REUNION DU VALAIS A LEMPIHE

de leurs recettes et dépenses^ lequel sera réglé en conseil d'État.

X. Faire payer convenablement par le trésor public les chefs de dizains et de communes.

Des agents d'exécution placés au centre des trois grands arrondissements et ayant sous leurs ordres un subordonné dans chaque commune^ tous nommés, tous payés par le Gouvernement, tous révocables à sa volonté, seraient intéressés à concourir vigoureusement à l'exécution des lois.

Par ces moyens le Gouvernement et l'administration, au lieu de s'exercer en sens inverse des élections et d'avoir à Taire agir les agents subordonnés sur les personnes mêmes qui leur auront conféré les pouvoirs, feraient marcher l'action et procéder les pouvoirs de la même origine pour agir dans le même sens. Ainsi Von ne verrait plus le sentiment de l'intérêt public aux prises dans l'àme du magistrat avec la reconnaissance qu'il croit devoir à ceux de qui il tient sa place, et en opposition avec la convention, au moins tacite, de payer leurs suffrages par ses ménagements ou ses complaisances.

XI. Abo4r les dîmes, qui font la dot des prêtres; retirer et vendre les fonds qui sont dans leurs mains, h commencer par ceux de l'évêché, ou les réunir au domaine de TÉtat.

Messieurs les Yalaisans qui sont ici ne paraissent pas personnellement opposés à cette mesure ; M. l'évêque seul, en promettant sa soumission, déclare que les lois ecclésiastiques lui défendent de souscrire à cette expropriation. Mais tous appréhendent TefTet de cette mesure sur l'esprit du peuple ; ils pensent qu'on soumettrait les prêtres en la leur faisant craindre, pour la suite, et que, dans tous les cas, il vaudrait mieux laisser cette opération à faire au grand-bailli et à la diète que de la faire dans le moment présent.

XII. Établir une contribution foncière sur tous les biens pour subvenir aux payements des prêtres et pour subvenir aux besoins communaux.

Elle existe pour les simples habitants; elle serait la condition du partage des biens communaux. Nous avons vu plus haut que les revenus fonciers du Valais s'élevaient au moins à i, 684,500 fr. En fixant la contribution seulement au vingtième pour l'État, elle produirait

84,S^5 fr. qui, avec un léger accroissement du prix du sel , élèveraient le revenu public à 300,000 fr., taux auquel Messieurs du Valais sont convenus qu'il pourrait monter sans inconvénients.

XIII. Défendre de publier, imprimer, mettre à exécution aucune bulle, bref, rescrit, décret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expéditions de la cour du Saint- Père ou du légat, sans l'autorisation du Gouvernement. Ordonner qu'il y aura recours au conseil d'État dans tous les cas d'abus. Donner à l'évêque la nomination de toutes les cures, sous la condition de ne choisir que des personnes agréées par le grand-bailli.

Ces trois dispositions concernant le clei^é n'ont donné lieu à aucune objection de la part de Messieurs du Valais, pas même de la part de l'évêque de Sion.

Ces précautions, jointes à l'exclusion de la diète prononcée contre Pévêque et à la dépendance du trésor public pour la subsistance des ecclésiastiques , garantiraient leur soumission aux lois.