Expressions dont se sert l’article 538 du Code civil

Le domaine public de la commune comprend les voies publiques : quais, rues, places et promenades publiques, les chemins vicinaux et ruraux; les chemins de fer communaux; les eaux, fontaines, bornesfontaines, lavoirs et abreuvoirs; les ponts et ouvrages d’art sur les cours d’eau; les églises, chapelles, temples et synagogues.

ment dits, et constituent le domaine privé de la commune \

Les premiers, meubles1 2 ou immeubles, sont affectés à un service public ou d’utilité publique 3, ou n’ont aucune destination spéciale.

Tels sont les maisons, terrains, enclos, moulins, usines, fermes, les terres labourables et les prés loués ou affermés, les bois vendus par coupes, etc.

II reste une dernière catégorie de propriétés, les biens communaux proprement dits ou plus simplement communaux.

1. Le domaine privé communal s’entend généralement des terrains ayant servi de cimetière dans les villes et bourgs qui, en exécution du décret du 21 prairial an XII, ont transféré le lieu des sépultures en dehors de leur enceinte; des terrains destinés au pâturage des bestiaux de la commune; des carrières communales où les habitants puisent les matériaux nécessaires à la construction de leurs édifices ou clôtures; des tourbières dont les habitants jouissent en commun, et dont les pro duits servent au chauffage dans certains pays; des mines et minières; des forêts communales; des servitudes ou services fonciers; des droits d’usage à exercer soit sur les fonds d’une autre commune ou de certains particuliers, soit sur quelques forêts de l’Etat; des maisons, des terres vaines et vagues situées dans l'enceinte des territoires d’une commune, à l’égard desquelles il n’y a aucun propriétaire reconnu.

2. Nous ne parlons des meubles que pour mémoire. Ils se composent de valeurs mobilières, rentes sur les particuliers et principalement sur l’Etat; de créances, argent comptant, revenus, objets mobiliers proprement dits. Certains sont destinés à un service public, comme les meubles de l’hôtel de ville, les pompes à incendie, les caisses des tambours, les drapeaux, les trompettes, les cloches, etc.

3. Citons les bâtiments militaires (casernes, hôpitaux, manutentions, corps de garde, etc.); les cimetières, les halles et marchés, les abattoirs, entrepôts, salles de spectacle, les lycées et collèges communaux, les maisons d’école et d’école maternelle, les hospices, hôpitaux, monts-de-piété, bureaux de bienfaisance, les justices de paix, les archives, les bibliothèques et musées. Quant à la mairie (hôtel de ville, maison commune), il y a controverse. Les uns la classent parmi les biens patrimoniaux ; d’autres parmi ceux du domaine public.

Ils sont livrés à la jouissance des habitants. Ce sont des tourbières, varechs ou goémons, et, le plus souvent des bois, des pâturages, des terres labourables, des marais.

C’est de ces biens que traite le présent ouvrage. Mais il sera parfois fait allusion aux biens patrimoniaux. On ne saurait s’occuper des uns et négliger les autres. Des rapports trop étroits les unissent ; ou pour mieux dire, la distinction qui les sépare est artificielle. Les immeubles du domaine privé peuvent devenir tour à tour patrimoniaux ou communaux, au gré du conseil municipal 1 : communaux, s’il les livre à la jouissance des habitants ; patrimoniaux, s’il en tire un revenu, les afferme ou les loue.

Le patrimoine communal donne, comme tout autre, naissance à des servitudes.

Parmi elles sont des droits d’usage 2 actifs ou passifs, établis sur les bois des communes, sur les forêts de l’Etat ou celles des particuliers. La jouissance qu’ils confèrent n’est pas de même nature que la jouissance communale, qui est, en quelque sorte, la manifestation d’un droit de propriété. Les effets sont toutefois sensiblement les mêmes, si l’on considère les services qu’ils rendent aux habitants.

Rien qu’à ce titre, ils méritent un examen attentif. Mais il y a plus. Ce sont, à proprement parler, non seulement des droits, mais, on peut dire, de véritables biens commu-

1. A l’exception toutefois des biens patrimoniaux affectés à un service public ou d’utilité publique, qui ne peuvent changer d’affectation. Il est entendu que les biens du domaine public sont soustraits à la jouissance privée. Ils sont res omnium. Les étrangers peuvent en jouir aussi bien que les habitants de la commune.

2. Outre ces droits d’usage dont nous parlons, il existe des servitudes établies en vue de l’utilité des héritages compris dans le patrimoine communal. Passivement, la commmune subit des servitudes dont les habitants peuvent se prévaloir sur les rues, places et promenades publiques ; sur les bâtiments, bois et terrains dont elle est propriétaire.

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naux. On doit considérer comme tels, dit Béquet « des droits utiles, des droits d’usage, des servitudes qui peuvent exister au profit de chacun des habitants sur des immeubles dont la commune n’est pas propriétaire, mais qui appartiennent à l’Etat ou à des particuliers. » 1

Des considérations analogues nous amèneront à traiter de la vaine pâture, qui n’est qu’une forme particulière de servitude, et qui est un droit communal puisque ce droit est reconnu aux individus en raison du lien qui les unit à leur commune.

Finalement, ces biens communaux, que nous connaissons par une énumération succinte, comment les définir?

Le droit ancien désignait sous cette appellation tous les biens appartenant aux communautés d’habitants.

Pour le droit intermédiaire, sont communaux les biens « sur la propriété ou les produits desquels tous les habL tants d’une ou plusieurs communes ont un droit com-

mun. » a

Ces termes ont été à peu près littéralement reproduits par le Code civil : « Les biens communaux, dit l’article 542 de ce code, sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d’une ou plusieurs communes ont un droit acquis. »

On remarquera que les mots « sections de commune » ont été supprimés. Par là, la définition nouvelle se trouve incomplète ; les biens communaux appartiennent tout ensemble aux communes et aux sections. En simplifiant

t. Et à cet égard, il a été fort bien jugé par un arrêt de la Cour de Nancy du 11 juin 1843, que l’on devait considérer comme bien communal tout droit utile dont la participation s’acquiert par le fait de l’habitation dans une commune. Sous l’ancien Régime d’ailleurs la confusion juridique é tait fréquente entre ces biens et les usages.