II

Le moyen employé par ces ennemis du peuple a été de l'esciter partout au pillage, en affectant de paraître ses défenseurs. Pour les séduire, les uns ont osé supposer que les vues du roi étaient peu favorables au bien de ses peuples, comme s'il avait jamais séparé son bonheur de celui de ses sujets , et comme s'il pouvait avoir d'autre pensée que celle de les rendre heureux.

Les autres, affectant plus de respect, mais non moins dangereux, n'ont pas craint de répandre que le roi approuvait leur coffiduila, et voulait que le prix des blés fût baissé, comme si Sa Majesté avait le pouvoir et le moyen de baisser à son gré le prix des denrées, et que ce prix ne fût pas entièrement dépendant de leur rareté oo de leur abondance.

Un de leurs artifices les plus adroits a été de semer la division entre les différentes classes de citoyens, et d*accuser le gouvernement de favoriser les riches aux dépens des pauvres : tandis qu'au contraire il a eu pour but principal d'assurer une production plus grande, des transports plus faciles , des provisions plus abondantes; et, par eea divers moyens, d'cmpôcher tout à la fois la disette de la denrée , et les variations excessives dans les prix, qui sont les seules causes de la misère.

Projets destructeurs supposés au gouvernement , fausses inquiétudes malignement exagérées, profanation des noms les jplus respecttables , tout a été employé par ces hommes méchants pour servir leurs passions et leurs projets ; et une multitude aveugle s'est laissé séduire et tromper : elle a douté de la bonté du roi, de sa vigiianoeet de ses soins , et par ses doutes elle a pensé rendre ces soins inutiles , et tous les remèdes vains et sans effet.

Les fermes que le brigandage a pillées , les magasins qu'il a d6* vastes, étaient une ressource toute prête pour les temps difficiles, et assuraient les moyens de subsister jusqu*à la récolte.

Si Ton continue de priver TÉtat de cette ressource, de piller les voitures sur les chemins , de dévaster les marchés , comment se flatter qu'ils seront garnis , que les grains n'enchériront pas davantage , que la denrée, dissipée, interceptée et arrêtée de toutes parts, ne finira pas par manquer aux besoins? Si les blés sont montés à des prix trop élevés , ce n'est pas en les dissipant, en les pillant, en les enlevant à la subsistance des peuples, qu'on les rendra moins cbers et plus communs.

L'abondance passagère d*un moment, obtenue par de tels moyens, serait le présage certain d'une disette prochaine, et qu'on tenterait alors en vain d'éviter.

Ce sont ces vérités qu'il est nécessaire que les curés fassent comprendre aux peuples pour leur propre intérêt : le pillage amène les maux que feignent de craindre ceux qui l'inspirent et le conseillent , et un petit nombre de gens malintentionnés profitent du désordre, tandis que ceux qu'ils ont séduits en demeurent les victimes.

Des pasteurs n'ont pas besoin d'être avertis de faire remarquer aux peuples que toute usurpation de la denrée, même en la payant, lorsque c'est à un prix inférieur à sa valeur , est un vol véritable , réprouvé par les lois divines et humaines, que nulle excuse ne peut colorer, que nul prétexte ne peut dispenser de restituer en entier au véritable maitre de la chose usurpée. Ils feront sentir, à ceux qui pourraient être dans l'illusion, que le prix des blés ne peut malheureusement être proportionné qu'à la plus ou moins grande abondance des récoltes; que la sagesse du gouvernement peut rendre les chertés moins rigoureuses, en facilitant l'importation des blés étrangers, en procurant la libre circulation des blés nationaux:, en mettant, par la facilité du transport et des ventes, la subsistance plus près du besoin , en donnant aux malheureux , en multipliant pour eux toutes les ressources d'une charité industrieuse; mais que toutes ces précautions, qui n'ont jamais été prises plus abondamment que depuis le règne de Sa Majesté , ne peuvent empêcher qu'il n'y ait des chertés; qu'elles sont aussi inévitables que les grêles , les intempéries , les temps pluvieux ou trop secs qui les produisent; que la crainte et la méfiance des peuples contribuent à les augmenter, et qu'elles deviendraient excessives, si, le commerce se trouvant arrêté par les émeutes, les communications devenantdifficiles, les laboureurs étant découragés, la denrée ne pouvait plus être apportée à ceux qui la consomment.

Il n'est point de bien que Sa Majesté ne soit dans l'intention de procurer à ses sujets : si tous les soulagements ne peuvent leur être accordés en même temps , s'il est des maux qui, comme la cherté , suite nécessaire des mauvaises récoltes , ne sont pas soumis au pouvoir du roi. Sa Majesté en est aussi affectée que ses peuples; mais quelle défiance ne doivent^ils pas avoir de ces hommes malintentionnés , qui , pour les émouvoir , se plaisent à exagérer leur mal-

heur, par les moyens mêmes qa'ils leur indiquent pour les diminuer !

Sa Majesté compte que tous les curés des paroisses ou cette espèce d'hommes chercheraient à s'introduire, préviendront avec soin les habitants contre leurs -fatales suggestions.

Des troupes sont déjà disposées pour assurer la tranquillité des marchés et le transport des grains. Les habitants doivent seconder leur activité, et se joindre à elles pour repousser la sédition qui viendrait troubler leurs foyers, et accroître leur misère , sous prétexte de la soulager.

Lorsque le peuple connaîtra quels en sont les auteurs S il les verra avec horreur , loin d'avoir en eux aucune confiance ; lorsqu'il en connaîtra les suites, il les craindra plus que la disette même.

Les sublimes préceptes de la religion, exposés en même temps par les curés, assureront le maintien de l'ordre et de la justice. En exerçant ainsi leur ministère, ils concourront aux vues bienfaisantes de Sa Majesté ; elle leur saura gré de leurs succès et de leurs soins. Le plus sur moyen de mériter ses bontés, est de partager son affection pour ses peuples, et de travailler à leur bonheur.

Ordonnance pour la répression des attroupemenls. (11 mai 1775.)

De par le roi ,

11 est ordonné que toutes personnes, de quelque qualité qu!elle8 soient, qui étant entrées dans des attroupements, par séduction ou par l'elTet de Texemple des principaux séditieux, s*en sépareront d*abord après la publication du présent ban et ordonnance de Sa Majesté , ne pourront être arrêtées, poursuivies ni punies pour raison des attroupements, pourvu qu'elles rentrent sur-le-cbamp dans leurs paroisses , et qu'elles restituent en nature ou en argent, suivant la véritable valeur, les grains, farines ou pain qu'elles ont pillés ou qu*elles se sont fait donner au-dessous du prix courant.

Les seuls cbcfs et instigateurs de la sédition sont exceptés de la grâce portée dans la présente ordonnance.

Ceux qui, après la publication du présent ban et ordonnance de Sa Majesté, continueront de s'attrouper, encourront la peine de mort, et seront les contrevenants arrêtés et jugés prévôtalement sur-le-cbamp.

^ M. de Loménie, archevêque de Toulouse, et depuis archevêque de Sens, consulté sur la rédaction de cette Instruction aux curés, et chargé d'y mettre la dernière main, y inséra cette phrase , que plusieurs personnes prirent pour un engagement de dévoiler tous les ressorts de la conspiration, et d'en nommer les instigateurs, ce que la qualité des hommes et la nature des circonstances rendaient impossible, comme M. l'archevêque de Toulouse ne l'ignorait pas.

C'était une imprudence dont on a rendu M. Turgot responsable, et qui a beaucoup envenimé la haine que lui portaient ceux que leur conscience avertissait de se croire désignés. (Note de Dupont de Nemours,)

Tous ceux qui dorénavant quitteront leurs paroisses sans être munis d'une attestation de bonnes vie et mœurs, signée de leur curé et du syndic de leur communauté, seront poursuivis et jugés prévôtalement comme vagabonds, suivant la rigueur des ordonnances.

Donnée à Versailles, le ii mai 1775. Signé Louis. Et plus bas, Phélypeaux.

AmmftT DU Conseil d*État, du S juin 1775, portant suspension du droit d*octroi sur les grains, tant naUonaux qu'étrangers, entrant par eau ou par terre dans la ville et banlieue de Bordeaux.

Le roi, occupé des moyens de pourvoir au bonheur de ses peuples par la facilité des subsistances, a reconnu qu'il est surtout essentiel d'affranchir le commerce des grains des entraves qui en arrêtent la libre circulation, et des droits de différentes natures qui en augmentent les prix.

Sa Majesté est informée que sa ville de Bordeaux jouit d'un octroi qui se perçoit à raison de 7 sous 6 deniers par boisseau de blé, de 6 sous par boisseau de méteil, et de 4 sous 6 deniers par boisseau de seigle ; que quoique, dans l'ordre commun, le droit d'octroi d'une ville ne doive s'étendre que sur les denrées qui se consomment dans son intérieur, l'octroi de Bordeaux sur les grains a reçu, en différents temps, une extension nuisible à la liberté du commerce ; qu'à la vérité il ne se percevait pas directement sur les grains qui passent à Bordeaux, soit en venant du pays étranger, soit en descendant des provinces de l'intérieur du royaume pour être transportés ailleurs; mais qu'à ce passage ils étaient soumis à un entrepôt fixé, par l'arrêt du conseil du 27 novembre 1757, à un bref délai de huit jours, k l'expiration duquel le fermier de l'octroi exigeait rigoureusement le droit, sans égard aux retardements forcés que peut éprouver le commerce, soit par les vents contraires, soit par la nécessité de soigner les grains qui ont reçu quelques avaries; que, pour éviter le payement de ce droit, les négociants ont été forcés d'établir leurs entrepôts hors de l'arrondissement marqué par le fermier de la ville, d'où il résultait que les opérations de leur commerce, s'exéctttant loin d'eux, elles étaient moins bien faites et plus dispendieuses; que, malgré les réclamations du commerce , les lettrespatentes du 27 août 1767 ont maintenu la ville de Bordeaux dans la perception de ce droit; mais seulement par provision et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, voulant qu'à cet effet il fût fait distinction du produit dudit octroi dans le bail des revenus de la ville;

qa'entin les lettres-patentes du 14 juillet 1771 ont restreint la perception dudit droit aux seuls grains déclarés pour la consommation de la ville; qu'elles ont même accordé l'entrepôt indéfini aux grains et farines qui passent à Bordeaux ou dans la banlieue ponr être transportés ailleurs; mais que par ces dispositions les subsistances de la ville demeurent grevées du droit, et que les déclarations, les formalités compliquées , les enregistrements auxquels ces denrées sont assujetties, les visites que le fermier est autorisé à faire dans les magasins, les saisies auxquelles les négociants peuYent être exposés en jouissant de l'entrepôt, tendent à éloigner de la ville et de la banlieue de Bordeaux l'abondance qui devrait régner dans sod port, et se répandre de là dans toutes les provinces ouvertes à son commerce ;

A quoi étant nécessaire de pourvoir : ouï le rapport du sielir Turgot, etc.; le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne :

Qu'à compter du jour de la publication du présent arrêt, et Jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, la perception du droit d'octroi sur kSi grains, soit nationaux ou étrangers, entrant, soit par eau ou par terre, dans la ville et banlieue de Bordeaux, sera et demeurera suspendue, soit que lesdits grains soient destinés pour la consommation de ladite ville ou pour être transportés ailleurs. Fait défenses au fermier de la ville et à tontes pat^ sonnes d'exiger ledit droit, même de le recevoir, quoiquMl fût Yolontaire* ment offert, et ce, sous telle peine qu'il appartiendra; se réservant Sa Majesté, après que les titres originaires de l'établissement et de la quotité dudlt octroi auront été représentés et vérifiés en son Conseil , de pourvoir à f indemnité qui pourra être due à ladite ville, ainsi qu'il appartiendra.

