CHAPITRE Xin

Sixième suite des développements. Complément et garantie des droits politiques du commun état» tirés des états généraux de 1467.

Voyons d'abord les états de 1467. L'objet de leur convocation était de faire rentrer la Normandie dans le domaine de l'État. Louis XI, dans un moment difficile, à la suite de la guerre dite du Bien public, avait été contraint de céder cette province à son frère Charles, duc de Berry, pour obtenir la paix qui lui était nécessaire ; mais il comptait bien revenir sur cet ari-angeraent. Le duc de Bretagne, d'accord avec le duc de Berry, avait mis garnison dans plusieurs places de Normandie, et avait négo- i cié avec PAngleterre pour obtenir des troupes anglaises, qui débarqueraient dans le cas où Louis XI voudrait reprendre cette province. Louis XI, se rappelant diverses circonstances où les rois de France s'étaient bien trouvés contre les étrangers de l'assistance d'assemblées nationales, à commencer par Philippe le Bel y qui, aidé de leur assentiment, put braver les foudres de Boniface VIII, et écrire à sa JaiuUé sur un ton jusque-là inconnu au Vatican^ jugea convenable de les interposer entre ses engagements et ses intérêts; en conséquence, il convoqua les états pour avoir leur

avis sur le traité qui avait aliéné la Normandie, sur les entreprises du duc de Bretagne , qui en occupait plusieurs places; enfin «sur a ses alliances et appointements avec les Aii-> a glais, pour les faire descendre en ce royaume : a chose damnable et de très-pernicieuse çpn- <x séquence, et qui n'est pas à permettre, a souffirir, ne tolérer en aucune manière, o

Par ce moyen , il engageait la nation à sa cause ; il accroissait le zèle et augmentait le nombre de ses partisans ; il s'assurait d'un appui formidable contre ses ennemis; il leur montrait des ressources imposantes; enfin « il justifiait son entreprise aux yeux de l'Europe. Philippe de Gommines dit que la convocation des états fut une des habiletés de Louis XI (i). Mais il parait voir l'habileté dans une précaution dont ce prince s'avisa, selon lui : ce fut, dit-il, de s'assurer d'avance des suffrages. Certes, V habileté ne consistait pas ici dans un si misérable artifice ; elle consistait dans l'emploi fait à propos du plus grand moyen de succès, et du plus noble qu'il fût possible d'employer. Mais ce n'est pas Louis XI qu^il importe de remarquer ici ; c'est cette nation» ce sont ces communes de qui l'habileté de Louis XI tirait une force si imposante. Elles étaient donc quelque chose alors ces communes ! elles avaient donc la faculté de rendre un grand service au roi ou de ne pas le rendre, puisque se les concilier était acte A' habileté ou du moins Ae finesse! Elles pouvaient donc apporter au soutien de la puissance royale 'de gnmdes richesses^ un grand crédit, une nombreuse armée, un courage énergique , ou la laisser dans 1^ dénûment i>ar indifférence ou par aversion !

L'ordre observé en rassemblée des états généraux de France, tenue à Tours l'an 1467^ a été rédigé par Jean le Prévost, secrétaire du roi et greffier desdits états (2) ; ainsi, rien de plus authentique.

On voit dans ces états deux classes bien marquées ; mais ce ne sont point celle des nobles I et celle des non nobles ; c'est la classe des grands^ d'une part , et celle des hommes des trois états, de l'autre, c'est-à-dire des ecclésiastiques, des nobles, des non nobles.

(t) MémtÀres, liv. III, ch. i".

(2) CotlectUm des états généraux, t. IX, p. 204.

LOUIS XII

Cette distinction est précisément celle qui est aujourd'hui marquée entre les pairs et la chambre des députés, chambres où Ton voit des personnes des trois états confondues sans distinction.

La première classe était composée de grands, de comtes, de b'irons et de gens du conseil du roi. Ils avaient été nommés par le roi pour cette séance, comme le sont nos pairs pour toutes les séances de leur chambre.

