entrepreneur, qui sait que par la nature de son entreprise il sera obligé à risquer d'avance de très-gros capitaux, sans pouvoir être assuré d'aucun bénéfice, n'achètera pas bien cher la permission de faire une tentative qui pourra également le ruiner ou l'enrichir. C'est par cette raison que, dans les pays où il est libre à chacun de fouiller les mines dans son terrain, l'existence d'une veine métallique sous on héritage ne le fait pas vendre plus cher, et ne forme , pour le propriétaire, qu'une richesse presque nulle. — ^ Ce ne serait donc pas un grand avantage, pour une compagnie qui se serait ruinée par le défaut d'intelligence ou d'économie dans l'exploitation d'une mine, que d'en conserver le privilège exclusif; et ce serait un désavantage pour l'Etat, qui peut toujours espérer que des entrepreneurs plus habiles exploiteront la même mine avec un succès plus heureux.

Je ne parle pas du cas où les entrepreneurs auraient échoué dans leurs recherches, parce qu'ils se seraient livrés k leur entreprise sur de fausses espérances. Il est bien évident qu'ils ne pourraient imputer qu'à eux-mêmes la perte de leurs frais, et qu'une concession, r&tr-elle perpétuelle, ne leur serait d'aucune utilité.

Toutes ces réflexions prouvent que la concession accordée aux entrepreneurs d'une mine ne diminue que très-peu l'incertitude du succès ; celte incertitude est dans la nature des choses. Les entreprc-

neurs savent qu'ils risquent de perdre une partie de leurs Trais, et ils font leur calcul en conséquence; leurs bénéfices dépendent du hasard qui leur présente un filon riche et facile à mettre en valeur, et de fhabileté avec laquelle leurs ouvrages ont été dirigés; ils n*ont pas non plus d'autres garants pour la sûreté de leurs avances. Si leurs ouvrages sont dirigés d'une manière trop dispendieuse, s'ils n'ont rencontré que des veines pauvres, leurs avances seront per-> dues, soit qu'ils aient un privilège exclusif, ou qu'ils n'en aient pas. Si, au contraire, leurs ouvrages sont bien conduits, et s'ils sont parvenus à un filon riche, fussent-ils hors d'état d'en continuer l'exploitation par leurs propres forces , la faculté de vendre leurs ouvrages et leurs établissements à une nouvelle compagnie les as« surera bien mieux de ne pas perdre toutes leurs avances, que ne pourrait faire le privilège exclusif résultant d'une concession. Le système de la liberté générale, dans lequel les premiers entrepreneurs ont acquis, à titre d'occupation, la propriété incontestable de tons leurs ouvrages, leur assure donc un gage bien plus solide que lesys^ tème domanial , on toute leur sûreté consiste dans une conoessîoo accordée pour un terme limité, à l'expiration duquel la propriété revient au prince, et tous les anciens travaux sont perdus pour ceux qui les ont faits. Bien loin donc que les concessions exclusives soient nécessaires pour exciter les entreprises^ en assurant aux entrepre-* neurs la rentrée et le bénéfice de leurs avances, elles leur donnent moins de sûreté qu'ils n'en auraient dans le système de la liberté générale : donc rien n'oblige, à cet égard, d'y mettre aucune restriction.

§ XL Réponse à la seconde objection. Il est inutile de férutk propriétaire du sol à souffrir que les mineurs y fassent les oiioertures nécessaires pour continuer leur exploitation. — Je ne vois non plus aucune nécessité k donner atteinte au droit naturel qu*a tont propriétaire d'empêcher qu'on ne fasse des ouvertures dans son terrain malgré lui. En effet, quel prétexte a l'entrepreneur de la mine pour demander qu'on force le propriétaire à y consentir? Atant de former une entreprise aussi considérable que celle de l'exploita^ tion d'une mine, ne savait-il pas qu'il aurait besoin d'éventer fM galeries , de faire écouler ses eaux , et par conséquent d'ouvrir la terre dans plusieurs endroits? N'a-t-il pas dû , en conséquence, s'arranger avec tous les propriétaires dans le terrain desquels il t

présmné qu'il pourrait être obligé d'ouvrir, et couvenir avec eux de leur dédommagement? Il n'y a aucun doute que ces arrangements ne se fiaient toujours d'avance, s'il était établi que le propriétaire pourrait toujours refuser son consentement. Or, pourquoi vouloir faire par contrainte ce qui peut se faire librement? La crainte qu'un propriétaire de mauvaise humeur n'arrête, par un refus capricieux, letploitation d'une mine , est une crainte chimérique, et l'intérêt réciproque des deux parties est un garant sûr qu'elles s'accorderont. L'entrepreneur qui a besoin du consentement d'un propriétaire l'achètera, et le propriétaire ne le refusera pas s'il y trouve un profit suffisant; il vendra son champ, s'il le faut, pourvu qu'on le loi achète assez cher, et c'est à l'entrepreneur à offrir un prix proportionné au besoin qu'il a de la chose.

Les ardoisières d'Angers et les plAtrières des environs de Paria n'ont point été prises par le prince, qui ne les croyait pas assez préôtiiaes pour qu'il s'en emparât; il ne les a pas concédées. Leur exploitation entraîne le plus souvent la destruction même du sol. Il hot, pour qu'elles soient exploitées, que l'entrepreneur achète la propriété du champ, et l'on ne voit pas que les propriétaires s'y refûeot.

Leeaad'un refus fondé uniquement sur la mauvaise humeur n'est pat impossible, mais il sera rare, parce qu'il est rare que les hom- Bea agissent contre leur intérêt. Le cas où l'entrepreneur voudrait almaer de la loi pour rançonner les propriétaires, en les menaçant d'ouvrir sur leur terrain , n'est pas non plus impossible, et il pourra être moins rare, parce qu'il est plus commun d'être injuste et méchant par intérêt que de l'être contre son intérêt.

D'ailleurs, le refus de l'ouverture n'est à craindre que dans le caa oà l'entrepreneur aurait fait ses puits et ses galeries sans s'être asBoré du consentement du propriétaire, et l'aurait mis par là dans le caa de lui faire la loi; mais, comme il pouvait prévenir ce malheur en prenant d'avance ses précautions, il ne doit l'imputer qu'à son imprudence.

J'ajoute que l'on n'est pas nécessairement assujetti à placer dans Id lien, plutét que dans tel autre, les ouvertures qu'on est obligé de pniliqner d'espace en espace; l'on a toujours à choisir entre pluaienrs positions; ainsi, l'on n*cst presque jamais exposée recevoir la loi d'on seul propriétaire. Si le premier auquel on s'adresse re«

156 xM£M01R£ SUR LES MINES ET CARIUERES.

fuse par caprice, un autre sera plus complaisant, et le premier sera privé du prix que l'entrepreneur aurait mis à son consentement. S*il n'y avait pas une assez grande liberté dans le choix des dispositions qu'on peut donner aux ouvertures, il arriverait souvent qu'on serait forcé à les pratiquer au milieu d'un village, d'une rue, sous des maisons, sous des églises, dans le parc d'un grand seigneur; puisque cela n'arrive jamais, on peut être bien sûr que la crainte d'être forcé d'abandonner l'exploitation d'une mine par la mauvaise humeur d'un propriétaire, et la nécessité qu'on veut en induire de forcer les propriétaires à laisser ouvrir dans leur terrain malgré eux, n*ont pas le moindre fondement.

§ XII. Réponse à la troisième objection, tirée du prétendu danger des exploitations irrégulières. — Quant au motif tic prévenir le danger des exploitations irrégulières, je ne puis m'empécher de le regarder encore comme un prétexte imaginé par l'esprit de monopole. Je conviens qu'un paysan, qui fait un puits dans sou champ pour tirer de la mine, ne fait pas tant de dépense en étais que Tentrepreneur d'une mine considérable, et qu'il ne se conforme aux rè~ glements ni sur la forme ni sur la largeur des puits, ni sur la qualité des bois employés à soutenir les terres; mais aussi n'a-t-il pas besoin d'aussi grandes précautions, parce qu'il n'est jamais dans le cas de creuser à d'aussi grandes profondeurs ; dès que l'exploitation de la mine surpasse ses forces, il l'abandonne, et pourvu que ses puits se soutiennent jusque-là, tonte dépense pcmr leur donner une plus grande solidité serait en pure perte. Il est suffisamment intéressé à conserver sa vie, pour qu'on s'en rapporte à lui sur les précautions nécessaires; malgré ces précautions, il arrivera sans doute des accidents, mais il en arrivera aussi dans les grandes exploitations: je suis même très-persuadé qu'à proportion du nombre d'hommes employés, ils sont au moins aussi fréquents, mais ils n'alarment point l'humanité de ceux qui sollicitent des privilèges exclusifs, parce que leur sensibilité est le prétexte et l'intérèl le motif de ces alarmes.

Au vrai, les couvreurs, les charpentiers, courent bien autant de risques que les mineurs, soit dans les grandes, soit dans les petites exploitations. Une loi qui interdirait tous les travaux où les hommes peuvent courir le risque de leur vie, condamnerait une grande partie du genre humapn ^ mourir de faim, et priverait la société d*aiie

foule de biens, mais le gouvernement ne défend ni ne doit défendre de s*eiposer volontairement h un risque incertain et léger pour éviter une misère certaine.

Reste donc le danger, que ces petites exploitations, lorsqu'elles sont abandonnées, ne deviennent un obstacle à une exploitation plus avantageuse; mais ce danger est bien exagéré, et peut-être entièrement nul : les puits abandonnés se comblent, à la vérité, ou se remplissent d'eau, mais comme presque toutes les entreprises de mines, couronnées par le succès, ont été faites à la suite de tentatives antérieures qui n'avaient point réussi, et comme ces premiers travaux, bien loin d'avoir nui aux derniers, paraissent au contraire les avoir facilités, j'en conclus qu'il est pout-être moins coûteux de se servir des puits et des galeries déjà faites, ou d'en faire écouler les eaux, que de pratiquer de nouvelles ouvertures; ces eaux ne font pas plus de mal aux filons que celles qui s'amassent naturellement, et je sais bien convaincu que ces faibles inconvénients n'ont arrêté Texploitation d'aucune mine; d'ailleurs, quand ils seraient de quelque iinportance, ce serait un mal nécessaire qu'il faudrait souffrir, parce qu'il est impossible de l'empêcher. On n'aurait jamais connu Teiistence de la plupart des mines, si les propriétaires qui ont aperça dans leur champ les traces de quelques veines ne s'étaient avisés d'y fouiller, et n'y avaient été engagés par la vente des matières. Si pour les découvrir il fallait que des hommes préposés à cet effet parcourussent toutes les parties du royaume pour en chercher les indices, et fissent ouvrir la terre partout où ils en apercevraient, pour vérifier leurs soupçons, ils dépenseraient des sommes immenses, et le plus souvent ils ne trouveraient rien. C'est donc par le succès des petites exploitations que les riches entrepreneurs sont avertis de l'existence des mines; le gouvernement l'ignore tant que personne n'a d'intérêt à exciter son attention, et il ne l'apprend que lorsqu'on lui en demande la concession : or, alors il n'est plus temps de prévenir le prétendu inconvénient des petites exploitations; le mal est fait, si on peut l'appeler mal, et je demande s'il n'est pas absurde de représenter comme un obstacle à l'exploitation des mines en grand, une chose sans laquelle il serait impossible qoe jamais personne eût songé à exploiter aucune mine.

Je suis bien trompé si je n'ai pas démontré la frivolité de tous les prétextes par lesquels on a prétendu prouver que les mines ne pou-

valent être mises en valeur, si TÉtat ne s'en rendait lo mattre pour en accorder la concession exclusive à certains entrepreneurs.

§ XIII. Exemples de plusieurs mines mises en valeur, avec le plus grand succès, sans aucunes concessions exclusives^ «^ J'aurais pu m'épargner cette discussion, car on n'a pas besoin de prouver la possibilité d'un fait. Puisque les mines de charbon de terre de Newcastle et toutes celles de la Grande-Bretagne s'exploitent avec le plus grand succès, et sont les premières mines du monde en ce genre, malgré la liberté indé6nie dont jouit chaque propriétaire d'ouvrir la terre sous son terrain, il faut bien que cette liberté ne soit pas une chose si funeste.

Les mines de charbon de Saint-Étienne en Forez n'ont pas attendu le règlement de 1744, pour procurer aux manufactures de cette ville une quantité immense de charbon; elles ont prospéré par la seule liberté.