AiAÈT DU Conseil d'État, du 3 juin 1775, qui suspend la percepUon des droits d*oi>- Iroi des villes sur les grains, farines et pain; et qui défend aux exécuteurs de la luiaie justice d*exiger aucunes rétributions, soit en nature, soit en argent, sur les gndM si iJarlucs, dans tous les lieux où elles ont été en usage jusqu'à présent.

Le roi ayant, par arrêt de son Conseil du 22 avril dernier, suapendu la perception de tous droits sur les grains et farines, tant à l'entrée des villes que sur les marchés, soit à titre d'octroi, oo sous la dénomination de minage, aunage, hallage et autres quelconques, dans les villes de Dijon, Beaune, SainWean--dc-Lône et Hontbard, Sa Majesté a depuis étendu cette suspension à plusieurs droits de même nature, perçus au profit des villes dans les généralités de Besançon, de Lorraine, de Metz, de Flandre, de Picardie, de Hainaut, de Champagne, de Rouen, de Lyon, de Moulins, de La Rochelle et de Paris; les mêmes motifs qui Tout déterminée k ordon-

ner cette suspension dans ces différentes généralités, à mesure qu'on a réclamé contre les inconvénients qui résultaient de la perception de ces droits, la conduisent à rendre générale une exemption qui pourrait tourner au préjudice des villes dans lesquelles on laisserait subsister ces droits qui cesseraiedt d'être perçus ailleurs : Sa Majesté a pensé qu*en ordonnant cette supension elle ne faisait que remplir le vœu des officiers municipaux des villes, qui, regardant leurs revenus comme consacrés à l'avantage de leurs concitoyens, seront toujours empressés d'en faire le sacrifice, ou d'en demander le changement, lorsqu'ils croiront que la perception en pourrait être nuisible aux habitants desdites villes, et en écarter les denrées nécessaires à leur subsistance. Sa Majesté a vu avec satisfaction plusieurs villes demander elles-mêmes la suspension de ces droits, et elle a reconnu que l'abondance avait été rétablie dans la plupart de celles dans lesquelles ces droits ont cessé d'être perçus en vertu des différents arrêts de son Conseil; et, voulant répondre aux désirs que les officiers municipaux de ces villes ont de contribuer au soulagement de leurs concitoyens, de procurer dans leurs marchés Tabondance et une diminution du prix des grains, par la suspension de ces droits, dont la plupart sont assez considérables pour influer sensiblement sur ce prix, et qui peuvent donner lieu dans la perception à des abus qui augmentent encore la surcharge, elle se porte d'autant plus volontiers à suspendre ces droits, qu'elle a lieu de croire que, dans Texaroen des charges et des revenus des villes, elle trouvera, par des économies et les retranchements des dépenses inutiles, les moyens de rendre cette suspension durable, sans avoir recours à des impositions d'un autre genre : et, f lorsque la situation dos finances des villes exigera un remplacement de revenus, Sa Majesté est persuadée qu'il sera facile d*y pourvoir par des moyens qui n'influeront pas aussi directement sur une denrée de première nécessité. Sa Majesté, en suspendant la perception des droits qui appartiennent aux villes, croit encore moins devoir laisser subsister ceux qui se lèvent au profit des exécuteurs de la haute justice, dont la perception pourrait exciter plus de troubles et rencontrer plus d'opposition dans les marchés ; elle a pensé que c'était autrement qu'il fallait pourvoir à leurs salaires. Ouï le rapport du sieur Turgot, etc.; le roi étant en son Conseil , a ordonné et ordonne :

Que la perception faite par les villes, dans toute retendue de son royaume

et à leur profit, de droits sur les grains, les farines et le pain, soit i Teiitirée, soit sur les marchés ou ailleurs, à titre d'octroi et sous quelque dénomination que ce soit, sera et demeurera suspendue à compter du jour de la publication du présent arrêt, et jusqu'à ce quMl en soit autrement ordonné. Fait défenses à toutes personnes de les recevoir, quoiqu'ils fussent Yoloatairement offerts; à la charge néanmoins de l'indemnité qui pourra être due aux fermiers desdits droits pour le temps qu'ils auront cessé d'en jouir. Fait trés-cxpresses inhibitions et défenses aux régisseurs ou fermiers desdits droits d'exiger de ceux qui introduiront des grains et des farines dans leB villes, ou qui les apporteront dans les marchés, et de ceux qui feront la vente du pain, aucune déclaration, ni de les assujettir à aucune formalité, sous quelque prétexte que ce puisse être. N'entend néanmoins Sa Majesté rien changer, quant à présent, à ce qui concerne les villes de Paris et de Marseille, qu'elle a exceptées des dispositions du présent arrêt. Fait en outre Sa Majesté très -expresses défenses aux exécuteurs de la haute justice d'exiger aucunes rétributions, soit en nature, soit en argent, des laboureurs et autres qui apporteront des grains et des farines dans les villes et sur les marchés des lieux où elles ont été jusqu'à présent en usage, sauf à eux à se pourvoir, pour faire statuer au payement de leurs salaires, de la manière qui sera jugée convenable. Enjoint Sa Majesté aux sieurs intendants et conmaissaires départis dans les provinces, et à tous autres chargés de l'exécution de ses ordres, de tenir la main à Texécution du présent arrêt, qui sera imprimé, lu , publié et afQché partout où besoin sera.

Édit du roi , portant suppression d'offices de marchands privilégiés , et pc»rteurs de grains, et abolition du droit de banalité en la viUe de Rouen. (Donné à Reims, aa mois de juin 1775; registre au Parlement de Rouen, le 83 des mêmes moisei aa.)

Louis, etc. Occupé dans tous les temps du soin d'assurer et de faciliter la subsistance de nos sujets, nous nous proposons de porter singulièrement notre attention sur les obstacles de tous genres qui peuvent éloigner le commerce des grains des villes où leur abondance est le plus nécessaire, ou les faire monter au-dessus de lear prix juste et naturel, par des frais accessoires. Nous sommes informé que, dans notre ville de Rouen, ce commerce important est uniquement et exclusivement permis à une compagnie de marchands privilégiés, créés en titre d'office, au nombre de cent douze, par les édits de décembre 1692 et juillet 1693 ; que les titres de leur création leur attribuent, non-seulement le droit de vendre seuls des grains à la halle de ladite ville, dans leurs maisons et boutiques, et d'en tenir magasin chez eux, mais encore celui de pouvoir seuls acheter les grains qui y seraient transportés d'ailleurs par des laboureurs ou des marchands étrangers ; qu'ils ont même celui d'acheter seuls , exclusivement et sans concurrence , les grains dans quatre des principaux marchés de la province, aux lieux d'Andely ,

Elbœnf, Daclair et Caudebec; en sorte que, tant à Tachât qu'à la vente, le commerce des subsistances de notre ville de Rouen est privé de toute liberté, et concentré dans une société unique, ce qui constitue essentiellement le monopole ; qu*à la vérité l'exercice de œ privilège exorbitant et abusif t été modéré , à quelques égards , par les dispositions de la déclaration du 28 mai 1763 ; mais que ce qai en subsiste encore est très-nuisible au commerce , notamment parle droit de visiter tous les grains apportés dans ladite ville, de s*ériger en juges de leur bonne ou mauvaise qualité, et dMnquiéter les négociants ; en sorte que les fonctions de ces marchands privilégiés ne peuvent avoir d'autre effet que de les rendre seuls arbitres du prix des grains, et d'éloigner l'abondance, tant des quatre marchés soumis à leur privilège , que de notre ville de Rouen même. Nous sommes encore informé que, dans cette même ville, les acheteurs de grains ne sont libres ni de choisir les porteurs qu'ils veulent employer, ni de convenir de gré à gré du prix de leurs salaires ; que le droit de faire ces transports, au moyen d'un prix déterminé et taxé est réclamé par quatre-vingt-dix porteurs , chargeurs et déchargeurs de grains, dont les offices, très-anciennement créés , abolis ensuite , ont été rétablis et confirmés par arrêt du Conseil et lettres-patentes du 28 septembre 1675 , et par autres lettres d'août 1677 , registrées en notre Parlement de Normandie le 5 mars 1678 ; l'établissement de pareils offices est aussi inutile en lai-mème, que contraire à la liberté publique. Enfin, nous sommes pareillement instruit que le droit de banalité, attaché aux cinq moalins qui appartiennent à notredite ville de Rouen, est également noisible, soit à la facilité de l'approvisionnement , soit au prix modéré du pain, puisque ce droit emporte la défense aux boulangers de la ville d'acheter ou d'employer d'autres farines que celles qui proviennent desdits moulins ; et que même, cesdits moulins ne pouvant suffire à la consommation, l'on ne se relâche de cette défense qu'en obligeant les boulangers de payer au fermier de la banalité le droit de mouture sur les farines qu'ils sont obligés de faire fabriquer ailleurs ; que ce droit de banalité , qu'on annonce comme fixé seulement au treizième , augmente le prix du pain dans une proportion beaucoup plus forte; qu'en effet, les boulangers des faubourgs, qui ne sont point sujets à la banalité , sont obligés, par ces règlements , de fournir le pain dans les marchés de la ville de

