CHAPITRE XVII

de 1467^ qui ne fut adressée^ comme l'on a vu^ qu^aux villes et cités. Elle diffère de celle de i4M, qui eut lieu par bailliages; mais les assemblées par bailliages étaient aussi composées des gens des cités^ et il ne s'y trouvait de plus que les prélats qui ne voulaient pas descendre à la bourgeoisie^ et dont les bourgeois ne voulaient pas à autre titre.

Les élections se font indistinctement , en 1506^ entre tous les habitants jouissant du droit de compune, comme en 1467 et 1484.

Tous les députés sont chargés^ au même titre, de la procuration des commettants, comme en 1467 et 1484.

Tous, rendus à Tours^ où ils étaient appelés, forment une assemblée commune conune en 1467 et en 1484.

Leur délibération dure (rois jours (1); elle a lieu en conunun.

Ils expriment le même vœu ; ils nomment un orateur commun pour le soumettre à la décision du roi, toujours comme en 1467 et

L'assemblée demande audience au roi^ et l'obtient sans retard. Le 14 du nK>is de mai^ le roi la reçoit a assis an siège royal, adextré de a M. le légat d'Amboise, du cardinal de Nar^ a bonne, du chancelier, et grande quantité a (Tarchevéques et évéques, et ayant, d'autre a côté, M. le duc de Valois et tous les princes a du sang et autres seigneurs et barons dudit a royaume^ en grand nombre, aussi le premier <c président de la cour du parlement et plua sieurs conseillers (2). »

Le nombre et la qualité des personnes, dont le roi est environné, sont également remarquables. Ce ne sont ni les officiers de sa cour ni ceux de sa couronne; ce n'est point son cortège; ce n'est point son conseil. Ce sont les grands du royaume; ce sont les plus grands; ce sont tous les princes du sang, les cardinaux ; ce sont en grande quantité, en grand nombre, des archevêques et évéques, des seigneurs et barons, c'est-à-dire des propriétaires de fiefs considérables et de grandes seigneuries ; c'est

(1) Gamier, Histoire dé France.

()) Relation d6 la séance de Loais XII aux états de Tours , imprimée daas les Lettres de LùUis XII, 1. 1 , p. 43. Voyes à U suite de ce mémoire une copie commentée de celte relation.

en entier une classe distincte de la société. Nonseulement on voit là grand nombre de grands, mais on n'en verra pas un seul dans le corps des états; on n'en verra pas un seul élu par les villes et cités. Les seigneurs ne sont point habitants des villes et cités; ils habitent leurs châteaux. Les évoques et archevêques, qui naguère ne reconnaissaient de juridiction que la leur, ne s'abaisseront pas jusqu*à croire qu'ils puissent, eux, l'élite des nations, tomber dans les incertitudes de la simple éligibilité, et se li~ vrer aux caprices d'une élection de commune, pour Fexercice des di'oits politiques les plus éminents. Quel aspect présente donc cette réunion de seigneurs bien caractérisés, si ce n'est celui d'une chambre de seigneurs, d'une chambre des pairs, d'une chambre haute? N'est-ce pas ainsi que se composait déjà la chambre haute en Angleterre, à la même époque? N'estce pas, entouré de cette chambre, que le roi d'Angleterre recevait dès lors la chambre des communes?

L'orateur des états était maître Thomas Brico, docteur fameux dans Vuniversité de Paris par son éloquence ; c'était un plébéien illustre dans un corps illustre et plébéien. Il commence par exprimer la reconnaissance nationale pour tout le bien que le roi a fait à la France : jamais on n'y a joui d'autant de tranquillité ni d'autant de sûreté; le roi a réformé la justice; le roi a remis au peuple le quart des tailles; c'est justement qu'il est appelé le Père du peupie. L'orateur lui peint ensuite les alarmes que sa maladie a causées. Enfin, il expose celles que son danger a éveillées au sujet du traité qui menace la France de la réunton de la Bretagne aux États d'un prince étranger : il demande que le roi tmtsse Madame à M. le duc de Valois, sans égard à tout engagement qui pourrait être contraire à cette union.

Quand le roi eut entendu l'orateur des états, il leur dit qu'il prendrait Vavis des princes sur leur proposition ; mais son intention n'était pas de se borner à l'avis des princes.

Quatre jours après , il rassemble les mêmes archevêques, évêques, princes du sang, et autres seigneurs et barons, en très-grand nombre, dans la même salle où il avait entendu les députés des états, et n'y fait point appeler ces derniers. Là, il met en délibération s'il convient d'accéder à la demande des députes.