Les mines d'étain de Cornouailles sont en valeur depuis plus de trois mille ans, et jamais on ne s'est aperçu que la liberté que laia-sent à cet égard les lois de l'Angleterre ait dérangé ou fait languir les travaux nécessaires à leur exploitation, En France même» les mines dont les matières ne sont pas assez précieuses pour piquer la cupidité des riches entrepreneurs, et qui, par cette raison, échappent aux attentions du gouvernement, s'exploitent sans concesaion, sans règlements, et pourtant sans abus. Il y a en Limousin, aupri» de la ville de Saint-Yrieix, des mines d'antimoine assez abondantes. De temps immémorial , quelques bourgeois de cette ville sa sont adonnés à les fouiller : ils s'arrangent avec les propriétaires du terrain, et ces arrangements n'éprouvent point de difficultés, parce qne l'avantage est réciproque.

L'expérience est donc sur cela pleinement d'accord avec la théorie; et, par conséquent, la jurisprudence qui attribue an domaine la propriété des matières souterraines n'est pas plus utile à Tintera général de l'Etat qu'elle ne l'est à l'intérêt fiscal du prince.

§ XIV. De l'opinion de ceux qui voudraient que la loi domiâtem propriétaire de la superficie la propriété de toutes les maliiree aaieterraines. — J'ai vu des personnes éclairées qui, en regardant le système fiscal comme inutile et nuisible, ne convenaient cependant pas de tous les principes que j'ai établis : elles attribuaient an propriétaire de la superficie la propriété absolue de toutes les matièna

souterraines. Suivant cette opinion , les principes de nos juriscon* suites domaniaux seraient encore plus directement injustes; mais elle me parait pécher par un excès contraire, et donner trop d'étendue aux droits du propriétaire de la superficie, comme le système domanial lui en donne trop peu. Je crois avoir bien prouvé ci-dessus que le droit de propriété de la surface n'entratne point par lui-même le droit de s*opposer à toute entreprise faite sous le fonds; et qu'à ne considérer que le droit naturel et les lois primitives qui ont établi le droit de propriété foncière, les matières souterraines sont restées au premier occupant; en sorte que Ton est libre de fouiller sous le terrain d'autrui, pourvu qu'on le garantisse des éboulements, et que Too n'ouyre que dans son propre terrain. La question ne peut donc être douteuse que relativement à l'utilité de la loi par laquelle la propriété des matières souterraines serait attachée inséparablement à la propriété de la surface ; car, puisque le droit naturel et les lois primitives ont laissé ces matières au rang des choses qui ne sont à peraoi|De« on doit convenir que la société civile a pu en disposer par mie loit d'après des considérations de convenance ou d'utilité. Cette loi| dans le fait» n'existe pas. Mais serait-elle utile? C'est ce que je doia examiner. -

% XV. InutiliU et ineonvénienli d'une pareille loi. — Je demande à qnî une pareille loi serait utile. Serait-ce à l'Etat? et dira-tr-on que, comme il est avantageux que chaque héritage ait un propriétaire intéressé à le cultiver, il serait de même avantageux que les ricbesses souterraines eussent un propriétaire certain qui eût intérêt i les mettre en valeur? Je réponds que cette comparaison n'est nullement exacte.

Un champ produit chaque année des fruits , mais il ne produit qu'autant qu'il est cultivé. Il ne peut donc produire qu'autant qu'il appartient à un maître certain, qui ait intérêt à le cultiver tous les ans, et qui soit assuré d'en recueillir les fruits. Il n'en est pas de même d'une veine métallique; elle ne produit aucuns fruits; elle est elle-même le fruit à recueillir. C'est une chose mobilière, un tféaor déposé par la nature dans le sein de la terre. Celui qui l'en tire en devient le maître, et ne laisse à la place qu'un espace vide ^i n'est plus un objet de propriété. Il n'est donc pas besoin, pour qu'une mine soit mise en valeur, qu'elle appartienne à un propriétaire autre que celui-là même qui s'en emparera le premier. Il n'est

pas nécessaire qu*il y ait un homme intéressé à Texploitation perpétuelle de la mine; il suffit que quelqu'un soit intéressé à s'assurer par son travail la propriété des veines métalliques. Or, tout entrepreneur assez riche et assez habile dans Tart d'exploiter des mines a cet intérêt; et le plus grand avantage de l'Etat est d'exciter entre eux la plus grande concurrence, et de leur offrir toutes les facilités compatibles avec la justice due aux propriétaires. Il ne faut donc pas donner à ceux-ci un droit que la nature des choses et la justice n'exigent pas ; car ce serait imposer une charge de plus sur les entrepreneurs. C'est bien assez pour ceux-ci d'acheter le consentement des propriétaires dans les héritages desquels ils sont obligés de pratiquer des ouvertures, sans avoir à payer celui de tous les pro* priétaires sous le terrain desquels passent les filons.

Une pareille loi découragerait les entrepreneurs des mines, sans faire aucun bien au propriétaire de la superficie. Il faut, pour savoir précisément si les mineurs travaillent ou non sous un terrain, plusieurs opérations géométriques et géodésiques, tant sur la superficie de la terre que dans l'intérieur des galeries, dont il faut relever tons les détours. Les mineurs peuvent aisément ignorer sous quel héritage ils travaillent : quand ils le sauraient, on ne peut exiger qu'ils se dénoncent eux-mêmes. Le propriétaire de la superficie serait donc obligé, pour fonder son action , de faire constater lui-même la situation des galeries souterraines, la direction et la valeur des filons. Quand tout cela serait fait, que pourrait-il demander? et d'après quel principe évaluerait-on ce que le mineur devrait payer? Certainement, ce qu'on pourrait lui adjuger ne vaudrait pas le salaire des experts employés à lever les plans de la superficie et des souterrains. La loi qui lui aurait attribué la propriété des matières souterraines ne lui aurait donc donné que la faculté d'avoir un procès incommode pour l'entrepreneur des mines, dispendieux pour luimême, et dont il ne pourrait espérer aucun avantage réeP.

Quant aux éboulements, le mineur a le plus grand intérêt à s'en garantir. Mais s'ils arrivent, ou tel autre accident, il ne faut pas lui interdire le travail à cause de la possibilité rare de cet accident:

* Nous regreUons que M. Dunoyer, qui pense que les matières -soutenraiiiM doivent np|>artenir au propriétaire de lu surface, ait laissé sans réponse cette trgiimentation de Turgot. Elle devait avoir cependant quelque poids aux yeux d*UD écrivain qui nous parait, en matière de propriété et de liberté industrielle, professer les mêmes opinions économiques que Tillustre intendant de Limoges. (E. D.)

il safBt, corome dans les autres travaux qui peuvent occasionner quelque malheur involontaire , d'ordonner une indemnité supérieure au dommage que Ton n'aurait pas pu éviter. La nécessité d'acheter l'héritage détérioré, si le propriétaire l'exige, et à un prix d'un cinquième ou d'un quart en sus de celui qu'il avait précédemment, dans le cas où l'on ne s'arrangerait pas avec lui de gré à gré pour l'indemnité de la portion qui aurait souffert, pourrait concilier tous les intérêts.

§ XYI. Conclusion en faveur du système qui^ en réservant au propriétaire de la surface la faculté exclusive de pratiquer des ouvertures dans son héritage j attribue la propriété des matières souterraines au premier occupant. — Aucun motif d'utilité générale ou particulière ne doit donc engager la législation à donner la propriété des matières souterraines au propriétaire de la superficie; et, puisque l'intérêt public n'exige pas qu'elle soit attribuée au sou- Terain, je suis en droit d'en conclure qu'il n'y a rien à changer aux quatre articles * auxquels j'ai prouvé que la jurisprudence des mines se réduit, si on ne la fonde que sur l'équité naturelle et sur les conséquences immédiates du droit de propriété.

§ XYIL Avantages de ce système. — Cette législation, la plus simple et la plus juste, serait en même temps la plus propre à encourager l'exploitation des mines : sans donner aux propriétaires de la superficie plus que la justice n'exige, elle leur conserverait tous leurs droits, et les mettrait à l'abri de toute contrainte ; sans embarrasser l'administration du soin oiseux de donner des permissions, saos exclure personne du droit de travailler où il voudrait et comme il voudrait, elle assurerait aux entrepreneurs le fruit de leurs peines et de leurs avances, autant que la nature des choses le comporte; elle leur laisserait un gage plus solide qu'ils ne peuvent l'avoir dans un autre système, et qui cependant ne nuirait en rien aux nouvelles entreprises que d'autres pourraient former; enfin, elle donnerait à cette branche d'industrie toute l'activité que la concurrence générale et la liberté donnent à tous les genres de commerce. Si l'on veut (aire entrer en considération l'intérêt fiscal du prince, qui serait privé du droit exclusif de faire exploiter les mines pour son compte, ce serait dire qu'il perdrait un droit dont il n'use jamais, et dont il est démontré que, du moins dans un grand État, il ne pourrait user * Voyez plus haut, chap. 1 , § IX, pages 159 et 140.

n. ii

qu'avec perte. Il ne lèverait plus le dixième du produit des mines à titre de redevance domaniale; mais il n'y perdrait encore rien« puisqu'il pourrait toujours percevoir le même droit à titre d'impât« s'il le jugeait plus avantageux que nuisible.

§ XVIII. Du droit de dixième sur le$ mines. Esi-il de ViniérH des souverains de le conserver? — J'ai déjà annoncé des doutes sur cette question ; c'est la seule qui me reste encore à discuter pour épuiser entièrement cette matière.

Je crois qu'on peut mettre en principe, que tout impAt qui nuit à l'augmentation de la richesse des sujets est plus nuisible qu'utile au prince, et doit être supprimé. Ce serait une grande erreur de pré» tendre balancer l'intérêt pécuniaire du prince avec l'intérêt qu'il a d'enrichir ses sujets. L*intérêt du prince est nul dans ces sortes de questions. Il ne s'agit pas de lui donner plus ou moins d'argent (il a toujours, ou par son autorité, ou par les concessions de la nation, suivant la différente forme du gouvernement, tout celui qu'exigent les besoins de l'État) ; il s'agit uniquement de savoir dans quelle forme et sur quelle espèce de produits il lui est plus avantageux de lever l'argent dont it a besoin. Or, il est bien évident que son revenu ne pouvant être qu'une portion déterminée du revenu de ses sujets, toute diminution de celui-ci entraine une diminution proportionnée du sien. Il est donc démontré que l'intérêt du prince est ici entièrement confondu avec celui des sujets, e( que l'impôt le plus utile, le seul qui ne soit pas nuisible au souverain, est celui qui ne porte que sur un produit entièrement disponible, dont le prince peut prélever sa portion sans rien déranger à Tordre des dépenses repro* ductives, sans intéresser les travaux de l'agriculture et de l'industrie, sans entamer les profits du cultivateur, du manufacturier et du commerçant. Le revenu net des biens-fonds, ou ce qui revient an propriétaire après que le cultivateur a prélevé ses frais, les intérêts de ses avances et ses profits, présente et présente seul ce produit entièrement disponible, sur lequel l'impôt peut être assis sans dan*ger, c'est-à-dire sans diminuer les richesses de la nation et par contre-coup celles du souverain. Il a été prouvé dans plusieurs ouvrages modernes que tout impôt sur l'exploitation des terres, sur les travaux de l'industrie ou sur les profits du commerce, retombait toihjours sur les propriétaires des terres, qui le payent indirecteoaent par la diminution du prix des baux, par l'augmentation des salaires.

par la moindre consommation des Traits de la terre, d'où résulte la diminution de leur revenu; on en a conclu avec raison que l'industrie devait être entièrement affranchie de toute imposition. Sans entrer dans des discussions trop étendues, et qui seraient ici trop déplacées, il est aisé de sentir que toute imposition sur l'industrie est une diminution de proGt pour l'homme industrieux : or, toute diminution de proGt tend à diminuer les motifs du travail et par Gooséquent le travail même. Si donc le travail, envisagé dans toutes ses branches, est l'unique cause qui sollicite la production de toute richesse, il s'ensuit qu'un impôt qui entame les profits de celui qui travaille, et qui ne tombe pas uniquement sur le produit net du propriétaire, tend à la diminution des richesses'.

Appliquons cette théorie aux produits des mines. D'après les principes que j'ai établis, l'entrepreneur n'a d'autre propriété que celle de ses ouvrages et des fruits de son travail ; il ne peut donc avoir, à proprement parler, de produit net. Il est vrai que, lorsque la mine est riche, il retire un profit au delà du capital et de l'intérêt de ses avances; mais ce profit n'est pas d'une autre nature que les pro6ts de tous les autres genres d'industrie. Un commerçant en fait quelquefois d'aussi considérables sur un voyage heureux , mais ce profit est toujours la récompense de son travail et du risque qu'il a couru de perdre ; il n'a rien de commun avec le revenu qu'un propriétaire retire de sa terre sans risque et sans travail.