Rouen à raison de dix-huit onces par livre, et au môme prix qoe celui qui se fait dans l'intérieur, dont le poids n'est que de seiie onces; d'où il résulte que le droit de banalité augmente le prix d'un neuvième. Si des institutions aussi nuisibles à la subsistanoe de nos sujets , aussi contraires à tous les principes , sollicitent notre attention pour tous les lieux où elles existent, elles la méritent encore plus particulièrement dans notre ville de Rouen, que la nature a dé» signée, par les avantages de la plus heureuse position, pour devenir le chef-lieu d'un grand commerce , l'entrepôt le plus commode de l'importation des grains étrangers et de la circulation des grains nationaux , le centre d'où l'abondance, fixée dans la ville même et assurée à ses habitants , doit encore se répandre par la Seine vers ^ notre bonne ville de Paris et les provinces de l'intérieur de notre royaume. Tel est le degré d'importance et de prospérité que la situation de notre ville de Rouen lui promet, et que sa police prohibitive actuelle no lui permettrait jamais d'atteindre. Mais, en nous livrant au soin de réformer, cette police, notre justice exige en même temps que nous nous occupions des moyens de pourvoir , soit à la liquida* tion et au remboursement des finances qu'on nous justifiera être légitimement dues sur les ofGces que nous avons résolu de $up* primer, et au payement des dettes auxquelles ils pourraient être affectés , soit aux indemnités auxquelles l'abolition du droit de banalité pourrait justement donner lieu. A ces causes, etc., nous avons, par le présent édit, dit, statué et ordonné ce qui suit :

Art. I. Nous avons éteint et supprimé, éteignons et supprimons les cent offices de marchands de grains privilégiés, créés en notre ville de Rouen ]iar édit du mois de décembre 1692, et les douze offices semblables créés par édit de juillet 1095; rofllce de syndic desdits marchands, créé par édit du mois de décembre 1695; les deux offices d'auditeurs et examinateurs des comptes de ladite communauté, créés par édit de mars i69i; les deux offices de syndics créés par édit de novembre 1705, et les ofûces d'inspecteurs et contrôleurs créés par Tédit du mois de février 1745.

H. Les titulaires ou propriétaires desdits offices supprimés seront tenus, dans l'espace de six mois du jour de la publication du présent édit, de remettre entre les mains du sieur contrôleur-général de nos ûnances leurs titre» .de propriété, quittances de finance et autres titres justificatifs des sommes par eux payées, pour être procédé à la liquidation et ensuite au remboursement des finances légitimement dues, ainsi qu'il sera ordonné; ensemble un état de leurs dettes, tant en rentes perpétuelles que viagères, pour être pourvu à facquittement, ainsi qu'il appartiendra.

111. Défendons expressément auxdils cent douze marchands de prétendre, après la publication do notre présent édit, aucun privilégo ou droit exdusir,

ACTES DU MINISTÈRE DE TURGOT. i03

soit eo achetant OQ en yendant dans Fintérieur de notre ville de Rouen , ou dans les lieux d'Andely, Elbeuf, Duclair et Caudebec ; leur permettons néanmoins de continuer le commerce des grains avec la même liberté dont jouissent nos autres sujets.

lY. Nous ayons pareillement éteint et supprimé, éteignons et supprimons les quatre-vingt-dix offices de porteurs, chargeurs et décbargeurs de grains, établis et confirmés par arrêt du Conseil et lettres-patentes du 28 septembre 1675, et lettres en forme de règlement, d'août 1677; voulons que les droits attribués auxdits quatre-vingtHlix offices pour leur tenir lieu de salaires, et réglés par arrêt du Conseil du 9 avril 1773, soient et demeurent éteints et supprimés à compter du jour de la publication du présent édit. Défendons aux titulaires desdits offices, et à tous autres, de faire, sous prétexte desdits drmli, aucune perception, à peine de concussion.

V. Les titulaires ou propriétaires desdits offices supprimés seront tenus, dans Tespace de six mois du jour de la publication du présent édit, de remettre entre les mains du contrôleur-général de nos finances leurs titres de propriété, quittances de finance et autres titres justificatifs des sommes par eux payéei, pour être procédé à la liquidation et ensuite au remboursement des finances légitimement dues, ainsi qu'il sera ordonné; ensemble un état de leurs dettes, tant en rentes perpétuelles que viagères, pour être pourvu i raoquitlement , ainsi qu'il appartiendra.

VL Voulons que le droit de banalité des cinq moulins appartenant à la Tille de Rouen soit et demeure éteint et aboli à compter du jour de la publication du présent édit; en conséquence, permettons à tous boulangers, pâtissiers et autres de ladite ville, de faire moudre leurs grains ou de se pourvoir de farines partout où ils voudront. Défendons de les assi^ettir a aucuns des droits, ou d'exiger d'eux aucune des rétributions du droit de banalité.

VU. Ordonnons que dans un mois , du jour de la publication du présent édit, les officiers municipaux de notre ville de Rouen remettront au contrôleur-général de nos finances les états du produit annuel dudit droit de banalité, et les états par estimation de celui que donneront lesdits moulins après la suppression , ensemble de la diminution que pourront en soufi'rir les rerenus de la viUe, pour être par nous pourvu à l'indemnité, ainsi qu'il appartiendra.

VIII. Voulons que notre présent édit soit exécuté nonobstant tous édits, déclarations, lettres-patentes ou règlements, auxquels nous avons dérogé et dérogeons en ce qui pourra y être contraire.

AamÈT DU Co?fSEiL d*Ëtat, du ao juillet 1775, qui ordonne que les droits des seigneurs i«r les grains, dont la perception n'a pas été suspendue par des arrêts particuliers, continueront d*être perçus.

Le roi ayant, par arrêt de son Conseil du 3 juin dernier, suspendu dans toute retendue de son royaume la perception des droits d'octroi des villes, sur les grains, les farines et le pain, et défendu aux exécuteurs de la haute justice d'exiger aucunes rétributions, soit en nature , soit en argent, sur les grains et les farines , dans tous

les lieux où elles ont été en usage jusqu'à présent : les motifs exprimés dans le préambule de cet arrêt , l'attention a?ec laquelle Sa Majesté a rappelé les exemples des différentes villes dans lesquelles ces droits avaient déjà été suspendus, les principes qu elle annonce pour l'indemnité qu'il serait nécessaire de procurer aux villes , l'économie qu'elle indique comme le premier moyen à employer, avant de chercher d'autres objets de remplacement, enfin la disposition de cet arrêt, relative aux droits perçus par les exécuteurs de la haute justice; tout devait faire croire à Sa Majesté que cet arrêt n'était susceptible d'aucune interprétation qui pût faire appliquer aux droits des seigneurs particuliers la suspension, ordonnée par cet arrêt , des droits appartenant aux villes et aux exécuteurs de la haute justice : cependant elle est informée que, dans plusieurs endroits, quelques seigneurs particuliers ont paru douter eux-mêmes s'ils devaient continuer la perception de leurs droits; que, dans d'antres, les habitants des lieux où ils étaient perçus, ont cru qu'ils étaient suspendus. Sa Majesté, voulant arrêter les effets d'une interprétation aussi préjudiciable aux propriétaires , dont les droits ne peuvent cesser d'être perçus que lorsque Sa Majesté aura expliqué ses intentions , tant sur la suppression de leurs droits, que sur l'indemnité qui leur sera due : ouï le rapport du sieur Turgot, etc.; le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne :

Que tous les droits des seigneurs sur les grains, dont la perception n'a pas été suspendue perdes arrêts particuliers, continueront d'être perçus, et que la suspension ordonnée par l'arrêt du 5 juin dernier n*aura lieu, ainsi qu*il est porté par ledit arrêt, que pour les droits qui appartiennent aux villes, ou qui étaient perçus par les exécuteurs de la haute justice.

Arrêt du Conseil d*Ëtat, du 13 août 1775, qui ordonne que dans les six mois Ums seigneurs ou propriétaires de droits sur les grains, seront tenus de représenter lean litres de propriété, et nomme des commissaires à Teffet de les examiner.

Le roi, s'étant fait représenter l'arrêt rendu en son Conseil le 10 août 1768 , par lequel, entre autres dispositions , le feu roi a ordonné que dans six mois , à compter du jour de la publication dudit arrêt, tous seigneurs, villes, communautés ou particuliers, qnt perçoivent ou font percevoir à leur profit aucuns droits quelconques dans les marchés d'aucunes villes , bourgs ou paroisses de son royaume, seront tenus de représenter leurs titres et pancartes desdits droits par-devant les commi^^ires nommés par arrêt du Gonaeil

da f mai 1768; le prix auquel les blés se sont élevés a déterminé Sa Majesté à s'occuper de plus en plus de lever tous les obstacles ^nî peuvent encore ralentir la libre circulation des grains, en gêner le commerce , et rendre plus difficile la subsistance de ceux de ses sujets qui souffrent de la rareté et du haut prix des denrées : elle a reconnu que, parmi ces obstacles , un de ceux qu'il est le plus pressant d'écarter, est la multitude de droits de différentes espèces auxquels les grains sont encore assujettis dans les halles et marchés ; eu effet, ces droits ont non-seulement l'inconvénient de surcharger la denrée la plus nécessaire à la vie, d'un impôt qui en augmente le le prix au préjudice des consommateurs dans les temps de cherté , et des laboureurs dans les temps d'abondance ; ils contribuent encore à exciter l'inquiétude des peuples, en écartant des marchés les vendeurs qu'un commun intérêt y rassemblerait avec les acheteurs. Ils intéressent un grand nombre de personnes à ce que tous les grains soient vendus dans les marchés où se perçoivent les droits, plutôt que dans les lieux où ils en seraient affranchis ; cet intérêt peut rendre encore moins sensibles et moins généralement reconnus les avantages de la liberté, et, malgré les encouragements que Sa Majesté a Tonin donner au commerce des grains, retarder les progrès de ce oommerce, le plus nécessaire de tous, et contrarier Teffet de la loi salutaire par laquelle Sa Majesté a voulu assurer dans tous les temps la subsistance de ses sujets, au prix le plus égal que puisse permettre la variation inévitable des saisons.

Sa Majesté a cru, en conséquence, que la suppression de ces droits étant un des plus grands biens qu'elle puisse procurer à ses peuples, elle devait faire suivre l'examen ordonné par l'arrêt de 1768, à Feffet de reconnaître les titres constitutifs de ces droits, leur nombre et leur étendue , et de parvenir à la fixation des indeninités qui seront dues aux propriétaires, conformément aux titres d'établissement légitime qui seront par eux produits. Mais, comme plusieurs des commissaires qui avaient été nommés par l'arrêt du 1*' mai 1768, ne remplissent plus au Conseil les mêmes fonctions qu'ils y remplissaient alors, et que d'ailleurs la vérification, qui avait été ordonnée pour d'autres objets par le même arrêt , n'a pas été plus suivie que celle qui avait pour objet les droits de marché; Sa Majesté a cru nécessaire de substituer d'autres commissaires.

