XIV. Réduire les tribunaux de dizain à trois

Cette réduction de tribunaux à trois serait d'accord avec celle des administrations ; elle aurait l'avantage de donner plus de force et de considération à la justice, et, en donnant pour te choix des juges une plus graiïde masse d'éligibles, elle permettrait d'espérer des hommes capables.

XV. Former le tribunal suprême des présidents d'arrondissements, autres que celui dont viendra l'appel, et de trois conseillers d'État.

Le tribunal suprême ainsi composé ne serait pas contraire aux intérêts de la France, et cependant, par 1 élection de tous ses membres, il ne pourrait être regardé dans le Valais que comme assez indépendant pour être impar- * tial.

XVI. Placer à l'extrémité de la route, du côté de lltalie, un bureau de douanes, et un autre au milieu du Valais (lequel servirait aussi à l'entrepêt). Attacher à ce bureau du centre dès brigades d'employés pour surveiller et saisir la contrebande qui se ferait dans toute rétendue du Valais.

Cette mesure ne parait pas affliger Messieurs du Valais ; ils se contentent de pouvoir conser-

RÉUNION DU VALAIS A L'EiMPlHE.

ver leurs relations avec la Suisse pour leurs importations non prohibées.

XVII. Percevoir au profit de TEmpereur des péages et droits de transit correspondant à la dépense d'entretien de la route et aux annuités du capital ennployé à sa confection.

Nous avons pensé que S. M. ne pouvait laisser subsister des péages contraires au commerce de ses sujets de France et d'Italie qu'autant qu'elle y trouverait une indemnité des frais faits par elle pour faciliter ce commerce môme, et avec la faculté de les modifier comme il lui plaira.

XVIII. Établir deux cents hommes de gendarmerie à la solde de l'État et à la disposition ûu grand-bailli (du comte).