Si quelqu'un retirait des mines un produit net, ce serait le propriétaire de la surface, qui vend à l'entrepreneur la permission d'ouvrir dans son héritage ; mais le prix de cette permission est ordinairement un bien petit objet , et presque toujours il se réduit à riodemnité des dégâts qu'entraînent ces sortes d'ouvertures. D'ailleurs, ce faible profit, accidentel et purement passager, ne peut jamais être considéré comme un revenu.

Quant à l'entrepreneur, ses profits sont dans la classe de tous les profits des autres genres d'industrie : quelque grands qu'ils soient, il s'en faut bien qu*on doive les lui envier ; il les achète par des risques au moins proportionnés. Obligé d*avancer des capitaux îoimenses lorsqu'il commence son exploitation, il n'est jamais certain de les retirer ; il court le hasard de se ruiner ou de. s'enrichir.

* Voyez, au tome I, Mémoires 1 à VI , pages 392 et suivantes, une exposition spéciale, et plus complète, de ceUe théorie de Timpôt. (E. D.)

Prélever une portion des profits qui lui reviendront si le succès est heureux, c'est, dans le cas où la balance serait égale entre la crainte et Tespérance, la faire pencher du côté de la crainte ; c'est diminuer un encouragement qu'il faut au contraire augmenter, si l'État a intérêt que les mines qu'il possède soient exploitées : or, c'est ce dont personne ne doute. Les productions des mines sont certainement une richesse de plus pour la nation et une dépense de moins, puisqu'il faudrait qu'elle achetât de l'étranger de quoi subvenir à tous ses besoins en ce genre. Il serait donc contraire aux vrais principes en matière d'imposition, de charger l'exploitation des mines d'aucune taxe : l'intérêt de l'État, et par conséquent celui du roi, demandent qu'elle soit entièrement affranchie.

J'ajouterai que, quand même on voudrait laisser subsister une imposition sur cet objet, celle du dixième des produits serait trèsinégale et souvent excessive. Les dépenses de l'exploitation sont souvent si considérables, que le dixième du produit emporterait la totalité du profit; alors l'imposition équivaudrait aune défensed'exploiter la mine. En général, les dépenses d'exploitation sont si variables, si difficiles à prévoir, ont des proportions si différentes avec le produit réel des différentes mines, qu'une portion déterminée du produit, sans aucune déduction de dépenses, formerait nécessairement une taxe très-inégale, et d'autant plus injuste qu'elle augmenterait à raison de la diminution des profits. Cette injustice existerait déjà si ce dixième se prélevait sur la mine brute, sans avoir égard aux dépenses de l'extraction ; mais elle est encore bien aug* mentée par la disposition de quelques anciennes lois qui règlent que ce dixième sera pris sur les matières fondues et affinées, et qui par conséquent chargent encore l'entrepreneur de la dépense et des risques de la fonte.

J'en ai peut-être trop dit sur cette dernière question ; car, autant que je puis en juger, les personnes qui sont en France à la tête de l'administration sont assez convaincues que le roi a plus d'intérêt i encourager l'extraction des mines qu'à la charger d'un impôt.

Conclusion générale. — Tout ce que les lois positives ont à faire sur la matière de l'exploitation des mines, pour assurer le plus grand avantage possible de l'État, se réduit à ne rien retrancher et à ne rien ajouter à ce qu'établit la seule équité naturelle.

On ose prédire que, sur quelque matière que ce soit, l'étude appro-

fondie des vrais principes de la législation et de l'intérêt public bien entendu conduira précisément au même résultat '.

OU

DÉCLARATIONS, ÉDITS, LETTRES-PATENTES, ARRÊTS DU CONSEIL, ORDONNANCES, MÉMOIRES, INSTRUCTIONS, ETC.,

COICCBlUfANT

io LA LIBERTÉ DU COMMERCE DES GRAINS ; ^ L^NDUSTRIE AGRICOLE , MANUFACTURIÈRE ET commerciale; Zf* LES finances; 4° L^AOMINISTRATION ; S"" LA POLITIQUE.

Lbttmb db Tubgot AU ROI, contenant ses idées générales sur le ministère des finances, qui venait de. lui être confié. (A Compiègne, le 2i août 1774.)

Sire, en sortant du cabinet de Votre Majesté, encore tout plein du trouble où me jette l'immensité du fardeau qu'elle m'impose, agité par tons les sentiments qu'excite en moi la bonté touchante a?ec laquelle elle a daigné me rassurer, je me hâte de mettre à ses pieds ma respectueuse reconnaissance et le dévouement absolu de ma vie entière.

Votre Majesté a bien voulu m'autoriser à remettre sous ses yeux l'engagement qu'elle a pris avec elle-même, de me soutenir dans l'exécution des plans d'économie qui sont en tout temps, et aujourd'hui plus que jamais, d'une nécessité indispensable. J'aurais désiré pouvoir lui développer les réflexions que me suggère la posiiition où se trouvent les Gnances ; le temps ne me le permet pas, et je me réserve de m'expliquer plus au long quand j'aurai pu prendre des connaissances plus exactes. Je me borne en ce moment, Sire, à TOUS rappeler ces trois paroles :

Point de banqueroute ;

Point d'augmentation d'impôts ;

Point d'emprunts.

' Dupont de Nemours n*a pas donné la date de ce Mémoire, qui doit être compté, iclon nous, au nombre des meilleiu's écrits de Turt^ot. Il fut rédigé par l'auteur comme intendant de Limoges, et pour éclairer Tavis (|ue lui demandait le conseil dïtat sur la concession à faire d'une mine de plomb, découverte dans la paroisse de Glaages (Haute-Vienne, arrondissement de Saint-Yrieix). (E. D.)

Point de banqueroute, ni avouée, ni masquée par des rédactions forcées.

Point d'augmentation d'impôts, la raison en est dans la situation de vos peuples, et encore plus dans le cœur de Votre Majesté.

Point d'emprunts, parce que tout emprunt diminue toujours le revenu libre ; il nécessite au bout de quelque temps ou la banqueroute, ou l'augmentation des impositions. Il ne faut en temps de paix se permettre d'emprunter que pour liquider les dettes anciennes, ou pour rembourser d'autres emprunts faits à un denier plus onéreux.

Pour remplir ces trois points, il n'y a qu'un moyen. C'est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser chaque année une vingtaine de millions^ afin de rembourser les dettes anciennes. Sans cela, le premier coup de canon forcerait l'Etat à la banqueroute.

On demande sur quoi retrancher, et chaque ordonnateur, dans sa partie, soutiendra que presque toutes les dépenses particulières sont indispensables. Ils peuvent dire de fort bonnes raisons ; mais Comme il n'y en a pas pour faire ce qui est impossible, il faut que tontes ces raisons cèdent h la nécessité absolue de l'économie.

Il est donc de nécessité absolue que Votre Majesté exige des ordonnateurs de toutes les parties qu'ils se concertent avec le ministre de la finance. Il est indispensable qu'il puisse discuter avec eux eo présence de Votre Majesté le degré de nécessité des dépenses proposées. Il est surtout nécessaire que, lorsque vous aurez. Sire, arrêté l'état des fonds de chaque département, vous défendiez à celui qui en est chargé, d'ordonner aucune dépense nouvelle sans avoir auparavant concerté avec la finance les moyens d'y pourvoir. Sans cela, chaque département se chargerait de dettes qui seraient toujours des dettes de Votre Majesté, et l'ordonnateur de la finance ne pourrait répondre de la balance entre la dépense et la recette.

Votre Majesté sait qu'un des plus grands obstacles à l'économie, est la multitude des demandes dont elle est continuellement assaillie, et que la trop grande facilité de ses prédécesseurs à les accueillir, a malheureusement autorisées.

Il faut, Sire, vous armer contre votre bonté de votre bonté même ; considérer d'où vous vient cet argent que vous pouvez distribuer à vos courtisans, et comparer la misère de ceux auxquels on est quel-

qoefois obligé de Tarracher par les exécutions les plus rigoureuses, à la situation des personnes qui ont le plus de titres pour obtenir vos libéralités.

Il y a des grâces auxquelles on a cru pouvoir se prêter plus aisément, pareequ'elles ne portent pas immédiatement sur le Trésor royal.

De ce genre sont les intérêts, les croupes, les privilèges ; elles sont de toutes les plus dangereuses et les plus abusives. Tout profit sur* les impositions qui n'est pas absolument nécessaire pour leur perception, est une dette consacrée au soulagement des contribuables, ou aux besoins de l'Etat.

D'ailleurs, ces participations aux profits des traitants sont une source de corruption pour la noblesse, et de vexation pour le peuple, en donnant à tous les abus des protecteurs puissants et cachés.

On peut espérer de parvenir, par l'amélioration de la culture, par la suppression des abus dans la perception, et par une répartition plus équitable des impositions, à soulager sensiblement le peuple, sans diminuer beaucoup les revenus publics ; mais si l'économie n'a précédé, aucune réforme n'est possible, parce qu'il n'en est aucune qui n'entratne le risque de quelque interruption dans la marche des recouvrements, et parce qu'on doit s'attendre aux embarras multipliés que feront naître les manœuvjcs et les cris des hommes de toute espèce intéressés à soutenir les abus ; car il n'en est point dont quelqu'un ne vive.

Tant que la finance sera continuellement aux expédients pour assurer les services. Votre Majesté sera toujours dans la dépendance des financiers, et ceux-ci seront toujours les maîtres de faire manquer, par des manœuvres do place , les opérations les plus importantes. Il n'y aura aucune amélioration possible, ni dans les impositions, pour soulager les contribuables, ni dans aucuns arrangements relatifs au gouvernement intérieur et à la législation. L'autorité ne sera jamais tranquille, parce qu'elle ne sera jamais chérie ; et que les' mécontentements et les inquiétudes des peuples sont toujours le moyen dont les intrigants et les malintentionnés se servent pour exciter des troubles. G'iest donc surtout de l'économie que dépend la prospérité de votre règne, le calme dans l'intérieur, la considération au dehors, le bonheur de la nation et le vôtre.

Je dois observer a Votre Majesté que j'entre en place dans une conjoncture fâcheuse, par les inquiétudes répandues sur les subsis-

tances : inquiétudes TortiGées par la fermentation des esprits depuis quelques années , par la variation des principes des administrateurs, par quelques opérations imprudentes, et surtout par une récolte qui parait avoir été médiocre. Sur cette matière, comme sur beaucoup d'autres, je ne demande point à Votre Majesté d'adopter mes principes, sans les avoir examinés et discutés, soit par elle-même, soit par des personnes de confiance en sa présence ; mais quand elle en aura reconnu la justice et la nécessité , je la supplie d'en maintenir l'exécution avec fermeté , sans se laisser effrayer par des clameurs qu'il est absolument impossible d'éviter en cette matière, quelque système qu'on suive , quelque conduite qu'on tienne.

Voilà les points que Votre Majesté a bien voulu me permettre de lui rappeler. Elle n'oubliera pas qu'en recevant la place de contrôleur-général, j'ai senti tout le prix de la confiance dont elle m'honore; j'ai senti qu'elle me confiait le bonheur de ses peuples, et, s'il m'élst permis de le dire, le soin de faire aimer sa personne et son autorité. Mais en même temps j'ai senti tout le danger auquel je m'exposais. J'ai prévu que je serais seul à combattre contre les abus de tout genre, contre les efforts de ceux qui gagnent à ces abus; contre la foule des préjugés qui s'opposent à toute réforme, et qui sont un moyen si puissant dans les mains des gens intéressés  éterniser le désordre. J'aurai à lutter même contre la bonté naturelle, contrôla générosité de Votre Majesté et des personnes qui lui sont les plus chères. Je serai craint, haï même de la plus grande partie de la cour, de tout ce qui sollicite des grâces. On m'imputera tous les refus; on me peindra comme un homme dur, parce que j'aurai représenté à Votre Majesté qu'elle ne doit pas enrichir même ceux qu'elle aime , aux dépens de la subsistance de son peuple. Ce peuple auquel je me serai sacrifié est si aisé à tromper, que peut-être j'encourrai sa haine par les mesures mêmes que je prendrai pour le défendre contre la vexation. Je serai calomnié , et peut-être avec assez de vraisemblance pour m'ôtcr la confiance de Votre Majesté. Je ne regretterai point de perdre une place à laquelle je ne m'étais jamais attendu. Je suis prêt à la remettre à Votre Majesté dès que je ne pourrai plus espérer de lui être utile ; mais son estime, la réputation d'intégrité, la bienveillance publique qui ont déterminé son choix en ma faveur, me sont plus chères que la vie , et je cours le risque de les perdre, même en ne méritant à mes yeux aucun reproche.