La seconde classe était composée des gens envoyés de par les bonnes villes, tant gens dÊgfise, bourgeois, nobles, qu* autres, qui étaient là venus, garnis de pouvoirs suffisants, faisant et représentant la pins grande et saine partie des bonnes villes (4).

Que les personnes de la première classe ont été nommées par le roi, c'est une vérité prouvée, d'abord par cette circonstance qu'il n'y eut aucune convocation de bailliages et sénéchaussées pour l'assemblée de 4467, ce qui eût été nécessaire pour l'élection de ces grands et barons ; en second lieu, par le procès-verbàl, où ils sont classés avec les hommes du conseil qui étaient là parla seule volonté du roi.

Les deux premières propositions que j'ai avancées sont donc vérifiées; savoir : i** que les grands fiirent nommés par le roi ; ¥ que les ecclésiastiques, les nobles et les bowgeois furent élus dans les communes.

Maintenant, y eut-il des nominations distinctes dans les communes pour chacun des trois états? En d*autres mots, les communes furent-elles assujetties à nonuner des ecclésiastiques, des nobles, des non nobles dans une proportion quelconque? Ou, enfin, chaque ordre eut-il des assemblées pour choisir ses députés?

Je réponds d'abord à la seconde question , que les élections furent faites par les trois ordres réunis.

Dans la première question, je distingue ce qui regarde la noblesse et ce qui regarde le clergé. Je ne puis affirmer que les communes ne se firent pas une loi, dans les élections, de nommer un ecclésiastique sur deux laïques; mais il me semble évident qu'on ne fut et

(1) Voyez, à la suite de ce mémoire, le plan de la distribution de la salle de rarchevèché de Tours pour la séance des étals généraux de 14ô7, n* !•* des Pièces •wttijicatkvex.

qu'on ne se crut obligé à la nomination d'atH> cun. noble ; et, par cette raison, je crois à la même indépendance à l'égard des ecclésiastiques.

Mon opinion est fondée sur cette phrase de Prévost : De chacune ville il g avait un /wmme d'Église et deux laies. Si les trois ordresavaient élu séparément, ou si la commune, réunie pour une seule élection, avait été obligée d'élire une personne de chaque ordre, le résultat des élections présenterait un ecclésiastique, ,un noble et un bourgeois, et non un homme d'É^ glise et deux laïques, sans distinction de qualité entre ceux-ci . Le texte de Prévost veut donc dire qu'il y avait un homme d'Église et deux laïques, pris indifféremment parmi les nobles ou parmi les plébéiens.

Si doïxc les communes n'étaient point assujetties à la nomination de nobles dans une proportion quelconque avec les ecclésiastiques et les bourgeois, il est par cela seul fort présumable que les communes avaient joui de la même indépendance à l'égard des ecclésiastiques.

On expliquerait fort raisonnablement pourquoi leurs choix ayant été parfaitement libres, elles auraient néanmoins donné, d'un commun accord, leur suffrage aux ecclésiastiques du second ordre pour un tiers des nominations. Ces ecclésiastiques étaient des honunes nés dans le tiers état, qui avaient acquis de linstruction et de la considération, et, par cette raison, étaient bons à opposer au clergé supérieur, à ces prélats de cour, et, en général, à la classe des grands , dont les prélats faisaient partie par leur naissance comme par leur dignité.

Je conclus donc, d'après le témoignage de Prévost, que les élections se firent en commun, et tombèrent, au gré des votants, sur des plébéiens ou sur des nobles et des clercs, et qu'elles furent par conséquent ce que sont aujourd'hui nos élections de' députés.

J'observe, au reste, que quand des élections faites dans les communes eussent été forcément partagées entre les trois états, ce qui n'était pas, elles n'auraient pu donner que des députés dans l'intérêt des communes ; c'eût toujours été des députés des communes. En d^autres mots, des hommes de chacun des trois états, députés par le choix de l'état le plus