Et voulant faire connaître ses intentions sur ce sujet : ouï le

rapport du sieur Turgot, etc. ; le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne :

Que Varrôt du Conseil du 10 août i768 sera exécuté, et en conséquence, que dans six mois, à compter du jour de la publication du présent arrét| tous les seigneurs et propriétaires, à quelque titre que ce soit, qui per> çoivent ou font percevoir des droits sur les grains dans les mardiés d'aucunes villes, bourgs ou paroisses de son royaume, seront tenus de représenter leurs titres par-devant les sieurs Bouvard de Fourqueux^ Dufour de Villeneuve, conseillers d*État; Beaudouin de Guémadeuc, Chardon, Raymond de Saint-Sauveur, Guerrier de Bezance, de Bonnalre de Forges, et de Trimond , maîtres des requêtes ordinaires de FhôteL

Les propriétaires desdits droits seront tenus de remettre les originaux de leurs titres, ou copies d'iceux, dûment collationnées et légalisées par les plus prochains juges royaux des lieux, au sieur Dupont, que Sa Majesté a commis et commet pour faire les fonctions de greffier en ladite comminion, lequel leur en délivrera le certificat.

I.es titres d'établissement de ces droits seront communiqués au sieur Lambert, mattre des requêtes ordinaire de Thôtel, que Sa Majesté a commis et commet pour faire les fonctions de procureur-général, pour, par lui, prendre telles conclusions et faire tels réquisitoires qu*il conviei^lra, et j être statué par Icsdits sieurs commissaires, au nombre de cinq au moins, ainsi qu'il appartiendra. Lesdits propriétaires remettront pareillement les baux faits par eux , ou les livres de recette tenus par leurs régisseurs pendant les vingt dernières années ; au défaut de représentation des titres dans ledit délai, la perception des droits demeurera suspendue, et les propriétaires, après ledit délai, ne pourront la continuer que sur la représentation du certificat du greffier de ladite commission, dont ils seront tenus de déposer copie collationnée au greffe de la juridiction ordinaire ou de police do liea'i à peine de concussion. Sa Majesté ayant suspendu, par arrêt du 3 juin dernier, la perception des droits qui se perçoivent au profit des villes, et Tindcmnité qui peut leur être due devant être réglée par d^autres principes qoa celle duo aux particuliers, elle a ordonné et ordonne que lesdites villes remettront entre les mains des sieurs intendants et commissaires départis dans les différentes généralités les titres de propriété desdits droits, ensemble rétat de leurs revenus et de leurs charges, pour, par lesdits sieurs intendants et commissaires départis , proposer les retranchements dans les éè^ penses qu*ils jugeront convenables, indiquer les améliorations dont les rêve* nus seront susceptibles, le plan de libération le plus avantageux aux villes, et d'après la balance exacte des revenus et des charges, donner leur stIs sur rindemnité qui pourrait être nécessaire auxdites villes pour remplaeer les droits qui se perçoivent sur les grains, et sur les moyens de la procurer les moins onéreux, pour être, sur leur avis, statué par Sa Majesté, ainsi qa'il appartiendra. Les fermiers des droits appartenant à Sa Majesté remettront pareillement leurs titres entre les mains des intendants et eommissrins départis, pour être par eux également donné leur avis sur rindemnité ipil pourra leur être due. Enjoint Sa Majesté, aux sieurs intendants et oomnissaires départis dans ses provinces, de tenir la main à Texécution du présent arrêt, qui sera imprimé, lu, publié et affiché partout où besoin sert, et signifié à qui il appartiendra.

Utm A M. d^Aiiri, intendant de Limoges, sur la proportion à établir et à maintenir entre le prix du blé et celui du pain. (Paris, le 17 septembre 1775.)

Le moment, monsieur, où la diminution sur le prix des grains se fait lentir , doit être celui où le peuple éprouve la même dimi- Dotion sur le prix du pain. J'ai vu avec peine que la proportion établie presque partout entre le prix du blé et le prix du pain Tétait d'une manière très-défavorable au peuple. Il en résulte que, lorsque l'abondance a fait diminuer considérablement le prix des grains , il paye encore sa subsistance un prix assez considérable , et que dans le temps de la cherté il lui est impossible d'y atteindre. Yoas avez fait faire sans doute, ou il a été fait dans les différentes villes de votre généralité, par des officiers municipaux, des essais pour établir le produit d'une mesure quelconque de blé en farine, le produit en pain , et les frais de fabrication et de cuisson. La dierté qu'on a éprouvée dans les environs de Paris a donné lieu à de nouveaux essais à Roissy, qui m'ont paru faits avec cette attention que donne le désir de procurer du soulagement au peuple dans un objet aussi intéressant que celui de sa subsistance journalière , et souvent unique. J'ai cru devoir vous les communiquer : ils vous serviront à convaincre les officiers municipaux des différentes villes de votre généralité , et les boulangers eux-mêmes, <|ae le prix du pain peut toujours être égal à celui de la livre du Mé, et par conséquent d'autant de deniers que le setier, mesure de Paris, vaut de livres numéraires. Ces essais serviront aussi à faire ecmnaltre qu'en y mêlant un quart de seigle on trouve le moyen de donner le pain à beaucoup meilleur marché; et, de ces expériences répétée» depuis le 1*' juillet jusqu'au 10 août, il résulte que, dans les temps d'une cherté des grains très-considérable, et telle qu'on De peut pas craindre de les voir souvent , lorsque le prix est élevé à 36 livres, le peuple peut manger le pain à 3 sous la livre ; et qu'en y mêlant un quart de seigle, il aura pour 2 sous 8 deniers ce pain qoi est tel que le mangent les troupes du roi , avec la différence qii*on n'y laisse point le son. Dans les pays où l'on consomme principalement du pain de froment , ce mélange peut être pratiqué , swtoat durant les temps de cherté , à l'avantage du peuple ; on a épfoové qu'il rendait le pain plus agréable.

Je vous prie, monsieur, de vouloir bien donner tous vos soins poar que les officiers municipaux ou de police, chargés de la taxe

du pain, la fassent faire dans cette proportion. Ce qui s'est pratiqué à Roissy peut se pratiquer ailleurs ; et si , dans quelques grandes villes, la cherté des loyers pouvait être un motif pour le tenir on peu plus cher, il ne devrait y avoir tout au plus que quelques deniers de différence. Si les jurandes des boulangers sont un distacle à cette proportion, ce sera une raison de plus pour hâter le moment où 1*00 rendra à cette profession la liberté nécessaire pour opérer le soulagement du peuple.

Je suis très-parfaitement, etc.

P. S. delà main du ministre. — Les états de quinzaine proayent les inégalités qui régnent, monsieur, dans votre généralité, au sujet de la taxe du pain. A Brive, le setier de blé, mesure de Paris, valait, dans le mois d'août, 26 livres 8 sous, et le pain 2 sous 6 deniers; à Tulle , 22 livres 15 sous, et le pain au même prix de 2 sous 6 deniers; à Limoges, 19 livres 10 sous, et le pain 2 sous 3 deniers. C*est à faire réformer cette disproportion, partout où elle existe, et à ramener la taxe du pain à la proportion établie dans ttia lettre, que je vous prie de donner vos soins.

AttRÊT DU Conseil d'État, du 12 octobre 1775, portant règlement pour le tnnspoit par mer des blés, farines et légumes d'un port à un autre du royaume, et qni aUrilNie à MM. les intendants la connaissance des contraventions y relatives.

Le roi s'étant fait représenter les arrêts rendus en son Conseil les 14 février et 31 décembre 1773, 25 avril et 22 juin 1774, portant règlement pour le transport des grains d'un port du royaume à un autre, Sa Majesté a reconnu que Tarrêt du 14 février 1773 a en pour principe de considérer tous les sujets du royaume comme les membres d'une grande famille, qui, se devant un secours mutael , ont un droit sur les produits de leurs récoltes respectives; cependant, les dispositions de cet arrêt ne répondent pas assez à ces principet d*union établis entre tous les sujets de Sa Majesté.

L'arrêt du 14 février 1773 n'avait d'abord permis le commerce des grains d'un port à un autre , que dans ceux où il y a siège d'amirauté ; si l'arrêt du 31 décembre suivant a étendu à quelques ports des généralité de Bretagne, La Rochelle et Poitiers, où il n'y avait point de siège d'amirauté, cette même permission ; si celui da

25 avril 1774 a permis le transport des grains dans le port de Cannes en Provence , et celui du 22 juin suivant dans les ports de Saint-Jean-de-Luz et Sibourre, il reste encore plusieurs ports, où il n'y a point de siège d'amirauté, par lesquels le commerce des grains par mer reste interdit ; s'il est permis de transporter des grains au port de Saint-Jean-de-Luz , il est défendu d'en sortir par ce port pour tous les autres ports du royaume ; pour les ports de la même province, la quantité de grains qu'il est permis de charger est limitée à cinquante tonneaux. Les formalités rigoureuses auxquelles le transport est assujetti peuvent détourner les sujets de notre royaume de se livrer à ce commerce, et faire rester, au préjudice des propriétaires , les grains dans les provinces où ils seraient surabondants, pendant que d'autres provinces, qui auraient des besoins, en seraient privées : l'arrêt du 14 février 1773 rend les capitaines responsables des effets des mauvais temps , et les condamne aux amendes et aux conBscations ordonnées, même lorsque les gros temps les auront obligés de jeter leur chargement ou une partie à la mer , et les oblige de faire verser dans le port pour lequel la cargaison était destinée, la même quantité de grains venant de l'étranger, qui est mentionnée en Tacquit-à-caution.

Enfin, les amendes qui sont portées à trois mille livres, indépendamment de la confiscation, sont prononcées dans le cas où, au lieu de la sortie^ il y aurait un excédant de plus d'un dixième des grains déclarés ; et, au lieu de la rentrée, un déficit de plus du vingtième : mais dans une longue traversée des ports du royaume les plus éloignés, il pourrait souvent y avoir des déchets plus considérables sor les grains qui seraient transportés d'une province à une autre. Tant d'entraves , la crainte d'encourir des peines aussi sévères que celles de la confiscation de toute la cargaison et des bâtiments, étaient faites pour empêcher les négociants de se livrer à un commerce qui pouvait compromettre aussi considérablement leur fortune , et ne pouvait produire d'autre effet que de laisser subsister, entre les différentes provinces , une disproportion dans les prix des grains que la liberté du commerce la plus entière peut seule faire cesser.