Votre Majesté se souviendra qac c'est sur la foi de ses promesses que je me charge d'un fardeau peut-être nu-dessus de mes forces , que c'est à elle personnellement , à l'homme honnête , à l'homme juste et bon , plutôt qu'au roi, que je m'abandonne.

J'ose lui répéter ici ce qu'elle a bien voulu entendre et approuver. La bonté attendrissante avec laquelle elle a daigné presser mes mains dans les siennes, comme pour accepter mon dévouement, ne s'effacera jamais de mon souvenir. Elle soutiendra mon courage. Elle a pour jamais lié mon bonheur personnel avec les intérêts , la gloire et le bonheur de Votre Majesté.

C'est avec ces sentiments que je suis , Sire, etc.

I. DÉCLARATIONS, ÉDITS, ETC., RELATIFS A LA LIBERTÉ DU COMMERCE DES GRAINS.

AuLÈT OU G058E1L d*ÉTAT, du 13 Septembre 177i, par lequel Sa Majesté élabiil la liberté du commerce des grains et des farines dans rintérieur du royaume, et se réserre à statuer sur la liberté de la vente à l'étranger, lorsque les circonstances seront devenues plus favorables.

Le roi s'étant fait rendre compte du prix des grains dans les diiïérentes parties de son royaume, des lois rendues successivement sur le commerce de cette denrée, et des mesures qui ont été prises pour assurer la subsistance des peuples et prévenir la cherté ; Sa Majesté a recoDDoqueces mesures n*ontpointeu le succèsqu'on s'en était promis.

Persuadée que rien ne mérite de sa part une attention plus prompte, elle a ordonné que cette matière fût de nouveau discutée en sa présence, afin de ne se décider qu'après l'examen le plus muret le plus réfléchi. Elle a vu avec la plus grande satisfaction que les plans le pins propres à rendre la subsistance de ses peuples moins dépendante des vicissitudes des saisons, se réduisent à observer l'exacte justice, à maintenir les droits de la propriété, et la liberté légitime de ses sujets.

En conséquence, elle s'est résolueà rendre au commerce des grains, dans l'intérieur de son royaume , la liberté qu'elle regarde comme Tunique moyen de prévenir, autant qu'il est possible, les inégalités excessives dans les prix, et d'empêcher que rien n'altère le prix juste et naturel que doivent avoir les subsistances , suivant la variation des saisons et l'étendue des besoins.

En annonçant les princi|>es qu'elle a cru devoir adopter , et les motifs qui ont fixé sa décision , elle veut développer ces motifs , non-

seulement par un effet de sa bonté, et pour témoigner à ses sujets qu'elle se propose de les gouverner toujours comme un père conduit ses enfants, en mettant sous leurs yeui leurs véritables intérêts, mais encore pour prévenir ou calmer les inquiétudes que le peuple conçoit si aisément sur cette matière, et que la seule instruction peut dissiper; surtout pour assurer davantage la subsistance des peuples, en augmentant la confiance des négociants dans des dispositions auxquelles elle ne donne la sanction de son autorité, qu'après avoir va qu'elles ont pour base immuable la raison et l'utilité reconnues.

Sa Majesté s'est donc convaincue que la variété des saisons et la diversité des terrains occasionnant une très-grande inégalité dans la quantité des productions d'un canton à l'autre, et d'une année à l'autre dans le même canton, la récolte de chaque canton se trouvant par conséquent quelquefoi's au-dessus, et quelquefois au-dessous du nécessaire pour la subsistance des habitants , le peuple ne peut vivre dans les lieux et dans les années où les moissons ont manqué, qu'avec des grains, ou apportés des lieux favorisés par l'abondance, ou conservés des années antérieures : qu'ainsi le transport et la garde des grains sont, après la production , les seuls moyens de prévenir la disette des si^bsistances, parce que ce sont les seuls moyens de communication qui fassent du superflu la ressource du besoin.

La liberté de cette communication est nécessaire à ceux qui manquent de la denrée, puisque si elle cessait un moment, ils seraient réduits à périr.

Elle est nécessaire à ceux qui possèdent le superflu, puisque sans elle ce superflu n'aurait aucune valeur, et que les propriétaires ainsi que les laboureurs, avec plus de grains qu'il ne leur en faut pour se nourrir, seraient dans l'impossibilité de subvenir à leurs besoins, à leurs dépenses de toute espèce, et aux avances de la culture indisH pensables pour assurer la production de l'année qui doit suivre. Elle est salutaire pour tous, puisque ceux qui dans un moment se refuseraient à partager ce qu'ils ont avec ceux qui n'ont pas, se pri— veraient du droit d'exiger les mêmes secours lorsqu'à leur tour ils éprouveront les mêmes besoins ; et que, dans les alternatives de l'abondance et de la disette, tous seraient exposés tour à tour aux derniers degrés de la misère, qu'ils seraient assurés d'éviter tous en s'aidant mutuellement. Enfin elle est juste, puisqu'elle est et doit être réciproque , puisque le droit de se procurer, par son travail et

par Tosage légitime de ses propriétés, les moyens de subsistance préparés par la Providence à tous les hommes, ne peut être 3ans injustice âté à personne.

Cette communication qui se fait par le transport et la garde des grains, et sans laquelle toutes les provinces souffriraient alternativement ou la disette ou la non-valeur, ne peut être établie que de deux manières, ou par Tentremise du commerce laissé à lui-même, ou par l'intervention du gouvernement.

La réflexion et l'expérience prouvent également que la voie du commerce libre est, pour fournir aux besoins du peuple, la plus sûre, la plus prompte , la moins dispendieuse et la moins sujette à inconvénients.

Les négociants, par la multitude des capitaux dont ils disposent, par rétendue de leurs correspondances, par la promptitude et l'exactitude des avis qu'ils reçoivent, par l'économie qu'ils savent mettre dans leurs opérations, par l'usage et l'habitude de traiter les affaires de commerce, ont des moyens et des ressources qui manquent aux administrateurs les plus éclairés et les plus actifs. Leur vigilance, excitée par l'intérêt, prévient les déchets et les pertes ; leur concurrence rend impossible tout monopole, et le besoin continuel où ils sont de faire rentrer leurs fonds promptement pour entretenir leur commerce, les engage à se contenter de profits médiocres : d'où il arrive que le prix des grains, dans les années de disette, ne reçoit guère que l'augmentation inévitable qui résulte des frais et risques du transport ou de la garde.

Ainsi, plus le commerce est libre, animé, étendu, plus le peuple est promptement, efficacement et abondamment pourvu; les prix sontd'autant plus uniformes, ils s'éloignent d'autant moins du prix moyen et habituel sur lequel les salaires se règlent nécessairement.

Les approvisionnements faits par les soins du gouvernement ne peuvent avoir les mêmes succès. Son attention, partagée entre trop d'objets, ne peut être aussi active que celle des négociants, occupés de leur seul commerce. Il connaît plus tard, il connaît moins exactement et les besoins et les ressources. Ses opérations, presque toujours précipitées, se font d'une manière plus dispendieuse. Les agents qu'il emploie, n'ayant aucun intérêt à l'économie, achètent plus chèrement, transportent à plus grands frais, conservent avec moins do précaution ; il se perd, il se gâte beaucoup de grains. Ces

agents peuvent, par défaut d'habiieté, ou même par inâdélité, grossir à Teicès la dépense de leurs opérations. Ils peuvent se permettre des manœuvres coupables à Tinsu du gouvernement. Lors même qu'ils en sont le plus innocents, ils ne peuvent éviter d*en être soupçonnés, et le soupçon rejaillit toujours sur l'administration qui les emploie, et qui devient odieuse au peuple, par les soins mêmes qu'elle prend pour le secourir.

De plus, quand le gouvernement se charge de pourvoir à la subsistance des peuples en faisant le commerce des grains, il fait seul ce commerce, parce que, pouvant vendre à perte, aucun négociant ne peut sans témérité s'exposer à sa concurrence. Dès lors l'administration est seule chargée de remplir le vide des récoltes. Elle ne le peut qu'en y consacrant des sommes immenses, sur lesquelles elle fait des pertes inévitables.

L'intérêt de ses avanco:>. le montant de ses pertes, forment une augmentation de charges pour l'Etat, et par conséquent pour, les peuples , et deviennent un obstacle aux secours bien plus justes et plus efBcaces que le roi, dans les temps de disette, pourrait répandre sur la classe indigente de ses sujets.

Enfin, si les opérations du gouvernement sont mai combinées et manquent leur effet; si elles sont trop lentes, et si les secours n'arrivent point à temps; si le vide des récoltes est tel, que les sommes destinées à cet objet par l'administration soient insufBsantes, le peuple, dénué des ressources que le commerce réduit à l'inaction ne peut plus lui apporter, reste abandonné aux horreurs de la famine et à tous les excès du désespoir.

Le seul motif qui ait pu déterminer les administrateurs à préférer ces mesures dangereuses aux ressources naturelles du commerce libre, a sans doute été la persuasion que le gouvernement se rendrait par là maitre du prix des subsistances, et pourrait, en tenant les grains à bon marché, soulager le peuple*et prévenir ses murmures.

L'illusion de ce système est cependant aisée à reconnaître. Se charger de tenir les grains à bon marché lorsqu'une mauvaise récolte les a rendus rares, c'est promettre au peuple une chose impossible, et se rendre responsable à ses yeux d'un mauvais succès inévitable.

Il est impossible que la récolte d'une année, dans un lieu dépst^ miné, ne soit pas quelquefois au-dessous du besoin des habitants, puisqu'il n'est que trop notoire qu'il y a des récoltes fort inférieures

k la production de l'année commune, comme il y en a de fort supérieures. Or, Tannée commune des< productions ne saurait être audessus de la consommation habituelle. Car le blé ne vient qu'autant qu'il est semé ; le laboureur ne peut semer qu'autant qu'il est assuré de trouver, par la vente de ses récoltes, le dédommagement de ses peines et de ses frais, et la rentrée de toutes ses avances, avec l'intérêt et le profit qu'elles lui auraient rapportés dans toute autre profession que celle de laboureur. Or, si la production des mauvaises années était égale à la consommation , si celle des années moyennes était par conséquent au-dessus, et celle des années abondantes incomparablement plus forte, le prix des grains serait tellement bas, que le laboureur retirerait moins de ses ventes qu'il ne dépenserait en frais.

Il est évident qu'il ne pourrait continuer un métier ruineux, et qu'il n'aurait de ressource que de semer moins de grains, en diminuant sa culture d'année en année , jusqu'à ce que la production moyenne, compensation faite des années stériles, se trouvât correspondre exactement à la consommation habituelle.

La production d'une mauvaise année est donc nécessairement audessous des besoins. Dès lors, le besoin étant aussi universel qu'impérieux, chacun s*empresse d'offrir à l'envi un prix plus haut de la denrée pour s'en assurer la préférence. Non-seulement ce renchérissement est inévitable, mais il est l'unique remède possible de la rareté, en attirant la denrée par l'appât du gain.

Car puisqu'il y a un vide, et que ce vide ne peut être rempli que par les grains réservés des années précédentes ou apportés d'ailleurs, il faut bien que le prix ordinaire de la denrée soit augmenté du prix de la garde ou de celui du transport ; sans l'assurance de cette augmentation, l'on n'aurait point gardé la denrée, on ne l'apporterait pas; il faudrait donc qu'une partie du peuple manquât du nécessaire et pérît.

Quelques moyens que le gouvernement emploie, quelques sommes qu'il prodigue, jamais, et l'expérience l'a montré dans toutes les occasions, il ne peut empêcher que le blé ne soit cher quand les récoltes sont mauvaises.

Si, par des moyens forcés, il réussit à retarder cet effet nécessaire, ce ne peut être que dans quelque lieu particulier, pour un temps très-court; et en croyant soulager le peuple, il ne fait qu'assurer et aggraver ses malheurs.

Les sacrifices faits par l'administration pour procurer ce bas prix momentané, sont une aumône faite aux riches au moins autant qu'aux pauvres, puisque les personnes aisées consomment, soit par elles-mêmes, soit par la dépense de leurs maisons, une très-grande quantité de grains.

La cupidité sait s'approprier ce que le gouvernement a voala perdre, en achetant au-dessous de son véritable prix une denrée sur laquelle le renchérissement, qu'elle prévoit avec une certitude infaillible, lui promet des profits considérables.

Un grand nombre de personnes, par la crainte de manquer, achètent beaucoup au delà de leurs besoins, et forment ain^i une multitude d*amas particuliers de grains qu'elles n'osent consommer, qui sont entièrement perdus pour la subsistance des peuples, et qu'on retrouve quelquefois gâtés après le retour de l'abondance.

