I. — Etude de ces voeux et projets

Les auteurs. — Les auteurs sont assez nombreux qui voient dans l’amodiation généralisée le meilleur procédé à employer. Mais ils ne se placent qu’au point de vue de l’amendement des terres et de l’intérêt financier des communes.

Les conseils généraux. — Nous avons vu que le Gouvernement, sollicité de s’occuper de l’amélioration des communaux, a consulté les conseils généraux à différentes reprises et notamment en 1836, 1843, 1846 et 1848. Quelques conseils généraux se sont prononcés pour le partage. Mais la grande majorité^surtout en 1848, s’est déclarée en

faveur de l’amodiation. De même en 1836, où 53 conseils généraux ont demandé l’amodiation aux enchères publiques et le pouvoir d’ordonner d’office cette amodiation. Certains préconisent aussi les partages de jouissance, toujours obligatoirement. Enfin, il en est qui ne se sont pas prononcés entre le partage et l’amodiation.

Signalons qu’en 1837, peu après l’entrée en application de la loi du 18 juillet, se sont produits des vœux de conseils généraux et des pétitions aux Chambres tendant à interdire aux communes l’aliénation de leurs biens avant leur mise en culture.

Ces vœux ont exercé une influence au Parlement et cette influence s’est traduite par des propositions et des projets de lois.

Propositions et projets de lois. — Le premier projet a été préparé par le Conseil d’Etat en 1847. Il était ainsi conçu :

Article premier. — Lorsqu’il paraîtra conforme aux intérêts de l’agriculture et des communes qu’un bien dont la jouissance est commune soit mis en culture et affermé, le préfet par un arrêté spécial, appellera le conseil municipal à délibérer.

Article 5. — Si la délibération du conseil municipal est contraire à l’amélioration, toutes les pièces de l’instruction seront successivement communiquées au conseil d’arrondissement et au conseil général du département afin qu’ils aient à donner leur avis motivé. Il sera ensuite statué par une ordonnance rendue dans la forme des règlements d’administration publique.

Ce projet de loi fut déposé par le Gouvernement sur le

bureau de la Chambre des députés le 16 février 1848. La Révolution du 24 février empêcha d’y donner suite.

Sous l’Assemblée Constituante de 1848, M. Huot chercha à obtenir pour les communaux susceptibles de culture, l’obligation partielle de la mise en ferme aux enchères publiques, le surplus devant être partagé périodiquement entre les chefs de famille domiciliés dans la commune. « M. Tendret \ organe du conseil d’administration départementale et communale, repoussait d’une manière absolue l’idée du partage (en propriété) des biens communaux comme violant le droit de la commune et des générations à venir. Il proposait de mettre les conseils municipaux en demeure de cultiver, planter en bois ou amodier les biens communaux, et en cas de refus de leur part, de donner aux préfets le pouvoir de les y contraindre, après avoir pris l’avis du conseil général. Pour ménager les intérêts des habitants en cas d’amodiation, la mise en ferme devait avoir lieu pour la première fois non pas aux enchères, mais par voie d’allotissements 1 2. »

1. Nous empruntons à M. Aucoc, op cit , l’exposé du débat qui eut lieu à propos de la proposition de M. Huot à l’Assemblée constituante.

2. Voici le texte du projet de décret soumis en 1848 à l’Assemblée nationale (séance du 28 août).

Article premier. — Toutes les communes de la République sont tenues de mettre en culture leurs terrains communaux susceptibles d’être avantageusement défrichés et cultivés.

Article 3. — Délibération du conseil municipal sur :

1° L’état des communaux non cultivés ;

2° L’indication de ceux qui sont susceptibles d’être assainis, cultivés ;

3° Le prix du fermage qui peut être exigé annuellement ;

4° L’état des communaux déjà cultivés.

Si les conseils municipaux laissent passer le délai ci-dessus (2 mois) sans prendre la délibération dont il s’agit, le préfet y suppléera par une instruction faite d’office.

Si la délibération du conseil est contraire a l’amodiation, les pièces

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A l’assemblée législative, MM. Fayolle, Guisard et Moreau proposèrent d’autoriser les communes et sections à choisir entre le partage et l’amodiation de leurs terres incultes. La décision pouvait être prise par le conseil municipal ou par l'assemblée des chefs de famille, mais toujours à la majorité des voix. Les copartageants étaient tenus pendant 20 ans de payer une redevance à la commune.

Cette proposition ne fut pas prise en considération. Celle du député Dufournel se bornait à l’amodiation forcée du 1/5 des terres incultes. La commission y substitua un projet plus large qui lui fut retourné pour nouvelle étude et qui ne revint pas avant la dissolution de l’Assemblée1.

Sous l’Empire, une commission, réunie au ministère de l’Intérieur, fut chargée de se prononcer sur la réforme. Ce n’est qu’après de nombreuses enquêtes et plusieurs années de travail, qu’elle put déposer en .1868, un projet d’amé-

de l’instruction seront communiquées au conseil général qui donnera son avis.

Article 6. — En cas d’amodiation, les terrains seront divisés par lots égaux.

Un lot sera attribué sans enchères à chaque chef de famille ayant son domicile réel et fixe dans la commune, et qui voudra le prendre à bail. Le prix du fermage devra toujours être inférieur au revenu réel du terrain affermé.

Article 7. — Le conseil municipal dressera une liste de tous les habitants chefs de famille en commençant par les moins aisés, el ceux-ci auront, dans l’ordre de la liste, la préférence pour prendre les lots à bail lorsque le nombre ne sera pas égal aux chefs de famille.

Article 10. — Le Préfet, après avoir mis en demeure le conseil municipal, pourra d’office imposer la commune... Le Préfet prescrira alors le mode de culture ou d’amélioration et ordonnera les travaux nécessaires.

Article il. - Dans le cas où on admettrait le boisement comme moyen de mise en culture, il sera vendu dans les formes voulues par la loi une portion du communal jusqu’à concurrence de la somme nécessaire à la dépense.