Ces principes, qui ont déterminé Sa Majesté à rendre à la déclaration de 1763 toute l'exécution que des lois postérieures avaient aflaiblie, lui ont fait penser qu'il fallait également rendre au commerce par mer toute la liberté nécessaire pour maintenir l'équilibre ». U

entre les différentes provinces qui peuvent se comiUtuiiqMr j^r cette voie ; que tous les ports du royaume doivent également par-^ ticiper à la liberté , soit qu'il y ait un siège d'amirauté , soit qu'il n'y en ait pas ; que dans la même province, les quantités de grains que les armateurs peuvent transporter ne doivent pas être limitées; que les armateurs ne doivent pas être responsables dé l'efiet des mauvais temps; et qu'enfin, tantque subsisteront les lois qui défendent encore la sortie à l'étranger, et que Sa Majesté a déjà annoncé devoir cesser , lorsque des circonstances favorables le permettraient , les peines doivent être plus proportionnées à la nature de la contraven^ tion ; à quoi voulant pourvoir : ouï le rapport du sieur Turgot, etc«; le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne ce qui suit :

Art. 1. La déclaration âii 25 mai 1765 sera exécutée; en conséquence, ordonne Sa Majesté que les graihs, graines, grenailles, (urines et légumes pourront circuler de province à province, sans aucun obstacle dans Tifitérieur, et sortir librement par mer, de tous les ports du royaume^ pour rentrer dans un autre port, soit de la môme province, soit d*une autre, eu ju»tifîant de la destination et de la rentrée.

II. Tous les négociants ou autres qui voudront transporter des gnioê pÊt mer seront tenus , outre les formalités d'usage dans les lieux où il y a lîégc d'amirauté, de faire au bureau des fermes établi à la sortie une déclaratioo de la quantité de grains qu'ils transporteront, et d*y prendre un acquii-icautlon indicatif de la quantité et qualité desdites denrées, et du lieu de leur destination.

III. Lorsque lesdites denrées rentreront dans le royaume, Tacquit-À-Ciution sera déchargé dans la forme prescrite par {^ordonnance des fermes.

IV. Los mauvais temps pouvant obliger les capitaines de relâcher dans d'autres ports du royaume que ceux pour lesquels ils auraient été destinés, et le prix des grains pouvant leur faire trouver plus d'avantage à les vendre ailleurs qu'au lieu de leur destination, pourront lesdits capitaines transporter les grains chargés sur leurs navires dans tout autre port du royaume que celui pour lequel ils auraient été destinés, et l'acquit-à'^aution qu'ils rejMlésenteront sera également déchargé dans tous les ports du royaume.

V. Lors de la vérification, si, au lieu de la sortie ou de la rentrée, il te trouve sur la quantité de grains, graines, grenailles, farines et légumes, un excédant ou un déficit de plus dUm dixième, les négociants ou autm qui auront fait transporter les grains seront tenus de faire rentrer dans le royaume le quadruple de la quantité de grains qui excéderont à la sortie ou manqueront à la rentrée sur la quantité mentionnée dans l'acquitr-à-cautiOA, et ce dans le délai qui sera prescrit par l'intendant ou son subdélégué, ioua peine de 1,000 livres d'amende.

VI. Les peines portées par Tarticle précédent ne seront point encourues par les capitaines qui auront fait, soit au lieu du débarquement, soit en d'autres amirautés, des déclarations que le jet à la mer de leur ehargailieat ou de partie (ricclui , a été forcé par le gros temps ; et seront lesdits eaj^

taise», en Vertu desdites déclarations certifiées comme il est d'usage, déchargés de Tacquit-à-caution qu'ils auront pris.

Tll. Ordonne Sa Majesté que toutes les contraventions au présent arrêt, relatives au transport par mer des blés, farines et lêgutnes, d'un port à uti autre du royaume , seront portées devant les sieurs intendants et commissaires dépai'tis dans lesdites provinces, que Sa Majesté a commis et cotntnet fidur tes juger en première instance , sauf rappel au Conseil.

BxnuiT DB LA DÉCLABAtioN, qui révoque celle du S mai précédent, rendue à Toc^ casioD des émeutes sur les grains. (Donnée à Versailles le 2i novembre 1775; regisirée en Parlemeut le 9 décembre audit an.)

Louis, etc. Par notre déclaratioTi du 5 mai de la présente année , enregistrée et publiée en notre Parlement le même jdur en notre présence , fious avions chargé les prévôts généraux de nos maréchaussées et leurs lieutenants, assistés par les officiers de nos présidiatix ou autres assesseurs appelés à leur défaut, défaire, en dernier ressort, le procès à ceux qui avaient été arrêtés , ou qui le seraient k l'avenir, comme coupables des attroupements séditieux, violences et autres excès commis depuis pdu par des brigands , tant dans notre ix)nne ville de Paris, que dans celle de Versailles, et dans différentes autres villes, bourgs et villages, dans les campagnes et sur les grands chemins, ainsi que leurs complices, fauteurs, et adhérents. La nécessité de réprimer promptement des crimes aussi dangereux que multipliés, d'assurer, par cet acte de notre vigilance et de notre autorité , la subsistance de nos sujets , et de protéger la libre circulation des blés dans nôtre royaume , nous avait engagé à donner, par notredite déclaration, à la juridiction prévôtale, toute la force et Inactivité dont elle peut être susceptible. Le succès a répondu à nos vues. Les exemples qui ont été faits ont suffi pour en imposer aux gens malintentionnés ; et nous avons fait éprouver les effets de notre clémence à ceux des coupables qui, ayant été entraines par la multitude ou trompés par de faux bruits , n'ont fait que céder à la séduction , et qui, revenus à eux-mêmes, ont réparé leurs fautes par on repentir sincère, et restitué ce qu'ils avaient enlevé aux labourMrs et Autres particuliers. Les mesures extraordinaires (|tie tious nous étions trouvé dans l'obligation de prendre pour rétablir le calme, n'étant plus nécessaires, nous avons pensé qu'il était de notre aageMe de remettre tout dans Tordre antérieurement obseri[é , de nous en rapporter à nos Cours de Parlement , et à nos autres juges ordinaires pour entretenir la tranquillité que nos soins ont fait re-

iiaiire, et de renfermer la juridiction prévdtale dans les bornes qui lui sont prescrites par lesordonnances. 'A ces causes... « nous avons, par ces présentes signées de notre main,

Révoqué et révoquons notre déclaration du 5 mai dernier. Faisons défenses auxdits prévôts -généraux et à leurs lieutenants de commencer aucunes poursuites et procédures nouvelles pour raison des délits qui ont donné lieu à notre susdite déclaration. Leur ordonnons néanmoins de parachever sans délai, jusqu'à jugement définitif, les procès dont l'instruction aura été par eux commencée avant l'enregistrement et la publication des présentes. Si donnons en mandement, etc.

Arrêt du Cokseil d'État, du 27 janvier 1776, qui casse la modification mise ptr le Parlement de Rouen à renregistrement des letu^-patentes du S novembre 177i> concernant le commerce des grains dans rintéricur du royaume.

Le roi s'étant fait représenter, en son Conseil, Farrêt d'enregistrement rendu au Parlement de Rouen le 21 décembre 1775, par lequel cette Cour a ordonné que les juges de police de son ressort, et ladite Cour, continueront, comme par le passé, à veillera ce qoeles halles soient suffisamment approvisionnées de blés : Sa Majesté a reconnu que cette modification, si elle subsistait, introdairait dans la province de Normandie, sur le commerce des blés et farines, une jurisprudence entièrement contraire à celle que l'enregistrement pur et simple de la même loi a établie dans le ressort de toutes les autres Cours; que cette modification anéantirait dans ladite province la liberté du commerce des blés et farines, qui ne lui est pas moins nécessaire qu'au reste du royaume, et priverait les provinces voisines et la capitale , dont le commerce est nécessairement lié avec celui de la Normandie, d'une partie des avantages qu'elles tirent de Texécution des lettres-patentes du 2 novembre 1774; qu'elle ne peut laisser subsister une modification dont l'effet nécessaire serait de détruire entièrement et le texte et l'esprit de la loi même qui en est Tobjet. A quoi voulant pourvoir : ouï le rapport du sienr Tnrgot, etc. Le roi étant en son Conseil,

A cassé et casse la modification mise, par son parlement de Rouen, à Te registrement des lettres-patentes du 2 novembre 1774. Ordonne Sa Majesté qu'elles seront exécutées purement et simplement selon leur forme et teneur. Enjoint Sa Majesté aux sieurs intendants et commilssaires départis de tenir là main à Tcxécution du présent arrêt, qui sera lu, publié, imprimé et affiché partout où besoin sera ; et seront sur le présent arrêt toutes lettres nécessaires expédiées.

DÉcukBATiOK DU ROI qui abroge les règlements particuliers sur lesquels les lettrespatentes du a novembre 1774 avaient réservé de statuer; supprime tous les droits établis i Paris sur les blés* les méteils, les seigles, la farine, les pois, les fèves, tes lentilles et le riz, modère ceux sur les autres grains et grenailles ^.

Louis, etc. Un des premiers soins que nous avons cru devoir au bonheur de nos peuples a été de rendre leur subsistance plus assurée, en rappelant, par l'arrêt de notre Conseil du 13 septembre 1774, et les lettres-patentes expédiées sur icelui le 2 novembre saivant, la législation du commerce des grains à ses vrais principes. Nous avons désiré que ces principes fussent exposés clairement et en détail, pour faire connaître à nos peuples que les moyens les plus sûrs de leur procurer l'abondance sont de maintenir la libre circulation, qui fait passer les denrées des lieux de la production à ceux du besoin et de la consommation ; de protéger et d'encourager le commerce, qui les porte le plus sûrement aux lieux où la consommation est la plus grande et le débit le plus certain.

Nous avons eu la satisfaction de voir les mesures que nous avons prises justifiées par l'expérience, puisqu'au milieu même des préjugés populaires, des inquiétudes et des troubles appuyés sur ces préjugés, et des dégâts commis par une populace ignorante ou séduite; après une très-mauvaise récolte, dont l'insuffisance a été prouvée par la quantité des grains nouveaux qui ont approvisionné les marchés, avant même que la récolte suivante fût achevée; malgré les dérangements et le ralentissement qu'avaient apportés, dans les spéculations des négociants, le renouvellement des anciens règlements contraires à la liberté, et l'interruption qui en avait résulté pendant plusieurs années dans le commerce des grains; la denrée n*a cependant point manqué; les provinces souffrantes ont reçu des secours de celles qui étaient mieux fournies; il a été importé dans le royaume des quantités considérables de grains; et les prix, quoique plus hauts que nous ne l'aurions désiré, n'ont cependant point été aussi excessifs qu'on les a souvent vus sous le régime-prohibitif, même dans des années où la récolte avait été beaucoup moins généralement mauvaise que celle de l'année 1774.