Pendant ce temps, les grains du dehors, x|ui ne peuvent venir qu'autant qu'il y a du profit à les apporter, ne viennent point* Le vide augmente par la consommation journalière; les approvisionne-» ments, par lesquels on avait cru soutenir le bas prix, s'épuisent; le besoin se montre tout i coup dans toute son étendue, et lorsque le temps et les moyens manquent pour y remédier.

C'est alors que les administrateurs, égarés par une inquiétude qui augmente encore celle des peuples, se livrent à des recherches effrayantes dans les maisons des citoyens, se permettent d'attenter à la liberté, a la propriété, à l'honneur des coitimerçants, des laboureurs, de tous ceux qu'ils soupçonnent de posséder des grains. Le commerce vexé, outragé, dénoncé à la haine du peuple, fuit de plus en plus; la terreur monte à son comble; le renchérissement n'a plus de bornes, et toutes les mesures de l'administration sont rompues.

Le gouvernement ne peut donc se réserver le transport et la garde des grains sans compromettre la subsistance et la tranquillité des peuples. C'est par le commerce seul, et par le commerce libre, que l'inégalité des récoites peut être corrigée.

Le roi doit donc à ses peuples d'honorer, de protéger» d*encoia«rager d'une manière spéciale le commerce des grains, comme le pins nécessaire de tous.

Sa Majesté ayant examiné sous ce point de vue les règlements auxquels ce commerce a été assujetti, et qui, après avoir été al^ragél

par la déclaration du 25 mai 1763, ont été renouvelés par l'arrêt du 23 décembre 1770, elle a reconnu que ces règlements renferment des dispositions directement contraires au but qu'on aurait dû se proposer ;

Que Tobligation , imposée à ceux qui veulent entreprendre le commerce des grains, de faire inscrire sur les registres de la police leurs noms, surnoms, qualités et demeures, le lieu de leurs magasins et les actes relatifs à leurs entreprises , flétrit et décourage le commerce par la défiance qu'un.e telle précaution suppose de la part du gouvernement; par l'appui qu'elle donne aux soupçons injustes du peuple; surtout, parce qu'elle tend à mettre continuellement la matière de ce commerce, et par conséquent la fortune de œax qui s'y livrent, sous la main d'une autorité qui semble s'être réservé le droit de les ruiner et de les déshonorer arbitrairement;

Que ces formalités avilissantes écartent nécessairement de ce commerce tous ceux d'entre les négociants qui , par leur fortune, par l'étendue de leurs combinaisons, par la multiplicité de leurs correspondances, par leurs lumières et l'honnêteté de leur caractère, seraient les seuls propres à procurer une véritable abondance ;

Que la défense de vendre ailleurs que dans les marchés surcharge, sans aucune utilité, les achats et les ventes des frais de ?oiture au marché, des droits de hallage, magasinage et autres également nuisibles au laboureur qui produit, et au peuple qui consomme;

Que cette défense , en forçant les vendeurs et les acheteurs à choisir pour leurs opérations les jours et les heures des marchés, peut les rendre tardives, au grand préjudice de ceux qui attendent, avec toute l'impatience du besoin , qu'on leur porte la denrée;

Qu'enfin, n'étant pas possible de faire dans les marchés aucun achat considérable sans y faire hausser extraordinairement les prix, et sans y produire un vide subit qui, répandant l'alarme , soulève les esprits du peuple ; défendre d'acheter hors des marchés, c'est mettre tout négociant dans l'impossibilité d'acheter une quantité de grains suffisante pour secourir d'une manière efficace les profinoes qui sont dans le besoin ; d'où il résulte que cette défense équivaut à une interdiction absolue du transport et de la circulation des grains d'une province à l'autre;

Qu'ainsi, tandis que l'arrêt du 23 décembre 1770 assurait eipressément la liberté du transport de province à province, il y mettait, par ses autres dispositions, un obstacle tellement invincible, que depuis cette époque le commerce a perdu toute activité , et qu'on a été forcé de recourir, pour y suppléer, à des moyens extraordinaires, onéreux à l'Etat, qui n'ont point rempli leur objet et qui ne peuvent ni ne doivent Être continués.

Ces considérations, mûrement pesées, ont déterminé Sa Majesté à remettre en vigueur les principes établis par la déclaration du 25 mai 1763; à délivrer le commerce des grains des formalités et des gènes auxquelles on l'avait depuis assujetti par le renouvellement de quelques anciens règlements; à rassurer les négociants contre la crainte de voir leurs opérations traversées par des achats faits pour le compte du gouvernement. Elle les invite tous à se livrer à ce commerce; elle déclare que son intention est de les soutenir par sa protection la plus signalée; et, pour les encourager d'autant plus à augmenter dans le royaume la masse des subsistances, en y introduisant des grains étrangers, elle leur assure la liberté d'en disposer à leur gré; elle veut s'interdire à elle-même et à ses officiers toutes mesures contraires à la liberté et à la propriété de ses sujets, qu'elle défendra toujours contre toute atteinte injuste. Mais, si la Providence permettait que pendant le cours de son règne ses provinces fussent affligées par la disette, elle se promet de ne négliger aucun moyen pour procurer des secours vraiment efficaces à la portion de ses sujets qui souffre le plus des calamités publiques. A quoi voulant pourvoir : ouï le rapport du sieur Turgot, etc., le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit :

Art. I. Les art. I et H de la déclaration du ^ mai 1763 seront exécutés suivant leur forme et teneur : en conséquence, il sera libre à toutes per* sonnes, de quelque qualité et condition qu*elles soient, de faire, ainsi que bon leur semblera, dans l'intérieur du royaume, le commerce des grains et des farines, de les vendre et acheter en quelques lieux que ce soit, même hors des balles et marchés ; de les garder et voiturer à leur gré, sans qu'ils puissent être astreints à aucune formalité ni enregistrement, ni soumis à aucunes prohibitions ou contraintes, sous quelque prétexte que ce puisse être, en aucun cas et en aucun lieu du royaume.

11. Fait Sa Majesté très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, notamment aux juges de police, à tous ses autres officiers et à ceux des seigneurs, de mettre aucun obstacle à la libre circulation des grains et des farines de province à province ; d'en arrêter le transport sous quelque prétexte que ce soit, comme aussi de contraindre aucun marchand, fermier»

laboureur ou autres, de porter des grains ou farines au marché, ou de les empêcher de vendre partout où bon leur semblera.

III. Sa Majesté voulant qu^il ne soit fait à l'avenir aucun achat de grains ni de farines pour son compte, elle fait très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes de se dire chargées de faire de semblables achats pour elle et par ses ordres, se réservant, dans les cas de disette, de procurer à la partie indigente de ses sujets les secours que les circonstances exigeront.

IV. Désirant encourager l'introduction des blés étrangers dans ses États et assurer ce secours à ses peuples, Sa Majesté permet à tous ses sujets et aux étrangers qui auront fait entrer des grains dans le royaume d'en faire telles destinations et usages que bon leur semblera, même de les faire ressortir sans payer aucuns droits, en justi6ant que les grains sortants sont les mêmes qui ont été apportés de l'étranger; se réservant au surplus Sa Majesté de donner des marques de sa protection spéciale à ceux de ses sujets qui auront fait venir des blés étrangers dans les lieux du royaume où le besoin s'en serait fait sentir; n'entendant Sa Majesté statuer quant à présent, et jusqu'à ce que les circonstances soient devenues plus favorables, sur la liberté de la vente hors du royaume ; déroge Sa Majesté à toutes les lois et règlements contraires aux dispositions du présent arrêt, sur lequel seront toutes lettres nécessaires expédiées ', etc.

LBTTBBS-PATEifTKS coDcemant le commerce des grains dans rintérieur du royaume. (Données à Fontainebleau le 2 novembre 1774; registrées en Parlement le 19 décembre audit an.)

Louis, etc. Occupé de tout ce qui peut intéresser la subsistance de nos peuples, nous avons fait examiner en notre présence les mesures qui avaient été prises sur cet objet important, et nous avons reconnu que les gènes et les entraves que Ton avait mises au commerce des grains, loin de prévenir la cherté et d'assurer des secours aux provinces affligées de la disette , avaient, en obligeant le gouvernement à se substituer au commerce qu'il avait écarté et découragé, concentré Tachât et la vente dans un petit nombre de mains, livré le prix des grains à la volonté et à la disposition de préposés qui les achetaient de deniers qui ne leur appartenaient pas, et fait parvenir la denrée dans les lieux du besoin, à plus grands frais et

* L^OD doit faire observer relativement à cet arrêt, 1° qu'il n'établissait que la liberté intérieure du commerce des grains, et que cependant les ennemis de Turgoi Fattaquèrent comme si ce ministre eût rendu Texportation libre ; 2? que cette mesure n'était pas une innovation , puisque , sans parler de la déclaration du 25 mai 1765, le contrôleur-général de Macbault avait, en 1749, non-seulement autorisé la libre circulation des grains à Tintérieur, mais permis môme leur sortie du royaume par deux ports de la Méditerranée ; S** enfin, que la déclaration de 1763 n'avait été révoquée par Tabbé ïerray, en 1770, que pour favoriser uo infime trafic sur les grains, auquel il est constant que Louis XV lui-même prenait part. (E. D.)

plus tard que si elle y avait été apportée par le commerce intéressé à réunir la célérité, la vigilance et l'économie. Ces considérations nous ont déterminé à rendre un arrêt en notre Conseil le 13 septembre dernier , dans lequel , après avoir annoncé les principes et développé les motifs qui ont Gxé notre décision, nous avons renouvelé l'exécution des art. I et II de la déclaration rendue par le feu roi, notre très-honoré seigneur et aïeul, le 25 mai 1763, et nous y avons ajouté les' précautions que nous avons jugées nécessaires pour assurer entre les différentes provinces de notre royaume la liberté de la circulation, qui seule peut assurer la subsistance de toutes. A ces causes..., de l'avis de notre Conseil, qui a vu ledit arrêt du 13 septembre dernier, dont expédition est ci-attachée... Nous avons ordonné, et par ces présentes signées de notre main, ordonnons ce qui suit :

Le dispositif des articles I, H, IIl et IV de ces lettres-patentes est le même que celui des articles correspondants de l'arrêt du 13 septembre, avec les seuls changements qu*exigeait la forme des lettres-patentes. La clause dérogatoire qui terminait Tarticle IV de cet arrêta été détachée dans tes lettrespatentes et y forme un article V, auquel on a joint la réserve a de statuer incessamment par d'autres lettres-patentes sur les règlements particuliers à la ville de Paris. »

Arrêt du Conseil d'État, du 14 janvier 1775, qui permet rintroduction des grains nationaux dans la Provence, en passant par le port de Marseille, moyennant i^acquilà-caution pour le premier bureau par lequel les marchandises entrent dins rinlérieur de ladite province en sortant de la ville de Marseille.

Le roi, en établissant, par Tarrêt rendu en son Conseil le 13 septembre 1774, la liberté du commerce des grains dans rintérieur du royaume, a eu pour objet d'assurer entre ses différentes pro-^ vinces la communication nécessaire pour subvenir par Tabondance des unes aux besoins des autres : Sa Majesté ayant cru devoir ^ pir des motifs de prudence, différer de statuer sur la liberté de la vente hors du royaume jusqu'à ce que les circonstances soient devenues plus favorables ; et le port de Marseille ayant toujours été réputé étranger par rapport au commerce, et ayant en conséquence ton»jours joui de la liberté indéGnie de vendre toutes sortes de grains à l'étranger, il en est résulté, par une conséquence nécessaire, qne rintroduction des grains nationaux n'a pu être permise dans la ville de Marseille, puisque les grains, une fois introduits dans ce port^ ai^ raient pu sans obstacle être transportés à l'étranger. Mais Sa Majesté

est instruite que cette dérense, dont Tobjet n'a été que d'empêcher les grains nationaux de passer à l'étranger, nuit à l'approvisionnement de plusieurs cantons de l'intérieur de la Provence, qui, étant pins à portée de Marseille que d'aucun autre port, sont privés de la ressource des grains qu'ils pourraient tirer des autres provinces du royaume, ou ne peuvent les recevoir que par des voies longues, détournées et difBciles, et par conséquent en les payant beaucoup plus cher. Cette interdiction du passage des grains du royaume par Marseille empêche les grains de la Provence même, et en particulier du territoire d'Arles, oii la récolte a été assez abondante, de parvenir dans les cantons les plus disetteux et même dans la capitale de la province, où le commerce les porterait facilement et ferait diminuer le prix de la denrée si la voie de la circulation par Marseille était ouverte. Ces considérations ont fait penser à Sa Majesté que, si la destination des grains nationaux pour le port de Marseille ne pouvait pas être autorisée sans donner lieu à la sortie des grains hors du royaume, il était néanmoins indispensable, et conforme à la justice qu'elle doit à tous ses sujets, de rendre le^ passage par cette ville libre aux secours destinés à approvisionner l'intérieur du royaume, et d'établir à cet effet une forme qui, sans donner lieu à la sortie des grains pour l'étranger, pût rendre facile leur introduction par Marseille dans l'intérieur de la Provence. Sa Majesté a reconnu avec satisfaction qu'il était facile de parvenir à ce double but, en ordonnant que les grains expédiés des différents ports du royaume pour Mar^ •eilie, et destinés pour l'intérieur de la Provence, soient munis d'un acquit-à-caution pour le premier bureau, par lequel les marchandises entrent dans le royaume en sortant de Marseille* A quoi étant nécessaire de pourvoir : ouï le rapport du sieur Turgot, etc. ; le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne :

Qu'il sera libre à toutes personnes do transporter dans Tintériaur de la Provence des grains nationaux, même en les faisant passer parle port de Marseille. Ordonne à cet eiïet Sa Majesté que les acquits-à-caution qui seront délivrés dans les ports où les grains auront été chargés, seront à la des* tination du bureau de Scptèmes et autres bureaux de Tintérieur de ladite province, et que ceux à qui lesdits acquits-à-caution auront été donnés seront tenus d'introduire dans ladite province et par lesdits bureaux les quantités portées dans leurs chargements et y faire décharger les acquits4-caU'' tlon, aux peines portées par l'ordonnance des fermes. Enjoint Sa Migesté aux sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces de tenir la main, chacun en droit soi, à Texécution du présent arrêt, qui sera lu, publié et affiché partout où il appartiendra, etc.

