PF

son modèle, le législateur de 1804 n’a pas élé bien inspiré, il n’a pas été plus heureux en le répétant et en le corrigeant.

C’est une erreur que d’assigner la propriété des communaux aux habitants et non à la personne morale que forme la commune ou la section de commune. Et parler, non plus de droit commun, mais de droit acquis à la propriété et aux produits des biens communaux est une expression impropre. Elle s’explique doublement par certaines spécialités de la jouissance communale et par de très anciennes coutumes. D’une part, les allotissements héréditaires et viagers peuvent porter à croire que les portionnaires ont ia propriété de leurs lots. D’autre part, les habitants ont sur quelques produits, ceux des bois et des pâturages en particulier, des droits dont ils ont joui de tout temps, et qui, pour ce motif, paraissent incommutables. Qu’on songe aux textes anciens ; ils employaient le mot « communaux », nous dit Merlin, pour désigner à la fois ces biens et ceux « qui n’étaient qu’à titre d’usage. » 1

On aura alors la genèse de la définition erronée que contient le Code civil.

Que faut-il donc entendre par communaux?

Strictement et abstraction faite des droits qui leur sont assimilés, les biens dont les produits sont attribués ou abandonnés aux habitants ; plus simplement, les biens dont ils ont la jouissance en nature.

Cette expression, les biens communaux, a un air archaïque auquel on a peine à ne pas se tromper. Elle évoque les

i. Cf. Dalloz, Code des lois administratives, VIII, Commune, n° 6756.

vicissitudes de la propriété à l’époque de la Royauté ancienne, le moyen âge et jusqu’au temps des sociétés primitives où la consommation n’étant pas en rapport avec la production, les hommes bénéficiaient, indistinctement et sans compter, de la générosité de la terre. Toute la question si intéressante de l’origine de la propriété s’y rattache, s’y prolonge. Et c’est parce que la propriété communale est une survivance du passé que son histoire a tout d’abord sollicité les recherches. D’éminents auteurs s’y sont employés. Ils ont mis en valeur des thèses contradictoires et également incertaines.

Mais ceux qu’intéressent à un degré moindre l’enfance de l’humanité, ces embryons de société, ces rudiments d'économie politique, ont employé à une autre œuvre leurs efforts.

Justement parce que les communaux représentent le passé, ils les voudraient rayer du présent. Ils n’ont qu’une voix pour en demander la suppression.

Le Parlement ne s’y est pas encore résigné. Ses préoccupations vont ailleurs. La transformation des moyens de production de l’industrie a jeté la population ouvrière dans une crise qui a fait partiellement oublier la crise agricole.

Le temps d’ailleurs est passé où la question de la possession des terres communales pouvait donner des forces nouvelles au gouvernement qui s’en serait occupé.

Tôt ou tard cependant le problème se posera et il faudra le résoudre. Voilà pourquoi il est nécessaire de rechercher ce que représente le communal dans notre état social, si c’est une anomalie, s’il répond encore à un besoin et mérite d’être épargné, s’il peut, s’il doit se moderniser dans ses formes et dans la manifestation de son utilité.

En tout cas, il ne nous paraît pas qu’on puisse le condamner sans examen.

L’ancienneté de la coutume est, à notre sens, une raison suffisante pour ne pas se hâter. Il faut songer que si la commune rurale est cet être vivant que nous avons essayé de dépeindre, elle le doit en partie à ses biens. Les nécessités de leur gestion ont été l’origine de nombre de communes villageoises 1 ; et ce fut pour leur conservation et le partage de leurs revenus qu’on reconnut une existence légale à la communauté d’habitants 2. Actuellement, la collectivité rurale a conservé ces attributions qui furent longtemps sa fonction presque unique 3.

Mais il y a autre chose qu’un lien juridique entre les populations agricoles et les biens communaux, c’est un attachement fait d’intérêt, d’intimité et d’histoire. Les générations se succèdent. Et trouvant toujours le patrimoine commun comme si un ancêtre lointain le leur avait

1. Nous avons laissé entendre, au début de cette introduction, que la commune existait de date immémoriale. Gela est vrai de la commune en tant que groupement humain, et non en tant qu’organisme social. C’est dans ce dernier sens que M. de Martignac a pu dire dans le discours que nous avons déjà cité: « La commune... est née comme une conséquence... de la jouissance indivise des propriétés communes. » — Et M. Sée : « Des causes multiples ont créé les communes villageoises. — Mais l’une des plus importantes c’est l’existence des droits d’usage en commun possédés par l’ensemble des habitants d’un village. » Sée, Les droits d'usage et les biens communaux en France au moyen âge . Extrait de la Revue internationale de sociologie. Paris, 1898.)

2. « Du jour où elle fut propriétaire, elle eut une existence réelle et légale au milieu de la hiérarchie féodale qui reposait sur la possession du sol ; elle administra ses biens et fut admise à les défendre en justice. » A. Babeau, Le village sous l’ancien Régime, 3e édit. Paris, 1882.

3. Même à la fin de l’ancien Régime, les communautés des campagnes n’avaient dans leurs attributions, outre ce qui concernait la jouissance et la mise en valeur des communaux, que l’entretien de l’église paroissiale et du cimetière.

légué, elles le considèrent comme leur chose. Chaque individu prend par là conscience d’être d’une grande famille ; cette terre leur est commune comme à d’autres le sang.

Ce n’est donc pas à la légère qu’il faut se prononcer. Aussi avant d’indiquer notre sentiment sur l’avenir des communaux avons-nous cru bon d'apprendre à connaître leur vie passée, au moins dans la mesure où ce passé peut instruire. Mais nous ne nous attarderons pas à l’examen des polémiques brillantes qu’il a fait naître, bornant notre ambition à donner dans notre première partie un court tableau historique qui, en faisant connaître l’utilité passée du communal, sera de nature à éclairer sa physionomie présente, et à mieux faire ressortir sa valeur actuelle.

C’est de cette physionomie et de cette valeur que nous partie. Pour cela il nous faudra étudier le régime légal auquel

Pour cela il nous faudra étudier le régime légal auquel sont soumis les biens communaux, les libertés et les droits reconnus aux communes pour leur administration, la nature et l’étendue de la jouissance abandonnée aux habitants, et aussi la valeur réelle de la propriété communale.

Cette dernière considération fera l’objet de notre troisième partie, où nous rechercherons si au point de vue social les communaux font œuvre utile, s’il convient d’en maintenir la jouissance ou s’ils sont voués à la destruction.

La dernière partie sera consacrée à envisager la possibilité de l’intervention législative et l’étendue qu’il convient de lui réserver.