II. — Les landes de Bretagne
La loi de 1850 relative aux landes de Bretagne est une loi de procédure destinée à remédier à une situation insolite créée par la loi du 28 août 1792.
Elle se proposait de soustraire les landes de Bretagne à leur stérilité.
On se souvient que la loi du 28 août 1792 avait, en règle générale, attribué aux communes la propriété des terres vaines et vagues. Mais elle avait trouvé en Bretagne des usages trop anciens et trop invétérés pour pouvoir sans inconvénients songer à les détruire. Aussi, dans son article 10 \ contenait-elle des dispositions spéciales à cette province.
Elle reconnaissait pour la Bretagne trois sortes de propriétaires des terres vaines et vagues, les communes, les habitants des villages et aussi les ci-devant vassaux. La propriété des communes fut l’exception. Les seigneurs bretons, qui, en vertu de la règle : Nulle terre sans seigneur * 2,
\ . Article 10: « Dans les cinq départements qui composent la cidevant province de Bretagne, les terres actuellement vaines et vagues non arrentées, afféagées ou accensées jusqu’à ce jour, connues sous le nom de communes, frost, frostages, franchises, galois, etc., appartiendront exclusivement soit aux communautés, soit aux habitants des villages, soit aux ci-devant vassaux alors en possession du droit de communer, motoyer, couper des landes, bois ou bruyères, pacager ou mener leurs bestiaux dans lesdites terres situées dans l’enclave ou le voisinage des ci-devant fiefs ».
2. Cette règle était même aggravée en Bretagne, parce qu’elle ne permettait pas l’affranchissement des terres. L’article 328 delà coutume portait: « Nul ne peut tenir terre en Bretagne sans seigneur parce qu’il n'y a aucun franc alleu à icelui pays ».
avaient notamment la possession des landes, concédaient habituellement des inféodations aux habitants, mais à chacun d’eux plutôt qu’à la communauté. Ces inféodations individuelles se trouvaient converties en un droit de propriété au profit des communes et la plupart du temps des habitants \
De là une immense copropriété, le résultat le plus clair étant, l’inculture des 900.000 hectares de landes.
La loi de 1850, pour remédier à ces inconvénients, simplifia pour ces terres bretonnes la procédure en partage des biens indivis, prévue par le Code civil.
Nous empruntons à M. Béquet 1 2, l’excellent exposé suivant :
« Tout prétendant droit au partage peut le demander, mais au lieu de suivre une instance individuelle, la loi a institué une poursuite collective à l’égard de tous les défendeurs et des notifications par voie d’affiches et de publications dont le résultat est de lier, quel que soit le nombre, la qualité des défendeurs et leurs moyens de défense, un débat réputé contradictoire.
La procédure comprenait deux phases distinctes.
La première où le tribunal, saisi de la demande, décide en principe s’il y a lieu d’ordonner le partage, après qu’il a préalablement examiné et reconnu si les terrains ne seraient pas la propriété de quelques-uns seulement à tout autre titre que celui de l’attribution faite par l’article 10 de la loi de 1792.
1. Un arrêt de la Cour de Cassation du 10 août 1846 reconnaît aux communes le droit de revendiquer comme dans les autres provinces les terres vaines et vagues sauf aux particuliers à justifier d’une inféodation ancienne.