Extrait de l'arrêt du Conseil d'État, du 7 avril 1775, qui casse deux ordonnances des officiers de la sénéchaussée et lieutenants-généraux de police de La Rochelle, des 0 et 10 mars 1775.

Ces officiers avaient ordonné la visite dans les greniers de grains venant de l'étranger, et en avaient suspendu la vente pour ane autre visite être faite après quinze jours.

Sa Majesté a reconnu que ces officiers ont excédé le pouvoir qui leur est confié, qu'ils ont même contrevenu aux lois données par Sa Majesté pour accorder au commerce des grains la liberté qui lui est nécessaire.

Que le pouvoir attribué à des juges de police ne s'étend pas jusqu'à faire visiter les grains que Ton garde en magasins ; qu'en aucune occasion, que sous aucun prétexte, ils ne peuvent se permettre d'ordonner de telles visites, parce que des grains gardés dans des magasins ne peuvent jamais nuire au public.

Que c'est au commerçant dont les grains ont souffert dans le trajet quelque dommage, à déterminer s'il doit, ou s'il veut faire les dépenses nécessaires pour le réparer, et la manière et le temps qu'il emploiera pour y parvenir, sans qu'aucun juge de police puisse ni faire visiter ces grains, ni lui fixer un délai pour les remettre dans un meilleur état, ni constater par une procédure qu'il ne les y a pas rétablis ; que l'intérêt du commerce est à cet égard la seule règle qu'il doive suivre ; qu'il peut user de sa chose comme il lai plaît, et qu'aucun juge ne peut violer ce droit de la propriété.

Que la vente même de ces grains ne peut pas être interdite ; qu'elle est souvent nécessaire; qu'elle ne peut être nuisible.

Que cette vente est souvent nécessaire; que l'usage, autorisé par Tordonnance de la marine, est dans le commerce de faire assurer les marchandises que l'on transporte par mer, et même sur les rivières navigables, moyennant une prime d'assurance proportionnée à la valeur de la cargaison , et donnée à des compagnies ou à des particuliers qui, sous le nom d*assureursj prennent le péril sur eux; qu'en conséquence les avaries sont à la charge des assureurs, pourvu qu'elles ne proviennent point du vice propre de la chose, et qu'elles arrivent par quelque accident de mer ; mais que, pour que les assurés puissent en exiger le remboursement, il est nécessaire qu'ils prouvent non-seulement qu'il y a une avarie , mais quelle en est l'évaluation ; que, suivant la pratique usitée dans les amirautés du

royaume , auxquelles la connaissance des avaries est attribuée privativement à tous autres juges par les articles III et XV du titre II de Fordonnance de la marine, il y a deux manières de procéder h cette évaluation : ou par experts nommés par le juge de Tamirauté, ou par la vente publique des grains avariés, et d'une partie de ceux qui n'ont souffert aucun dommage , ensuite de laquelle on connaît la différence entre la valeur des uns et des autres grains, et on fixe l'indemnité : qu'ainsi il peut arriver que le juge de l'amirauté ordonne la vente; qu'il y aurait donc contradiction entre l'ordonnance du juge de l'amirauté et celle du juge de police ; que celle du juge de l'amirauté devrait prévaloir , parce qu'il est seul compétent en cette matière , et que la vente des grains peut être nécessaire et forcée.

Que Tusage reçu dans les places du Nord, d'où sont venus les grains que les juges de police de La Rochelle ont défendu de vendre, rend cette vente encore plus nécessaire ; qu'on n'admet point dans ces places l'évaluation des avaries par expertage ; qu'on y exige qu'elle soit établie par vente publique; que sans cette formalité, les assureurs avec lesquels le chargeur a traité dans ces places refuseraient de payer l'indemnité ; que tel est l'usage de leurs tribunaux ; qu'ainsi, défendre la vente de ces grains, c'est ôter la réciprocité d'assurances, et par conséquent de commerce entre le royaume et les États étrangers.

Que cette vente est utile : qu'elle l'est aux grains eux-mêmes , parce que les partager par la vente , c'est multiplier le nombre de personnes occupées à les soigner et à les rétablir, en accélérer, en faciliter et en assurer le rétablissement; elle l'est au peuple, qui, en lavant ces grains et les faisant sécher, ou les mêlant avec d'autres grains , se procure une subsistance convenable et cependant moins chère; elle l'est au commerçant lui-même, qu'elle exempte des frais de manutention.

Que cette vente ne peut être nuisible ; que ce n'est pas la vente des grains qui peut nuire au peuple : que c'est la fabrication et la vente du pain; que ce n'est donc que sur la vente et la qualité du pain que doit veiller la police; que porter les prohibitions jusqu'à la vente des grains , c'est empêcher que les grains les plus détériorés ne puissent être employés à des p&tes, des colles, des poudres néces-

saires à la société civile ; obliger d'y substituer des grains mieux gcmh serves, et diminuer les subsistances.

Qu'ainsi les juges de police de La Rochelle , par les visites, les défenses , les procédures qu'ils se sont permis d'ordonner, ont excédé leur pouvoir.

Qu'ils ont contrevenu aux lois données par Sa Majesté sur le commerce des grains ; qu'ordonner qu'après quinzaine il serait fait une nouvelle visite de grains venus de l'étranger, c'est obliger le commerçant qui les a reçus à les garder au moins pendant quinzaine, puisqu'il est tenu de les représenter, à l'expiration de ce délai, aux experts chargés de les visiter ; qu'ainsi le commerçant ne peut ni les faire ressortir, ni en disposer; que néanmoins les Iettre8->patentes données par Sa Majesté le 2 novembre 1774 ordonnent, article IV, qu'il sera permis à tous ses sujets , et aux étrangers qui auront fait entrer des grains dans le royaume , d'en faire telles destinations et usages que bon leur semblera; même de les faire res-* sortir sans payer aucuns droits, en justifiant que les grains sortants sont les mêmes qui ont été apportés de l'étranger; que les juges de police de La Rochelle ont donc contrevenu aux lettres^pateotes de Sa Majesté.

Que les ordonnances rendues par ces juges de police sont enoore contraires aux vues que Sa Majesté s'est proposées dans ses lettre»patentes; elle a cherché à y encourager le commerce, à l'exciter à apporter des grains dans le royaume ; et que ces ordonnance» tendraient à le repousser et à le détourner : qu'en conséquence de It pleine et entière liberté que Sa Majesté lui a accordée, plusieurs négociants ont envoyé des grains étrangers dans le royaume, notam* ment à Marseille , Bordeaux, La Rochelle et Nantes; que toutes ces importations utiles, même nécessaires, cesseraient; que le commerce, qui , lorsqu'il a souffert quelque perte par des accidents de la mer , mérite, par cette considération, d'ôtre encore plus affranchi de tonte inquiétude, fuirait des lieux où ses malheurs mêmes l'exposeraient à des visites, à des inhibitions, à des procédures; que Sa Majesté doit au maintien de son autorité, au bien de ses peuples, à la sûreté de la subsistance de son royaume, de réprimer des entreprises si nuisibles, et de marquer aux négociants qui font venir des grains étrangers la protection qu'elle leur a accordée et qu'elle est résolue

de leur conserver dans tontes les occasions. A quoi voulant pourvoir : OUI le rapport du sieur Turgot, etc.; le roi étant en son Conseil,

A cassé et casse les ordonnances rendues par les officiers de la sénéchaussée de La Rochelle, lieutenants-généraux de police, les 9 et iO mars dernier; fait défense auxdits ofllciers , et à tous autres juges de police , d'en rendre de pareilles à l'avenir ; ordonne Sa Majesté que les lettres -patentes du 2 novembre 1774 seront exécutées selon leur forme et teneur ; en conséquence, fait défense à toutes personnes, et notamment à tous juges de police , d'empêcher les négociants qui auront fait entref des grains dans le royaume d'en faire telles destinations et usages que bon leur semblera , même de les faire ressortir sans payer aucuns droits, en justifiant devant les préposés des fermes que les grains sortants sont les mêmes que ceux qui ont été apportés de réiranger; leur fait pareillement défense d'ordonner des visites dans les greniers et magasins des négociants; se réservant Sa Majesté de statuer sur les dommages et intérêts qui peuvent ou pourront être dus, par lesdits juges de police, aux négociants à qui lesdits grains appartiennent, etc.

Abrêt du Conseil d'État, du 22 avril 1775, qui suspend, à Dijon, Beaune, Saint- Jean-de-Lône et Montbard, la perception des droits sur les grains et farines, tant à rentrée desdil^ villes que sur les marchés.

Le roi, occupé des moyens d'empêcher que les grains nécessaires à la subsistance de ses peuples ne s'élèvent au*dessus du prix juste et naturel qu'ils doivent avoir suivant les variétés des saisons et l'état des récoltes, a établi, par son arrêt du 13 septembre 1714 et par les lettres-patentes du 2 novembre dernier, la liberté du commerce, qui seule peut, par son activité, procurer des grains dans les cantons où se feraient sentir les besoins , et prévenir par la concurrence tout renchérissement excessif : dans les mêmes vues , Sa Majesté a défendu tout approvisionnement fait par son autorité, et par les soins des corps municipaux ou de tous autres corps chargés d'une administration publique , parce que ces approvionnements , loin de faire baisser les prix, ne servent qu'à les augmenter; et qu'en écartant le commerce , ils privent les lieux pour lesquels ils sont faits, des secours beaucoup plus grands qu'il y aurait apportés, et pallient les besoins sans amener l'abondance.

Mais Sa Majesté a reconnu que, quoique les mesures qu'elle a prises soient les seules qui puissent procurer avec efficacité, avec justice , dans tous les temps, dans toutes les circonstances, lebien deses peuples, leur effet est arrêté par des obstacles que la circulation des grains éprouve encore dans différents lieux du royaume ; que les droits établis sur ces denrées k l'entrée de plusieurs villes et dans les mar-

chés les y rendent plus rares et par conséquent plus chers ; que le marchand doit trouver dans le produit de la vente de ses grains le payement du droit; qu'il est donc obligé d'en demander an plus haut prix, et qu ainsi le droit lui-même opère un renchérissement; mais qu'une cherté encore plus grande naît de Teffet que ce droit produit sur le commerce, en Técartant et le détournant ; que le commerce évite des lieux où il serait obligé de payer des droits, et porte par préférence à ceux qui en sont exempts; qu'il craint même Tinquiétude de la perception; qu'ainsi il nese détermine à venir dans les lieux sujets à des droits, que lorsqu'il y est appelé par la plus grande cherté ; qu'il n'y apporte même ses denrées que successivement par parcelles , et toujours au-dessous du besoin , dans la crainte que les grains restant invendus, ou la cherté venant à diminuer , le payement des droits ne demeure à sa charge et ne l'expose à des pertes; de sorte que l'établissement seul du droit occasionne le renchérissement, et éloigne l'abondance qui le ferait cesser.

La circulation ne pourra donc être établie avec égalité, avec continuité dans tous les lieux du royaume, que lorsque Sa Majesté aura pu affranchir ses peuples de droits si nuisibles à sa subsistance ; elle se propose de leur donner cette marque de son affection; mais en attendant qu'elle puisse accorder ce bienfait à tout son royaume , elle se détermine à en faire, dans le moment , jouir les lieux où des circonstances particulières exigent d'accélérer cette exemption.