« Tous s^accordent à trouver la requête dehdUs a états bonne^ juste, et raisonnable. »

Le lendemain, sont mandés, au même lieu, ceux desdits états. Le roi vient à la séance. Là, se trouvent les grands qu'il a consultés la veille. Le roi répond à la requête des états par son chancelier : sa réponse est, qu'après avoir entendu l^avis des princes de son sang, des barons et principaux conseillers de son royaume y il consent au mariage de madame Claude de France avec M. le duc de Valois.

L'orateur Thomas Brico reprend la parole , pour combler le roi de bénédictions. Son émotion était extrême. Le roi ne se défendit pas d'en montrer une égale. Le chancelier prend ses ordres pour clore la séance; et, se retournant vers les députés des états, il s'exprime ainsi : « Le roi vous fait dire que s'il « vous a été bon roi, il se parforcera de vous « faire de bien en mieux , et vous le donnera « à connoître^ par effet, tant en général qu'en « particulier : » paroles d'âme, qui seraient moins éloquentes si elles étaient moins simples. Le chancelier ajoute ces mots, qui caractérisent les personnes dont étaient composés les états : « Et pour ce que le roi sait que vous, a messieurs, qui êtes ici présents, êtes les prin- « cipaux du conseil des villes et cités , qui a vous ont envoyés devers lui, et que votre ab- « sence pourroit porter préjudice à la chose « publique, il vous donne congé de vous en <c retourner, et est d'avis que seulement de- « meure ung desdictes villes pour lui dire les tf affaires d'icelles, si aucunes en ont. » Ces. expressions font assez connaître deux choses : la première , que le plus grand nombre des députés, si ce n'étaient tous, avaient été choisis dans les magistrats des lieux, entre les personnes les plus versées dans les affaires, et, par conséquent, entre les plébéiens; la seconde, que la seule règle des élections avait été la confiance et l'estime des électeurs.

Les fiançailles de madame Claude eurent lieu, le surlendemain, en présence des députés. Ainsi finirent les états généraux de 1506 (1). J'oubliais une circonstance qui n'est pas in-

(I) Voyez, à la suite de ce mémoire, le récit authentique de ce qui s'est passé aux états généraux de l.i06.

différente : c'est qu'avant la clôture de la dernière séance, les députés des états jurèrent, entre les mains du chancelier, sur le livre des Évangiles, de faire accomplir \e vœu des états consenti par le roi, et, de plus, de faire ratifier c^t engagement pnr ceux des villes et cités. Après les fiançailles, les grands prêtèrent pour eux-mêmes, et non pour d'autres, la première partie de ce serment : ils le prêtèrent entre les mains du roi, et le lui remirent par écrit.

On ne peut nier que les grands n'aient rempli, dans toute cette session, la fonction de chambre haute. Le roi communique à leur assemblée la demande des états; ils en délibèrent, ils en disent leur avis; sur leur avis, le roi accède à la demande. Cette demande a été reçue en présence des grands; elle est accordée en leur présence. Enfin, après qne tous les ' députés ont fait serment d'assurer, en ce qui dépendra d'eux, l'exécution de la volonté commune, et de faire prêter pareil serment aux bourgeois de leurs ville et communauté, les mêmes grands prêtent aussi le serment d'assurer l'exécution, mais le prêtent en leur nom seulement, parce qu'ils sont là proprio jure, parce qu'ils ne représentent personne, ne sont députés de personne, ne peuvent l'être de personne, les trois états étant représentés par les députés des communes et cités. C'était ainsi qu'en Angleterre, les pairs exerçaient dès lofs la pairie propriojure ; raison pour laquelle \\s peuvent voler par procureur, tandis que les députés, procureurs eux-mêmes, ne peuvent déléguer leur mandat.

On pourrait dire que notre chambre des pairs d'aujourd'hui, et notre chambre des députés, ne sont que les deux chambres du temps de Louis XII, identiquement reproduites, si celle des députés actuelle était plus nombreuse, et la chambre des pairs composée de propriétaires dont rindépendance fût assurée par une fortune égale au mérite de la plupart d'entre eux. Ce sont mêmes fonctions, mêmes rapports d'une chambre avec l'autre, et des deux chambres avec le roi. Essayons un rapprochement encore plus précis.

«La puissance législative, dit la charte, a s'exerce collectivement par le roi, la cham- « brç des pairs et la chambre des députés des ce départements (art. i7). » Cette condition a été remplie en 1506. Les trois autorités ont