CHAPITRE III

Modifications qu’il convient d’apporter dans la législation et dans les pratiques administratives actuelles.

§ 1. — Vœux et projets de lois.

Le mouvement en faveur d’une intervention étendue de l’Etat s’est manifesté principalement par des vœux de conseils généraux, des pétitions, des propositions et projets de lois ; vœux et projets qui le plus habituellement demandent l’amodiation forcée pour les biens fonciers des communes.