En suspendant la perception de ces droits , Sa Majesté n'entend pas préjudicier à la propriété de ceux à qui ils appartiennent : elle veut leur assurer une pleine indemnité et prendre les mesures nécessaires pour en Bxer le payement; à quoi étant nécessaire de pourvoir : ouï le rapport du sieur Turgot, etc. ; le roi étant en son Conseil, ordonne :

Qif à compter du jour de la publication du présent arrêt, jusqu'à ce qu*il en soit autrement ordonné, la perception de tous droits sur les grains et farines, tant à l'entrée de la ville que sur les marchés, soit à titre d'octrois, ou sous la dénomination de minage, aimage, hallage et autres quelconques, sera et demeurera suspendue dans les villes de Dijon, Reanne, Saint-Jeande-Lôneet Montbard; fait défense à toutes personnes de les exiger, même de les recevoir, quoiqu'ils fussent volontairement offerts, aux peines qu^il appartiendra, à la charge néanmoins de l'indemnité qui pourra être due aux propriétaires ou aux fermiers desdits droits pour le temps qu'ils auront cessé d*en jouir, ou du remboursement du principal auquel lesdits droits auront été évalués, ensemble des intérêts, si Sa Majesté se détermine à en ordonner

la suppression. Fait Sa Majesté très-expresses inhibitions et défenfies, aux propriétaires et fermiers desdits droits, d'exiger de ceux qui introduiront des grains et des farines dans lesdites villes , ou qui les apporteront aux marchés, aucune déclaration de leurs denrées, ni les assujettir à aucunes formalités, sous quelque prétexte que ce puisse être, même à cause de Pindemnité ci-dessus ordonnée , laquelle sera Qxée sur leurs baux et tous autres renseignements servant à constater le produit annuel du droit. Autorise Sa Majesté le sieur intendant et commissaire départi dans la province de Bourgogne à ordonner ladite suspension dans toutes les autres villes et lieux de ladite province où il le jugera nécessaire ou utile à la liberté du commerce et à TapprovisionHifement des peuples.

ExTEAiT DE L*itmRÈT DU CoNSEiL d'État, du 25 avfil 1775, qui accorde des gralifications à ceux qui font venir des grains de Télranger.

Le roi, occupé des moyens d'exciter et d'encourager le commerce, qui seul peut, par sa concurrence et son activité, procurer le prix JQste et naturel que doivent avoir les subsistances siïivant la variation des saisons et l'étendue des besoins, a reconnu que, si la dernière récolte a donné suffisamment des grains pour l'approvisionnement des provinces de son royaume, sa médiocrité empêche qu'il n*y ait du superflu, et que tous les grains étant nécessaires pour subvenir aux besoins, les prix pourraient éprouver encore quelque augmentation , si la concurrence des grains de l'étranger ne vient Tarréter; mais que la dernière récolte n'ayant point répondu, dans les autres parties de l'Europe , aux espérances qu'elle avait données, les grains y ont été généralement chers, même dans les premiers moments après la récolte ; qu'ainsi le commerce n'a pu alors en apporter, si ce n'est dans les provinces du royaume qui , ayant manifesté promptement des besoins^ ont éprouvé dans ces moments même un renchérissement; et qu'il a négligé les autres provinces, parce que les prix s'y étant soutenus sur la fin de l'année dernière et dans les premiers mois de celle-ci à un taux assez modique, il aurait essuyé de la perte en y faisant venir des grains qui étaient plus chers; que lorsque, par la variation des saisons et les progrès naturels de la consommation, les prix ont augmenté dans ces provinces, ils ont également, et par les mêmes causes, éprouvé une augmentation dans les places étrangères; que, dans la plupart d*entre elles, ils sont actuellement plus chers que dans le royaume, et que dans celles ou ils ont le moins renchéri, il n'y a point une assez grande différence entre le prix de ces places et celui qui a lieu dans les principales villes du royaume, pour assurer au commerce

des bénéfices suffisants; qa'en conséquence il paratt nécessaire de l'exciter, en lui oiïrant une gratification qui rétablisse la proportion entre les avances qu'il doit faire pour se procurer des grains de l'étranger, et le produit qu'il en peut espérer par la vente dans le royaume.

Que Sa Majesté ne doit pas se borner à attirer des grains de Y&^ tranger dans les ports, qu'elle doit exciter à les introduire dans l'intérieur, principalement dans les villes dpnt la consommation excessive se prend sur les provinces voisines, et y porte le renchérissement; que Paris et Lyon sont, dans les circonstances aotuelle», les seules villes principales qui, n'étant pas pourvues de grains étrangers, doivent tirer des provinces une subsistance qui les dégarnit; que, si des denrées étrangères affluent dans ces villes, l'augmentation du prix doit naturellement cesser dans les pays qoî fab«yiennent à leurs besoins.

Hais que, pour animer ces importations, il est nécessaire de

maintenir le commerce dans toute la sûreté et la liberté dont il doit

jouir, et d'assurer de toute la protection de Sa Majesté les négo*

ciants français ou étrangers qui se livreront à ces spéculations utiles.

Sa Majesté , en prenant ainsi des mesures pour augmenter les

subsistances dans son royaume, ne néglige point de procurer à ses

peuples les moyens d'atteindre à la cherté actuelle que la médioorité

de la dernière récolte rend inévitable : elle multiplie, dans tous les

pays ou les besoins se font ressentir, les travaux publics; elle a éta*

bli, dans plusieurs paroisses de la ville de Paris, des ouvrages en

filature, en tricot, et en tous les autres genres auxquels est propre

le plus grand nombre de sujets , et elle donne des ordres pour

étendre ces ouvrages dans toutes les paroisses. A tous ces travaux,

soit à Paris ou dans les provinces, sont admis même les femmes et

les enfants; de sorte qu'ils servent à occuper ceux qui sont le moins

accoutumés à trouver du travail et à gagner des salaires, et qu'en

offrant un profit et des salaires à toutes les personnes qui composent

chaque famille, les ressources se trouvent distribuées à proportion

des besoins.

C'est en excitant ainsi les importations par la certitude de la liberté, l'attrait des gratifications et l'assurance de sa protection, et en multipliant les travaux publics de tout genre dans les lieux où il est nécessaire, que Sa Majesté se propose d'augmenter la quan-

tité de tabsistances dans son royaume, et d'as8urer à ses peuples les moyens d*atteindre au prix auquel elles ont pu monter. A quoi voulant pourvoir : ouï le rapport du sieur Turgot, etc. ; le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit :

Art. I. L'arrêt du Conseil du 13 septembre 1774, et les lettres-patentes du 2 novembre dernier, seront exécutés selon leur forme et teneur; en conséquencefait Sa Majesté très-expresses inhibitions et défenses à toutes personnes, notamment aux juges de police, à tous ses officiers et à ceux des seigneurs, de mettre aucun obstacle à la libre circulation des grains et farines de province à province, sous quelque prétexte que ce soit. Enjoint à tous commandants, officiers de maréchaussée et autres, de prêter mainforte toutes les fois qu'ils en seront requis pour l'exécution desdites lettrespatentes, d'arrêter même les contrevenants et de procéder contre eux, pour être punis suivant les lois et les ordonnances du royaume.

11. 11 sera payé à tous les négociants français ou étrangers qui , à compter du 15 du mois de mai jusqu'au i^' août de la présente année, feront venir des grains de Tétrangcr dans le royaume une gratification de 18 sous par quintal de froment et de 12 sous par quintal de seigle; lesquelles gratifications seront payées par les receveurs des droits des fermes, dans les ports où les grains seront arrivés, sur les déclarations fournies par les capitaines de navire, qui seront tenus d'y joindre les certificats des magistrats des lieux où rembarquement aura été fait, pour constater que lesdits grains auront été chargés à l'étranger, ensemble copie dûment certifiée des connaissenieots; et seront lesdites déclarations vérifiées dans la môme forme que pour le payement des droits de Sa Majesté.

lU. Il sera tenu compte à l'adjudicataire des fermes du roi, sur le prix de son bail, du montant des sommes qu'il justifiera avoir été payées pour raison desdites gratifications.

lY. Il sera payé à tous ceux qui , dans Tépoque ci-dessus énoncée, feront venir, soit directement de l'étranger, ou de quelque port du royaume, des grains étrangers dans les villes de Paris et de Lyon, une gratification, savoir : pour Paris, de 20 sous par quintal de froment et de 12 sous par quintal de seigle, et pour Lyon, de 25 sous par quintal de froment et de 15 sous par quintal de seigle, outre et par-dessus la gratification qui sera due et aura été payée dans les ports pour l'importation desdits grains dans le royaume, supposé qu'ils y soient arrivés dans Tépoque prescrite par TarUcle II ci-

Les art. V et VI prescrivent les formalités nécessaires pour constater l'entrée des grains étrangers à Paris et à Lyon.

VU. Ne pourront les propriétaires des grains étrangers introduits dans le royaume, ou leurs commissionnaires, après avoir reçu les gratifications énoncées dans l'article 11 ci-dessus, les faire ressortir, soit pour fétranger, soit pour un autre port du royaume, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, sans avoir restitué auparavant ladite gratification, sauf à la recevoir de nouveau dans le port du royaume où lesdits grains seront introduits en dernier lieu, pourvu néanmoins qu'ils y rentrent dans l'époque ci-dessus prescrite.

VlU. Tous navires français ou étrangers chargés de grains , et introduits

dans les ports du royaume, seront exempts du droit de fret jusqu'au i«' août prochain , de quelque nation qu*ils soient, et dans quelque port qu*ils aient été chargés. Enjoint Sa Majesté aux sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces, et à tous autres chargés de l'exécution de ses ordres, de tenir la main à Texécution du présent arrêt, qui sera imprimé, lu, publié et afQché partout où besoin sera, etc.

Arrêt du Conseil d'État, du 30 avril 1775, qui suspend la peroeption du droit de miuage dans la ville de Pontoise.

Le roi, étant infortné que le droit de minage qui se lève à Pontoise détourne le commerce d'y apporter des grains , et en conséquence les y fait renchérir, non-seulement à cause du droit lui-même que le marchand doit retrouver sur le prix des denrées, mais à cause. de leur rareté, qu'il y occasionne; que même les propriétaires du minage et leurs fermiers, voulant donner à ce droit une extension qui est contraire à sa nature et à son institution, prétendent le percevoir, non-seulement dans le marché, mais sur les ports, dans les greniers, maisons, moulins et autres lieux ; de sorte que les grains écartés du marché par la crainte du droit, le sont encore de toute la ville : Sa Majesté, pour prévenir cet inconvénient, a, par arrêt da 20 mars dernier, évoqué à elle et à son Conseil toutes les contestations nées et à naître concernant ledit droit de minage et tous marchands de blé; mais elle a reconnu que ces mesures ne produisaient pas TefTet qu*elle s'était proposé; que ces contestations se renouvellent tous les jours, et que les laboureurs et autres propriétaires de grains, pour éviter l'inquiétude que leur font essuyer les préposés à la perception de ce droit, et s'exempter de la nécessité de suivre un procès, préfèrent de le payer, lors même qu'ils vendent hors du marché, et prennent la résolution d'abandonner ensuite le marché et la ville de Pontoise, et de cesser d'y apporter des grains. A quoi étant nécessaire de pourvoir : ouï le rapport du sieur Turgot, etc.; le roi étant en son Conseil, ordonne :

Qu'à compter du jour de la publication du présent arrêt jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, la perception du droit de minage sera et demeurera suspendue dans la ville de Pontoise; fait défenses à toutes personnes de l'exiger, même do le recevoir quoiqu'il fût volontairement offert, aux peines qu'il appartiendra; à la charge néanmoins de l'indemnité qui pourra être due au propriétaire ou au fermier dudit droit pour le temps qu'il aura cessé d'en jouir, ou du remboursement du principal auquel ledit droit aura été évalué, ensemble des intérêts, si Sa Majesté se détermine à en ordonner la suppression. Fait Sa Majesté très-expresses inhibitions et défenses au pro-

priétaire et au fermier dudit droit d'exiger de ceux qui apporteront ou introduiront des grains ou des farines dans la ville de Pontoise, soit au marché ou ailleurs, aucune déclaration de leurs denrées, ni de les assujettir à aucunes formalités, sous quelque prétexte que ce puisse être, même à cause de l'indemnité ci-dessus ordonnée, laquelle sera ûxée sur leurs baux et tous autres renseignements servant à constater le produit annuel du droit, etc.