Enfin, une meilleure récolte a ramené l'abondance. Nous ne pou-

* Cette déclaration est Tun des six projets de loi énumérés dans le célèbre Mémoire ou Rapport au roi^ du mois de janvier 177G. Elle ne fut enregistrée qu'en lit de justice, — Voyez ce Mémoire, n» 11, Déclarations y édits, etc.^ relatifs à l'industrie agricole, manufacturière et commerciale.

Yons trop nous hâter de mettre à pro6t ces moments de tranquillité, pour achever de lever tous les obstacles quj peuvent encore ralentir les progrès et Tactivité du commerce, afin que, si la stérilité ftfilige de npuveau nos provinces, nos peuples pqissent trouver des ressources préparées d'avance contre la disette, et qu'ils ne soient pli|9 exposés à ces variations excessives dans la valeur des grains, qui détruisent la proportion entre le prix des salaires et le prix des 8|d>sistances,

Les grandes villes, et surtout les capitales, appellent naturellement l'abondance, par la richesse et le nombre des consommateurs. Notre bonne ville de Paris semble être en particulier destinée, par sa position, à devenir l'entrepôt du commerce je plus étendu.

Les rivièf-es de Seine, d'Yonne, de Marne, d'Oise; la JUoire» par les canaux de Briare et d'Orléans , établissent des çommu^ nications faciles entre cette ville et les provinces les plus fert)!^ de notre royaume ; elle offre le passage naturel par lequel les ricl^esses dp toutes ces provinces doivent circuler librement et se distribuer entre elles; l'immensité de ses consoniniations fixerait nécessairement dans son enceinte la plus grande partie des denrées de toute nature, si rien ne les arrêtait dans leur cours; elle aurait même ^ sa disposition toutes celles que le commerce libre s'en^ presserait d'y rassembler, pour les verser sur tontes les provinces voisines.

Cependant nous reconnaissons avec peine que l'approvisionuen^ent en grains de notredite ville, loin d'être abonqant et facile comme il le serait dans l'état d'une libre circulation, a été, depuis plusieurs siècles, un objet de soins pénibles pour le gouvernement, et de sollicitude pour la police, et que ces soins n'ont abouti qu'à en repousser entièrement le commerce.

En donnant nos lettres-patentes du 2 novembre 1774, nous nous sommes proposé de chercher, dans l'examen approfondi des règles ments de police particuliers à notredite ville de Paris, les causes qui s'opposaient à la facilité de spn approvisionnement, et nous avons annoncé, par l'article 5 desdites lettres-patentes, notre intention de statuer sur ces règlements par une loi nouvelle.

Nous nous sommes fait représenter en conséquence les ordonnances, arrêts et règlements de police inter\enus sur le çominerce des grains et l'approvisionnenient de Paris,

lions avons reoonna que, jdans des temps malheureux de troubles et de guerres civiles, dans des siècles où, le commerce n'existant point epcore, ses principes ne pouvaient être connus, les rois nos prédécesseurs, Charles VI, Charles IX, Henri lïl, ont donné quel-^ qnes offdonnanpes sur cette matière; que, sans le concours de Tautorité royale, plusieurs règlements de police s^y sont joints pour fermer le corps d'une législation équivalente à une prohibition d'apporter des grains i Paris; que l'habitude et le préjugé l'ont cependiqt QdQÎntanue, et quelquefois confirmée; que, même dans des temps où le gouvernement commençait à porter sur cet objet une attention plus éclairée, on a réclamé fortement popr la conservation de cette police; qu'elle a été réservée, comme si elle eût été la sauvegarda de la facilité des subsistances.

Qw des officiers créés en différents temps, à la* halle et sur les port^f étaient chargés de veiller à son eiécution , et cependant autorisés à percevoir des droits dont la vente des grains demeure

Qu'enfin, depuis peu d'années, il a été mis un impôt sur ce com- ^rc^, pour la construction d'une halle et d'une gare.

^jnsi, en réunissant les différents effets de la police destinée à ^ssqrnr l^s ^loibsi stances dans Paris, il demeure constant que nonseulement des droits de différente nature aiigraentent le prix des grains et de^ fariner, mais que les règlements en empêchent l'abon- (}snce, et que toutes les parties de cette législation sont tellement eontradictQJres entre elles et contraires à lei|r objet, que l'indispens^btc nécessité de la réformer se trouve démontrée par le plus simple oiposé des règlenients et de leurs effets.

Une ordonnance du mois de février I4l5 , renouvelée par un arrêt du 19 août 1661, défend de serrer, ou d'ôter des sacs, les blés on les farines arrivant par terre ; de débarquer, de mettre en greniers onep magasins, ou même sous des bannes, les mêmes denrées arrivées par eau ; en 3ortc que, suivant les i;^glenients, elles doivent demeurer exposées 4 Tair, à la pluie, et à l'humidité continue qui les corrompt.

l£ n^ême arrêt de 1661 défend de faire Aucun amas de grains, et d'en laisser séjourner dans les lieux de l'achat, ou sur les ports du chargement, ou sur |es routes par lesquelles ils doivent arriver.

C§s règlenients réunis intanijisant è Ia ville de Paris tout moyen

de conserver des grains et farines dans son intérieur, et d'en avoir dans ses environs.

La même ordonnance de 1415 impose aux marchands qui apportent des grains à Paris Tobligation de les vendre avant le troisième marché, à peine d*ètre forcés de les vendre à un prix inférieur à celui des marchés précédents; et cependant Tarrét du 19 août 1661 et Tordonnance de police du 31 mars 1635, après avoir interdite tous marchands la faculté de faire aucun achat dans Paris , défend même à tout boulanger d'acheter plus de deux muids de blés par marché.

Ainsi la même police , par des dispositions contradictoires , force de vendre et défend d'acheter.

En s'y conformant exactement , la capitale ne pourrait jamais avoir de provisions que pour onze jours de consommation ; car l'intervalle entre trois marchés n'étant que de onze jours , d'un côté les marchands assurés de n'avoir plus la disposition libre de leur denrée après cet intervalle, et d'être peut-être forcés de la vendre à perte, ne porteraient jamais à Paris que les grains nécessaires à la subsistance de ces onze jours ; tandis que d'un autre câté , cette ville ne pourrait avoir aucunes provisions dans des dépdts particuliers, puisqu'ils y sont repoussés ; ni même chez les boulangers, puisqu'il leur est défendu d'acheter plus de deux muids de blé.

Si cette police était observée , toutes les fois que les hautes ou les basses eaux , les gelées et les neiges interrompraient la navigation ou les routes pendant plus de onze jours, les habitants de Paris manqueraient entièrement de subsistance dans les années les plus fertiles , et au milieu de l'abondance dont jouirait le reste du royaume.

Un arrêt du Parlement, du 23 août 1565 , défend aux marchands de grains, sous peine de punition corporelle , de transporter, soit par terre ou par eau , en montant ou en descendant , hors de la ville, les grains qu'ils y ont fait entrer : deux ordonnances de police , de 1622 et 1632 , ajoutent à la rigueur de l'arrêt, en défendant d'acheter et de faire sortir aucuns grains de la distance de ^ix lieues de Paris, à peine de con6scation et d'amende arbi* traires.

Ces dispositions tendent à bannir le commerce des grains de la ville de Paris , ou le négociant est privé de la liberté et presque de

la propriété de sa denrée, et surtout de l'attrait, essentiel au commerce , de pouvoir se porter où il espère un bénéfice ; cette police Tavertit même qu'il ne doit ni s'approcher de la ville, ni passer dans Tarrondissement des dix lieues, et cet espace devient un point de séparation insurmontable entre toutes les provinces qui pourraient profiter des avantages de la navigation , pour se prêter des secours mutuels; de manière que la Bourgogne et la Champagne, surchargées de grains, ne pourraient secourir la Normandie affligée de la disette, parla seule raison que la Seine traverse Paris et son arrondissement : de même qu'à peine aucun secours ne pouvait être porté de Normandie à Paris et au delà , en remontant la Seine , avant que par notre édit du mois de juin 1775, portant suppression des offices de marchands privilégiés et porteurs de grains, et abolition du droit de banalité de la ville de Rouen, nous eussions levé les obstacles qui interceptaient dans cette ville le commerce des grains.

L'ordonnance de police de 1635, ci-dessus citée, et confirmée par un édit de 1672 , défend aux marchands qui ont commencé la vente d'un bateau de blé d'en augmenter le prix ; et par une injustice évidente, le marchand soumis aux hasards qui ont diminué les prix au commencement de sa vente, ne peut profiter de ceux qui, avant la fin de cette vente, peuvent rendre le prix plus avantageux.

Les mêmes règlements enjoignent encore, à tout négociant qui Tait transporter des grains à Paris, de les y vendre en personne ou par des gens de sa famille , et non par des facteurs ; on ignorait alors que le laboureur ne peut abandonner les travaux de sa culture, ou le négociant le soin de son commerce, pour suivre une partie de ses marchandises ; qu'ils ne peuvent l'un et l'autre se déplacer sans frais; et que leurs dépenses, devant être remboursées par leur commerce , augmenteraient inutilement le prix des grains.

La défense faite aux voituriers, par l'arrêt de 1661, de vendre des grains dans les chemins, ou même de délier les sacs, à peine de confiscation , est sans objet à l'égard du commerce , qui ne s'arrête pas dans ses destinations pour se livrer à de semblables détails ; elle serait inhumaine pour ceux de nos sujets qui pourraient éprouver des besoins pressants ; elle est encore incommode et rebutante pour le négociant, qu'elle expose à être inquiété , et peut-être injustement puni, si quelque accident oblige de toucher aux sacs de grains qu'il fait conduire.

Enfin, robligation imposée par le même arrêt de 1661, i çeut qui font le commerce des grains pour Paris, de passer leurs facbirei par-devant notaires, de les représenter aux officiers des grains, de les faire enregistrer sur des registres publics , est une formalité contraire à tous les usages, à l'intérêt du commerce qui eiige siirtoat de la bonne foi, le secret et la célérité des expéditions; et cette loi n'a d'autre objet que d'occasionner des frais qui augmentent le prâ des ventes.

