LA PEINE DE MORT ET LES EX-MINISTRES

suivantes, qu'il n*y eut sous le règnede Louis-Philippe aucune exécution capitale pour crime politique, et que, finalement, la révolution de février abolit expressément la peine de mort en ce cas. On remarquera, en passant, que la part prise par le peuple aux journées de juillet faisait entrer dans les esprits l'opinion qu'il n'était pas tenu, de lui, un compte suffisant dans le système politique, opinion qui, malgré rinsuccès, a été certainement fortifiée par les événements de février.]

15 octobre 1830.

Le ministère paraît avoir renoncé tout à fait à Tidée de rendre notre révolution niaise, afin que, dans Tavenir, elle puisse être vantée comme pure de sang et de Yengeance. Malgré la réponse faite à l'adresse de la (Cambre, on est décidé, assure-t-on, à ne point proposer l'abolition de la peine de mort avant que la chambre haute ait prononcé sur le sort des ex-ministres. I^ pairie sera libre de s'abandonner aux inspirations du courage et de la conscience. Si elle apprécie, nous ne disons pas les intentions, mais le long enchaînement de fatalités sous Tempire desquelles ont agi les ministres de Charles X, si elle se souvient d'avoir, par sa réponse au discours de la couronne, il y a un an à peine, accepté le concours avec les hommes du 8 août, et qu'elle croie de son honneur de ne pas tuer des hommes qu'elle ne condamna point quand le sentiment unanime de la France les repoussait avec horreur, ce sera son affaire. <Nous formons seulement le vœu que, quoi qu'elle puisse décider, elle réussisse à obtenir Tassentiment public ; Car la désapprobation pourrait amener de grands

malheurs.

C^ un principe universellement reconnu qu'un tri-

bunal, une fois saisi, doit prononcer d'après ia loi qui . existait au moment où il a pris connaissance de la eau». On ne sait pas comment la chambre avait voulu que le gouvernement violât ce principe sacré, en changeanL dans l'intérêt des prévenus, et pendant le cours mtaie du procès, la loi pénale qui leur était applicable. Le prétexte philanthropique a pu faire illusion à beaucoup de gens sur l'odieux de ce nouvel arbitraire ; mais, si II peine encourue, par exemple, au lieu d'être la mort eût été une simple peine infamante ou correctionnelle, quelle indignation n'eût pas été excitée chez ces mêmes personnes par la proposition de changer la loi, tamfa que les accus('»s étaient en jugement, et de substituer II peine capitale à la peine moins rigoureuse que la loi existante eût porté? En principe pourtant, l'acte est le même. C'est porter sur la loi une main profanatrice, dans un moment on la loi, pnMe à prononcer, doit être sacrée à tous, aussi bien dans l'intérêt de l'accusé que dans celui de la sociéti» ; car aujourd'hui c'est l'accusé qui profitera de l'altération de la loi. et la société qui en souffrira, et demain, les nMes lUant changés, l'accusé seraaccal)l«'»et ia société outrera sa vengeance. C'est pour cela (ju'il faut (jik» la loi soit respectée , une fois agissante. Quand le juge, représentant de la loi. a pris place sur son sit'ge et cite Taccusé, la loi est immuable; elk est au-dessus de toute puissjince dans l'État, au-dessus du législateur lui-même ; siins cela, elle ne serait jamais loi un (juart d'heure de suite; le juge, au moment de rendre la sentence, aurait toujoui-s à trembler dausie doute, si la loi peut ou ne peut pas être un peu plus parfaite qu'elle ne l'est ; et, comme il faut s'arrtter à