PmocLAMATioif DU Boi, qui ordonne que les brigands attroupés pour piller les maisons el les magasins des meuniers, des boulangers et des laboureurs, seront jugés par les prévôts-généraux des maréchaussées. (Donnée à Versailles le 5 mai 1775; registrée en Parlement, le roi tenant son lit de justice, lesdits jour et an ^)

Louis, etc. Nous sommes informé que depuis plusieurs jours des brigands attroupés se répandent dans les campagnes pour piller les moulins et les maisons des laboureurs; — Que ces brigands se sont introduits les jours de marché dans les villes , et même dans celle de Versailles et dans notre bonne ville de Paris ; qu'ils y ont pillé les halles, forcé les maisons des boulangers, et volé les blés, les farines et le pain destinés à la subsistance des habitants desdites villes et de notre bonne ville de Paris; — Qu'ils insultent même sur les grandes routes ceux qui portent des blés ou des farines ; qu'ils crèvent les sacs, maltraitent les conducteurs des voitures, pillent les bateaux sur les rivières, tiennent des discours séditieux, afin de soulever les habitants des lieux où ils exercent leurs brigandages, et de les engager à se joindre à eux ; que ces brigandages, commis dans une grande étendue de pays, aux environs de notre bonne ville de Paris, et dans notre bonne ville même, le mercredi 3 de ce mois et jours suivants, doivent être réprimés, arrêtés et punis, afin d'en imposer à ceux qui échapperont à la punition, ou qui seraient capables d'augmenter le désordre. Les peines ne doivent être infligées que dans les formes prescrites par nos ordonnances; mais il est nécessaire que les exemples soient faits avec célérité; c'est dans cette Tue que les rois nos prédécesseurs ont établi la juridiction prévôtale, laquelle est principalement destinée à établir la sûreté des grandes routes, à réprimer les émotions populaires et à connaître des excès et violences commis à force ouverte. A ces causes et autres, à ce nous mouvant; de l'avis de notre Conseil, et de notre certaine science,

* Ce fut le 5 mai qu^éclata dans Paris la sédition que cette ordonnance solennelle avait pour but d^étoufler dans son principe. Cet épisode du ministère de Turgot fut appelé la guerre des farines^ et nous en avons consigné les principaux détails dans la Notice qui précède la réimpression des œuvres de cet homme d'Étit. (E. D.)

pleine puissance et autorité royale, nous avons, par ces présentas

signées de notre main, dit, déclaré et ordonné; disons* déclarons et

ordonnons, voulons et nous plaît :

Que, tant dans notre bonne ville de Paris, que dans toutes les autres villes et lieux où ont été commis Icsdits excès, comme dans ceux où Ton en commettrait de pareils, les personnes qui ont été jusqu'à présent, ou seront à l'avenir arrêtées, seront remises aux prévôts-généraux de nos maréchaussées, pour leur procès leur être fait et parfait en dernier ressort, ainsi qu'à leurs complices, fauteurs, participes et adhérents, par lesdits prévdts-généraux et leurs lieutenants, assistés par les officiers de nos présidiaux, ou autres assesseurs appelés à leur défaut; et les jugements rendus sur leurs procès, exécutés conformément aux ordonnances : Voulons et ordonnons, à cet effet, que les procédures encommencées soient portées au greffe desdits prévôts ou leurs lieutenants. Faisons défenses à nos cours de parlementât à nos autres juges d'en connaître, nonobstant toutes ordonnances et autres choses à ce contraires, auxquelles nous avons, en tant que de besoin, dérogé; et tous arrêts qui auraient pu être rendus, que nous voulons être regardés comme non avenus. Si donnons en mandement à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre cour de parlement à Paris, que ces présentes ils aient à faire lire, publier, enregistrer; et le contenu en icelles, garder, observer et exécuter selon leur forme et teneur : car tel est notre bon plaisir; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel à cesdites présentes. Donné à Versailles, le cinquième jour du mois de mai, Tan de grâce 1775, et de notre rogne le premier. Sùjné Louis. Et plus bas ; par le roi, signé Phélypeaux. Et scellé du grand sceau de cire jaune.

Registrée, du Irès-exprès commandement du roi, ouï et ce requérant le procureur^énéral du roi, pour être exécutée selon sa forme et teneur; et oupie colla* lionnée envoyée aux bailliages ei sénéchaussées du ressort, pour y être pareilli^ ment lue, publiée et registrée : enjoint aux substituts du procureur-général du roi d'y tenir la main, et cPen certifier la Cour au mois. Fait à Versailles, le roi séant ea son lit de justice, le cinq mai mil sept cent soixante-quinze. Signé Lu Brbt.

Arrêt do Conseil d'ÉTAT, du 8 mai 1775, qui accorde des gratificaUons i oeox qoi font venir des grains de Télrangcr, dans les provinces d'Alsace, de Lorraine el des Trois-Évêchés.

Le roi ayant, par son arrêt du 24 avril dernier, accordé diflTérentes gratifications à ceux qui feraient venir des grains étran^rs dans les différents ports du royaume, et Sa Majesté ayant reconna qu'il était utile d'en étendre les dispositions aux grains qui soavent arrivent des pays étrangers par terre, dans quelques-unes des provinces de son royaume, qui sont dans le cas d'en avoir le plos de besoin, et singulièrement dans ses provinces d'Alsace et de Lorraine; ouï le rapport du sieur Turgot, etc.; le roi étant en son Coin* seil, a ordonné et ordonne ce qui suit :

Art. 1. Il sera payé à tous les négociants français ou étrangers qui, àaonip»

ter du f 5 mai prochain jusqu'au i"* août de la présente année, feront venir des grains de l'étranger, par terre, dans ses provinces d'Alsace et de Lorraine, et des Trois -Évéchés, 15 sous par quintal de froment et 12 sous par quintal de seigle ; lesquelles gratifications seront payées par les receveurs des fermes» dans les villes frontières de l'Alsace et de la Lorraine et des Trois- Évèchés, où les grains seront arrivés, sur les déclarations fournies par les négociants ou les voituriers, qui seront tenus d'y joindre les certificats des magistritt des lieux où le chargement aura été fait, pour constater que lesdits grains ont été chargés en pays étrangers, ensemble copie dûment certifiée des factures; et seront lesdites déclarations vérifiées dans la même forme que pour le payement des droits de Sa Majesté.

n. tl sera tenu compte à l'adjudicataire des fermes du roi, sur le prix de son bail, du montant des sommes qu'il justifiera avoir été payées pour raison desdites gratifications.

III. Il sera payé, par quintal de farine de froment introduite dans lesdites proTÎnces d'Alsace et dé Lorraine, et des Trois-ft véchés , par terre, 18 sous, et 15 sous par quintal de farine de seigle.

lY. Ne pourront les propriétaires des grains étrangers introduits dans le royaume, ou leurs commissionnaires, après avoir reçu les gratifications portées aux articles i et III ci-dessus, les faire ressortir pour l'étranger, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées , sans avoir restitué auparavant lesdites gratifications, sauf à les recevoir de nouveau dans une autre province où les grains seraient introduits, pourvu néanmoins qu'ils y rentrent dans l'époque ci-dessus prescrite.

Lettre du roi aux archevêques cl évêques de son royaume. (10 mai 1775.)

Monsieur, vous êtes instruit du brigandage inouï qui s*est exercé sur les blés autour de la capitale, et presque sous mes yeux à Versailles, et qui semble menacer plusieurs provinces du royaume. S*ii vîeot à a'approcher de votre diocèse ou à s'y introduire, je ne doute pas que vous n*y opposiez tous les obstacles que votre zèle, votre attachement à ma personne, et plus encore la religion sainte dont voas ètea le ministre, sauront vous suggérer. Le maintien de Tordre public est une loi de Tévangile comme une loi de TÉtat, et tout ce qai le trouble est également criminel devant Dieu et devant les hommes.

J'ai pensé que, dans cette circonstance, il pourrait être utile que les curés de mon royaume fussent instruits des principes et des effets de ces émeutes, et c'est dans cette vue que j'ai fait dresser pour eux l'instruction que je vous envoie, et que vous aurez soin d'adresser à ceux de votre diocèse. Les connaissances qu'elle renferme, mises par eux sous les yeux des peuples, pourront les préserver de la sédition, et les empêcher d'en être les complices ou les victimes.

Je compte que vous y joindrez de votre part toutes les instructions que les circonstances vous feront juger nécessaires. Je sais bien persuadé que je n*ai rien à prescrire à votre zèle; mais si le désir de m'êlre agréable peut l'accroître, soyez sûr qu'on ne pent mieux me servir et me plaire qu'en préservant les peuples de tont malheur, et par-dessus tout de celui d'être coupables dans an moment où, pour leur intérêt même, il ne me serait pas permis d'user d'indulgence. La présente n'étant à autre fin, je prie Diea, monsieur, qu'il vous ait en sa sainte garde. Ecrit à Versailles, le 9 mai

I INSTRUCTION , ENVOYÉE PAR ORDRE DE Sa Majbsté à tous les cufés de soD rojaiuiie ,

et jointe à la lettre précédente.

Sa Majesté a ordonné que les brigandages qui dévastent oa menacent plusieurs provinces de son royaume fussent réprimés par des punitions promptes et sévères. Mais, si elle a été forcée d'y avoir recours pour diminuer le nombre des coupables et en arrêter les excès, elle est encore plus occupée d'empêcher qu'aucun de ses sujets ne le devienne, et si elle peut y parvenir, le succès de ses soins sera d'aor tant plus consolant pour elle, qu'elle est plus vivement affligée des mesures rigoureuses que les circonstances ne lui permettent pas de négliger.

C'est dans cette vue que Sa Majesté a jugé à propos de faire adresser la présente instruction aux curés de son royaume.

Elle a déjà éprouvé l'utile influence de plusieurs d'entre eux, dans des paroisses dont quelques habitants, entraînés à la révolte par des impressions étrangères, mais ramenés par les exhortations de leurs pasteurs à leur devoir et à leur véritable intérêt, se sont empressés de remettre eux-mêmes les denrées qu'ils avaient enlevées, et de porter aux pieds des autels le repentir de leurs fautes, et des prières ferventes pour le roi, dont on avait osé, pour les séduire, insulter et rendre suspecte la bonté.

Sa Majesté se promet le même zèle des autres curés de son royaume. La confiance des peuples est le prix naturel de leur tendresse, de leur aflection et de leurs soins; et, lorsqu'aux vérités saintes de la religion, qui proscrit tout trouble dans l'ordre public, et toute usurpation du bien d'autrui, ils joindront la terrear des peines imposées par les lois civiles contre le vol et la sédition, des

a?is salataires sur les dangers et les malheurs du brigandage, et surtout les assurances de la bonté du roi, qui n'est occupé que du bonheur de ses sujets ; Sa Majesté a lieu d'espérer que les peuples seront garantis des voies odieuses qu'on emploie pour les tromper, et qu'ils sauront se préserver également du crime de la sédition et du malheur d'en être les victimes.

Pour que les curés soient plus à portée de faire valoir ces utiles réflexions, il est nécessaire qu'ils soient instruits des principes et des suites de la sédition, dont les habitants de leurs paroisses ont à se préserver et à se défendre.

Elle n'est point occasionnée par la rareté réelle des blés ; ils ont toojours été en quantité suffisante dans les marchés, et pareillement dans les provinces qui ont été les premières exposées au pillage.

Elle n'est pas non plus produite par l'excès de la misère : on a vu la denrée portée à des prix plus élevés, sans que le moindre murmore se soit fait entendre ; et les secours que Sa Majesté a fait répandre , jes ateliers qu'elle a fait ouvrir dans les proviences , ceux qui sont entretenus dans la capitale, ont diminué la cherté pour les pauvres, en leur fournissant les moyens de gagner des salaires et d'atteindre le prix du pain.

Le brigandage a été excité par des hommes étrangers aux paroisses qu'ils venaient dévaster : tantôt ces hommes pervers, uniquement occupés d'émouvoir les esprits , ne voulaient pas , même pour leur compte, des blés dont ils occasionnaient le pillage ; tantôt ils les enlevaient à leur profit, sans doute pour les revendre un jour, et satisfaire ainsi leur avidité.

On les a vus quelquefois affecter de payer la denrée à vil prix, mais en acheter une quantité si considérable, que l'argent qu'ils y employaient prouvait qu'ils n'étaient poussés ni par la misère présente, ni par la crainte de l'éprouver.

Ce qu'il y a de plus déplorable, est que ces furieux ont porté la nge jusqu'à détruire ce qu'ils avaient pillé. Il y a eu des grains et des farines jetés dans la rivière.

La scélératesse a été poussée jusqu'à brûler des granges pleines de blés et des fermes entières. Il semble que le but de ce complot ait été de produire une véritable famine dans les provinces qui environnent Paris, et dans Paris même, pour porter les peuples, par le besoin et le désespoir, aux derniers excès.