C'est par de tels règlements qu'on s'est flatté autrefois, et presque jusqu'à nos jours, de pourvoir à la subsistance de notre })Ofine ville de Paris. Les négociants, qui par état sont les agents nécessaires de la circulation, qui portent infailliblement l'abondance partout où ili trouvent liberté, sûreté et débit, ont été traités comme des ennemis qu'il fallait vexer dans leur route, et chqrger de chaînes & leur arrîivée : les blés qu'ils apportaient dans la ville ne devaient pins en sortir; mais ils ne pouvaient ni les conserver , ni les garantir des injures de l'air et de la corruption ; on s'efforçait de précipiter les ventes ; op arrêtait les achats ; le marchand devait vendre ses grains en trois jours de marché ou en perdre la disposition ; Tacheteur ne pouvait s'en pourvoir que lentement et en petites parties; la diminution des prix faisait la loi au négociant, leur augmentation ne pouvait lui profiter : }es marchands de grains, effrayés par les rigueurs de la. police, étaient encore dévouée à la haine publique; le copimerce opprimé, diffamé de toutes parts, fuyait la ville; un Arrondissement . de vingt lieues de diamètre séparait entre elles, et de notredite ville, les provinces les plus abondantes; et cependant toutes précautions étaient interdites dans l'intérieur et sur les abords; on paraissait même conspirer contre les moissons futures , en exigeant qoe le laboureur quittât son travail pour suivre ses grajns et les vendre par lui-même.

Cette police désastreuse a produit, dans les temps anciens, le^ effets qu'on devait en attendre : des chertés excessives et longues ont succédé rapidement à des années d'abondance ; elles se sont prolongées sans disette effective ; elles ont conseillé des remèdes violepts et d^gereux qui les ont perpétuées, parce que le commerce, anéanti par les règlements, ne pouvait donner aucun secours.

Tels sont les effets que notre ville de Paris a éprouvés, dans les années 1660, 1661, 1662, 1663 ;dans les années 1692, 1693, 1^94 ;

daDS les années }698 et 1699* et enfin dans Tannée 1709, et depuis dans les années 1740 et 1741, temps funestes où le prix des grains, étant modéré dans plusieurs provinces , était cependant excessif à Paris ; ou l'excès de ce prix était déterminé, non par leur quantité effective , mais par Tavidité du petit nombre de marchands auxquels la vente des grains était livrée , sous un régime qui ne permettait ni commerce, ni circulation, ni concurrence. L'abandon de ces règlements nuisibles, fondé sur les lois de la nécessité, a pu seul rendre moins incertain l'approvisionnement de notre bonne ville de Paris : ils menaçaient sans cesse *de disette et de cherté ; il était indispensable de tolérer des ressources contre les obstacles que pouvaient opposer les glaces ou les inondations; d'avoir des magasins dans l'arrondissement des dix lieues, et même dans l'intérieur ; de souffrir que les marchands pussent préserver leurs grains des injures de l'air , qu'ils eussent le temps de les vendre, la faculté d'employer des facteurs; et ce n'est qu à l'inexécution de ces lois que Paris a dû sa subsistance.

• Mais l'inexécution de telles lois ne sufiit pas pour rassurer le commerce, que leur existence menace encore; il n'a point repris ses fonctions; le gouvernement ne pouvant y mettre sa confiance, s'est cru obligé de pourvoir par lui-même à l'approvisionnement de la capitale. Il a éprouvé que cette précaution, réputée nécessaire, avait les plus grands inconvénients ; que le commerce qui se faisait sous ses ordres n'admettait ni l'étendue, ni la célérité, ni l'économie du commerce ordinaire ; que ses agents autorisés portaient, dans tous les marchés où ils paraissaient, l'alarme et le renchérissement ; qu'ils pouvaient même par la nature de leurs fonctions commettre plusieurs abus; que les opérations de ce genre, consommant le découragement et la fuite absolue du commerce ordinaire , surchargeaient de dépenses énormes les finances, et par conséquent nos sujets qui en fournissent les fonds; enfin, qu'elles ne remplissaient pas leur objet.

C'est surtout dans les derniers temps que ces inconvénients multipliés se sont fait sentir plus vivement. La déclaration du 25 mai 1763 semblait préparer la prospérité de l'agriculture et la facilité des subsistances, en ordonnant que la circulation des grains fût entièrement libre par tout le royaume ; mais une multitude d'obstacles partic^|iers et locaui^ trompaient le vœu général de la loi. et embar^

no ACTES DU MINISTERE DE TURGOT.

rassaient toutes les commonicatioQS ; ils n'étaient encore ni reconnus, ni levés.

L*édit de juillet 1764 n'avait eu qu'une exécution momentanée, lorsque ses disposions ont été restreintes : cette législation, encore incomplète, demandait de nouveaux soins; et cependant des récoltes faibles ne laissaient considérer qu'avec timidité tout projet d'innovation, lorsque l'arrêt du Conseil du 23 décembre 1770, et les lettres-patentes du 16 septembre 1771 , en rappelant le régime prohibitif des siècles passés, ont resserré les chaînes dont le commerce des grains commençait à peine à se débarrasser, et en ordonnant cependant la libre circulation , l'ont surchargée de formalités nombreuses et compliquées qui la rendaient impossible.

A cette époque, l'inégalité des récoltes a cessé d'être la mesure de la valeur des grains : leur vrai prix n'a existé en aucun lieu; on l'a vu excessif en quelques endroits, modéré et même bas dans des lieux assez voisins. Le blé et les seigles ont manqué dans nos ports les plus fréquentés par le commerce, et n'ont pu y être portés des autres ports où régnait l'abondance, lorsqu'il ne s'y est point trouvé de siège d'amirauté. L'apparence, toujours prochaine, de quelque disette locale a surchargé le gouvernement de sollicitudes, de dépenses excessives, d'opérations forcées , qui ont donné au peuple beaucoup d'inquiétude, et trop peu de secours réels; et dans cet espace de temps où plusieurs récoltes ont été assez bonnes, le prix des grains en général a été plus haut qu'on ne l'a vu en 1775, après la mauvaise récolte de 1774.

L'examen de ces faits, qui sont de notoriété publique, nous a convaincu que le commerce affranchi de toute gêne et de toute crainte peut seul sufBre à tous les besoins, prévenir les inégalités des prix, les variations subites et effrayantes qu'on a vu trop souvent arriver sans cause réelle; qu'il pourrait seul, en cas de malheur, suppléer au vide des disettes effectives auxquelles toutes les dépenses du gouvernement ne pourraient remédier.

Déterminé à donner dans tous les temps à nos peuples des preuves de notre amour, à faire les sacrifices que leur bonheur et la facilité des subsistances pourront exiger de nous, nous voulons choisir par préférence et leur faire connaître ceux dont l'utilité est la plus certaine et la plus directe ; nous nous proposons de fixer l'abondance dans leurs murs , en révoquant des règlements qui la bannissent ,

en affranchissant les grains des droits qui en augmentent le prix et qui en troublent le commerce; enfin, en le délivrant des fonctions incommodes de quelques offices créés pour veiller à l'exécution de ces règlements , et qne nous avons cru de notre sagesse de supprimer, avec d'autres offices de même genre, par notre éditde ce mois.

Nous nous déterminons à exempter de tous droits et faire jouir d'une immunité absolue les blés , méteils , seigles , farines, pois , fè\eSy lentilles et riz, destinés à la consommation du peuple de nôtredite ville; mais, en exerçant notre bienfaisance pour Textinction actuelle de ces droits, nous n'oublierons pas qu'il est de notre justice de pourvoir aux indemnités dues pour raison des suppressions que nous nous proposons d'ordonner.

Une partie des droits qui se perçoivent sur les grains, a été concédée aux prévôt des marchands et échevins de notre bonne ville de Paris, par la déclaration du 25 novembre 1762 , pour rétablissement de la halle neuve et d'une gare. Le produit est affecté au paye-^ ment de charges réelles, à l'acquittement desquelles il sera par nous pourvu jusqu'au T' janvier 1783, temps auquel le payement du droit de halle ei de gare doit cesser, aux termes de la même déclaration.

Une autre partie de ces mêmes droits était attribuée aux offices des mesureurs et porteurs de grains, établis sur la halle et sur les ports par édit du mois de juin 1730, et qui sont compris dans la suppression générale ordonnée par notre édit de ce mois.

L'ordre à établir pour effectuer les indemnités assurées à ces officiers par notre édit, exige que nous réservions, pour être perçue à notre profit , une partie des droits qui avaient été attribués à ces mêmes offices sur l'avoine , les grains et grenailles , autres néanmoins que les blés, méteils, seigles, farines, pois, fèves, lentilles et riz, et moins utiles à la subsistance de notre peuple, que les espèces que nous affranchissons spécialement.

Nous voulons néanmoins distinguer et éteindre dès à présent la portion des droits qui ne représentait que les salaires des porteurs employés au service de la halle ; nous n'en ferons percevoir que la portion attribuée aux officiers , comme intérêt de leurs finances.

Nous ne doutons pas que le commerce délivré de tontes les gênes, et encouragé par nos lois , ne pourvoie & tous les besoins de notre

22Î ACTES DU MIMSTÊHÉ »É fUtteW.

bonne ville de Paris. Ainsi Tabondance constante , et le Juste prix des subsistances, deviendront la suite et l'efTet de la réforme d'une police nuisible, de la protection que nous accordons au ooilimeroe, de la liberté des communications, enfin de F immunité absolue de tous les droits qui augmentaient les prix ; et le bien que tidus aufotls fait à nos sujets sera la récompense la plus douce des soins que nous prenons pour eux. A ces causes, etc.

Art. I. Voulons quMl soit libre à toutes personnes, de quefque qualité et condition qu'elles soient, de faire apporter et de tenir en greilier ou en luagasiii, tant dans notre bonne ville de Paris que dans Tarrondissemetot de dix lieues et ailleurs, des grains et des farines, et de les vendre en tels Ueux que bon leur semblera , même hors dus bateaux ou de la halle.

II. Il sera pareillement libre à toutes personnes, même aux boulangers de notre bonne ville de Paris , d'acheter des grains et farines à telles heures, en telles quantités et en tels lieux, tant dans ladite ville qu'ailleurs, qu'ils jugeront à propos.

III. Ceux qui auront des grains et des farines, soit à la halle et aux porta, soit en greniers ou magasins dans ladite ville de Paris , ne pourront être contraints de les vendre dans le troisième marché ni dans tout autre délais

IV. Pourront aussi, ceux qui auront des grains à vendre dans notredite TiUe, augmenter ainsi que diminuer le prix , conformément au cours du commerce, sans que, sous prétexte de l'ouverture d'une pile ou d'Un bateaUt et du commencement de la vente de l'un ou de Tautre, ils puissent être contraints à la continuer au même prix.

V. Il sera pareillement libre, à tous ceux qui auront des grains ou des farines dans ladite ville de Paris, de les vendre en personne, ou par des commissionnaires ou facteurs.

VI. Ceux qui feront le commerce des grains dans notre ville de Paris, ou pour elle , ne pourront en aucun cas être contraints à rapporter aucunes déclarations, lettres de voitures ou factures passées devant notaires, ni à les faire enregistrer sur aucuns registres publics.

VII. 11 sera libre à toutes personnes de faire ressortir, tant de la ville de Paris que de l'étendue des dix lieues de son arrondissement, les grains et les farines qu'elles y auront fait entrer, ou qu'elles y auront achetés, sans aroir besoin pour raison do ce d'aucune permission.

VIII. Avons éteint et supprimé, éteignons et supprimons les droits sur les blés, méteils, seigles, farines, pois, fèves, lentilles et riz, attribués aux offices de mesureurs et ])orteurs de grains , que nous avons compris datts la suppression ordonnée, par notre édit du présent mois, des différents offleei créés sur les ports et balles; de tous lesquels droits imposés sur les denrées les plus nécessaires , faisons don et remise aux habitants de notre bonne ville de Paris. Défendons à toutes personnes de faire, sous prétexte d'iceux» aucune perception à compter du jour de la publication do notre présente déclaration, à peine de concussion.

I\. Avons pareillement éteint et supprimé, éteignons et supprimons le droit de halle et de gare sur les blés, méteils, seigles, farines, pois, fèves, lentilles et riz, ensemble les 8 sons pour livre levés sur partie dndit dftM;

ACTffl DU MINISTÈRE DE TURGOT. 223

«t, en eofiséquence des dispositions portées par le présent article et par rartiele précédent, lesdits grains et farines seront exepipts de tous droits quelconques dans notre bonne ville de Paris. Voulons néanmoins que la pertioa desdits droits de balle et de gare, sur toutes les autres denrées et marcepchandises qui y sont sujettes, et qui ne sont spécialement affranchies IMtf notre présente déclaration, continue d'être faite au proOt des prévôt des oiarcliands et écbevins de notre bonne ville de Paris jusqu'au 1'^ janvier 1785 y que ladite perception doit cesser, suivant les lettres-patentes du 25 novembre 176S, qui l*ont établie.

X. Avons réservé et réservons, pour être (ainsi qu'il sera ci-aprés déclaré) perçus à notre profit, les droits attribués auxdits ofOces de mesureurs et de porteurs de grains sur Tavoine, l'orge, les graines et grenailles, autres néannointque les blés, méleils, seigles, pois^ fèves, lentilles et riz. Voulons que ladite perception soit faite aux barrières par les commis et préposés de Fadjudicataire général de nos fermes, lequel sera tenu de nous en compter, eonibnnément aux dispositions de Tarticle III de Tédildu présent mois, portent suppression des communautés d'officiers auxquels les droits avaient été «Uribués.

Xii Ordonnons que sur les droits réservés, et désignés au précédent article, disllnciion soit faite de la portion répondant aux salaires du travail dont leedito officiers étaient tenus relativement aux grains sur la halle et sur les poftt; et que du jour de la publication de notre présente déclaration, ladite portion cesse d'être perçue ; et sera l'autre portion de ces mêmes droits , que nous entendons nous réserver, perçue sur le pied et conformément au tarif attaché sous le contrc-^scel de notre présente déclaration.

XII. Sera par nous pourvu à l'indemnité due auxdits prévôt des marehands et écbevins de notre bonne ville de Paris pour raison de l'extinction ordonnée I par l'article IX ci*-dessus, du droit de halle et de gare sur les gnioÊ et farines énoncés audit article , et ce sur les fonds qui seront par nous à ce destinés.

XIJI. Seront au surplus nos lettres-patentes, données sur le commerce des grains le 2 novembre 1774,. exécutées pour notre bonne ville de Paris et poiur les dix lieues de son arrondissement. Dérogeons à toutes ordonnances, édita, déclarations, lettres-patentes, arrêts et règlements à ce contraires. Si donnons en mandement, etc.

iKSTmccnoif concernant la vériQcation des droits perçus sur les grains dans les marchés on hors des marchés, à quelque titre que ce soit, ordonnée par les arrêts du CoDseil des 13 août 1775 et S février 1776. (10 mai 1776.)

Tous les propriétaires de droits sur les grains sont tenus, aux termes des trréts du Conseil des 15 août 1775 et 8 février 1776, de représenter leurs titrea par-devant les commissaires que nomment ces arrêts, et doivent établir par titres non-seulement leur propriété, mais l'étendue et la forme de perception de ces droits, objet qui est une partie intégrante, et souvent une dea plus importantes, des droits mêmes. Hais comme il arrive souvent que pluaieurs des usages qui sont suivis dans la perception de ces droits, sont établis par le fait et par une sorte de tradition plus que par des titres exprès, et que ces usages peuvent être d'autant moins soutenus de titres formels, qu'ils auront été moins contestés, il est nécessaire, pour que les sieurs com-

missaires aient uoc connaissance pleine et distincte de tous les droits qulto ont à vérifler, que toutes les règles ainsi établies par Tusage, dans la perception des droits sur les grains, leur soient aussi connues que les dispositions précises des titres des propriétaires. En conséquence, tous les propriétaires de droits sur les grains auront à joindre à la représentation de leurs titres une déclaration, d'eux signée et certifiée véritable, sur les points ci-aprés, dont ils rempliront) chacun en droit soi, les articles qui pourront s^appliquer à chaque partie ;

Savoir : sur quelle nature de grains, graines, grenailles ou farines, leur droit est perçu.

Les noms, rapports, contenance et poids en froment des mesures qui sont usitées sur le lieu et qui servent à la perception du droit.

Les noms de toutes les paroisses ou lieux particuliers où le droit est payé.

Le taux de la redevance ; si elle est perçue en nature ou en argent

Si le droit est perçu à rentrée du marché, ou même à Ventrée de la viHe, bourg ou village , ou lors des ventes seulement ? S*il est dû par les Tendeurs, ou par les acheteurs? S'il est perçu en cas de première , vente seulement, ou à chaque vente et revente des mêmes grains? S*il est perçu sur les grains, graines, grenailles ou farines qui se vendent au marché seulement, ou sur ceux même qui se vendent dans les maisons ou ailleurs, hors du marché ? S'il est perçu le jour seulement de la semaine que se tient le marché, ou les autres jours de la semaine?

Si, outre le droit imposé sur le grain à raison de la vente, il est encore perçu sur le même grain un droit pour le placage ou étalage sous les halles? Si, lorsque le grain est gardé d'un marché à Tautre, il se perçoit un droit de resserre, et si les droits sont encore perçus de nouveau lorsque le grain est rapporté à un se.cond marché? Si quelques personnes privilégiées, ou quelques destinations des grains, jouissent de l'exemption du droit, et à quelles conditions ? Si la franchise des personnes privilégiées a effets tant sur ce qu'elles achètent que sur ce qu'elles vendent? Si la perception des droits levés sur les grains a pour cause l'acquittement de quelque charge au profit du public, de la part du propriétaire de ces droits; et si lesdites charges sont exactement acquittées ? Et généralement toutes les règles et tous les usages qui sont suivis relativement à la perception de ces droits *.

II. DÉCLARATIONS, ÉDITS, ETC., RELATIFS A L'INDUSTRIE AGRICOLE, MANUFACTURIÈRE ET COMMERCIALE.

Arrêt du Conseil d*État, du 28 novembre 1774, et Lettbes-Fateictbs sur ioelniy données à Versailles le 20 décembre 1774, registrces en Parlement le SS Janvier 1775, qui ordonnent la liberté du commerce des huiles de pavot, dites d*œiUeUe.

Le roi s'étant fait rendre compte, en son Conseil, des différents Mémoires donnés sur Fusage de Thuile de pavot, dite d'œilleUe, et de la requête des maîtres et gardes du corps des épiciers de la ville et fan-

^ Cette Instruction était jointe à un arrêt du iO mai 1776, qui en exposait les motifs et ordonnait de s'y conformer.

bourgs de Paris, et Sa Majesté étant informée qu'il s'en fait sans aucun inconvénient une consommation journalière dans ses provinces de Beaujolais, Picardie, Franche-Comté, Alsace et Flandre, même dans l'Ailemagne, la Russie, FAngleterre et autres États; vu les décrets de la Faculté des 26 juin 1717 et 29 janvier 1774, desquels il résulte que cette huile ne contient rien de narcotique ni de contraire à la santé; ouï le rapport du sieur Turgot, etc., le roi étant en son Conseil, a ordonné et ordonne :

Que le commerce d'huile de pavot, dite d'œillette, sera et demeurera à l'avenir libre. Permet Sa Majesté aux épiciers, échoppiers, graissiers et autres de quelque condition et état quMls soient, ayant le droit de faire venir à Paris vendre et débiter des builes déclives et autres espèces d^huiles , de recevoir et retirer également chez eux et dans leurs magasins, vendre et débiter des huiles de pavot, dites d'œillette, pures et sans être mélangées, et ce nonobstant les lettres-patentes du 22 décembre 1754, et tous règlements contraires, auxquels Sa Majesté a dérogé et déroge par le présent arrêt. Et aeroDt sur icelui toutes lettres-patentes nécessaires expédiées * , etc.

DÉCLAmATioN DU ROI Concernant le commerce de la viande pendaiit le carême, à Paris. (Donnée à Versailles le 35 décembre 177i, registrée en Parlement le 10 janvier 1775.)

Louis, etc. Le privilège exclusif accordé à THAtel-Dieu pour la ▼ente et le débit de la viande pendant le carême lui ayant été plus onéreux que profitable, lorsque Fexercice en a été fait par ses préposés, il aurait ci-devant préféré de le céder moyennant une somme de 50,000 livres; mais ce privilège n'étant pas moins préjudiciable au public par les abus qui en résultent nécessairement, par les fraudes multipliées à la faveur desquelles on est jusqu'ici parvenu à en élnder Teflet sans que les pauvres en aient profité, et par les poorsuites sévères, souvent ruineuses , auxquelles ils se trouvaient exposés, nous avons pris la résolution de subvenir aux besoins de ceux de nos sujets que leur état d'infirmité met dans la nécessité de faire gras pendant le carême, et notamment des pauvres malades, en leur procurant des moyens plus faciles d'avoir les secours qui leur sont indispensables; nous avons reconnu qu'il n'en pouvait être de plos capables de remplir ces vues charitables, que de rendre au commerce des viandes pendant le carême une liberté qui ne peut et ' ne doit entraîner l'inobservation des règles de l'Église. Mais, si d'un côté il est de notre bonté de procurer du soulagement aux habi-

* Les lettres-patentes répètent la teneur et le dispositif de Tarrêt.