Béquet, Répertoire de droit administratif , Commune

La seconde où les questions de propriété ayant été jugées et le partage ordonné, il est procédé par des experts au relevé des plans des localités, à la vérification des titres des prétendants droits, et par le tribunal à l’attribution définitive des parts. Ce n’est donc que lorsque la question de la propriété, si elle est contestée, a été vidée, que la procédure de partage proprement dite peut être engagée. Le ministère public est toujours entendu dans les instances en partages. »

Cette loi n’était prévue que pour une durée de 20 années.

Au bout de ce temps, les terres vaines indivises avaient diminué de 35.000 hectares. Il en restait encore en 1870 37.000.

Aussi la loi fut-elle prorogée une première fois pour 10 années, puis une seconde fois pour la même durée.

De 1870 à 1890, 23.900 hectares furent à nouveau soustraits à l’indivision. Il ne demeurait donc plus à partager que 13.100 hectares, savoir;

Dans le Morbihan, 6.403 hectares ; — les Côtes-du-Nord, 2.268 hectares ; — l’Ile-et-Vilaine, 1.973 hectares ; — le Finistère, 1.800 hectares ; — la Loire-Inférieure, 656 hectares h

Une dernière fois la prorogation de la loi de 1850 fut encore consentie, toujours pour une durée de 10 ans.

1. Loi du 29 décembre 1890, Exposé des motifs du ministre de l’Agriculture. Chambre des députés, session de 1890, n° 851.

Les prorogations précédentes avaient été consenties par les lois des 3 août 1870 et 1er janvier 1881.

§ 2. — Le dessèchement des marais et les terres incultes.

L’ancien régime avait eu à s’occuper de cette question. On sait déjà qu’il l’avait, pour certaines provinces du moins, résolue en partie et d’une façon fort habile en constituant des parts de marais héréditaires ou viagères.

Il avait aussi tenté le dessèchement par voie directe en en confiant l’exécution à des particuliers. Mais il ne s’agissait plus uniquement des marais communaux.

C’est ainsi qu’un édit de janvier 1607 concédait pour l’ensemble de la France le dessèchement des marais au « sieur Humfrey Bradley, gentilhomme du pays de Brabant, natif de Bergues sur le Zoom. »

Par voie indirecte, l’ordonnance royale du 13 août 1766 accorda des encouragements à tous ceux qui défricheraient les landes et les terres incultes. De la sorte, en l’année 1787, 400.000 arpents avaient pu être défrichés dans 28 provinces du royaume.

La Révolution, par les lois des 1er mai, 26 décembre 1790, 5 janvier 1791, ordonnait à chaque assemblée départementale de s’occuper du dessèchement des terres inondées de son territoire, si du moins l’état actuel de ces fonds n’était pas préférable. L’entretien des travaux effectués par application de ces textes dans les départements des Deux- Sèvres, de la Vendée, de la Charente-Inférieure, dans les vallées de la Scarpe et de l’Escaut était réglementé par la loi du 4 pluviôse an VI et les arrêtés des 23 frimaire an X et 23 fructidor an XIII, ce dernier modifié par un décret du 2 juillet 1808.

Ajoutons que la loi du 16 septembre 1807, dont nous avons parlé et qui autorisait le Gouvernement à constituer

entre les propriétaires quels qu'ils fussent, des associations syndicales, s’appliquait aux marais.

On chercha donc à obtenir leur dessèchement par des travaux dont les plus habituels consistaient dans l’établissement de canaux d’épuisement ou dans des opérations d’ensemble désignées par des ingénieurs sous la surveillance de commissions syndicales \

Mais le peu d’empressement que mirent les communes à seconder les efforts de la loi, donna plus tard au législateur la pensée d’intervenir par une réglementation particulière aux marais communaux. Il le fît par la loi du 28 juillet 1860 dont les dispositions s’étendent en outre aux terres communales incultes.

Cette loi prescrit le dessèchement, l’assainissement, l’appropriation à la culture des terres incultes, plants ou bois, des marais communaux, dont la mise en valeur aura été reconnue utile.

L’autorité préfectorale est laissée maîtresse d’apprécier les parcelles de terrains auxquelles on doit faire application de ces mesures.

Son choix fait, le préfet met le conseil municipal en demeure de délibérer sur la partie des biens communaux à laisser en jouissance commune ; sur le mode de mise en valeur du surplus ; sur la question de savoir si la commune entend pourvoir par elle-même à cette mise en valeur.

Dans ce dernier cas. le conseil municipal fait connaître

1. Les travaux étaient payés parles communes et par les particuliers dont les terrains étaient améliorés. A cet effet, on estimait la valeur des terrains avant et après les travaux. La plus-value servait à payer les dépenses qui étaient remboursées immédiatement ou à terme, suivant les conventions.

les mesures qu’il compte prendre, soit que pour se procurer les fonds nécessaires, il se résigne à procéder à des aliénations partielles ou à recourir à l’emprunt ; soit qu’il décide l’affermage ou le lotissement entre les habitants. Le portionnaire ou le fermier sont dans tous les cas tenus de mettre en culture les terres qui leur sont attribuées.

Enfin, s’il s’agit du dessèchement d’un marais, l’administration du service hydraulique peut avoir, pour les travaux importants à examiner le projet communal.

Si le conseil municipal s’abstient de délibérer, s’il néglige d’observer les engagements qu’il a pris, ou s’il se refuse à toute entreprise, le préfet charge les ingénieurs de l’Etat de dresser les projets de dessèchement ou d’assainissement.

Une enquête est ouverte et le conseil général est appelé à donner son avis. Un décret rendu en Conseil d’Etat déclare l’utilité publique et règle le mode d’exécution des travaux.

L’assainissement ou le dessèchement peuvent avoir lieu par voie de mise en ferme, sur adjudication, la durée du bail ne pouvant excéder 27 ans ; le soumissionnaire doit prendre l’engagement d’exécuter les projets approuvés pour la mise en valeur des terrains.

L’Etat peut également entreprendre les travaux aux frais de la commune. Si celle-ci ne fournit pas les fonds nécessaires, il en fait l’avance, sans que jamais la créance puisse excéder 10 millions en principal ; les sommes avancées portent intérêt simple à 5 %. L’Etat recouvre le tout en faisant vendre par lots, dans l’année qui suit l’achèvement de l’opération, une partie des biens améliorés, à moins que la commune n’aime mieux lui abandonner la moitié du fonds mis en valeur ou lui donner des garanties pour le paiement.

Tessier.

La loi de 1860 repose sur cette persuasion du législateur que les communes ne mettront jamais d’elles-mêmes en valeur leurs marais et leurs terres incultes.

Elle constitue une aggravation du droit de tutelle, aggravation que légitimait, dans la pensée du législateur, la nécessité vraiment très grande de remédier à l’état de choses existant.

Le même jour, 28 juillet 1860, fut promulguée une autre loi portant application pour les terrains en montagne de mesures inspirées des mêmes préoccupations d’amélioration foncière.

§ 3. — Reboisement et conservation des terrains en montagne.

I — Etat des terrains en Montagne avant la loi de 1882.

Non moins que les marais, les terrains en montagne devaient attirer l’attention du Gouvernement1. La plupart d’entre eux présentaient un véritable aspect de ruine ; et si la stagnation des eaux marécagères donne à craindre pour la santé publique, des accidents redoutables peuvent naître des ravinements de la montagne.

Il s’agit là surtout de la sécurité publique, beaucoup plus que du souci d’un rendement meilleur.

Suivant un mémoire de M. Dugied, ancien préfet du département des Basses-Alpes 2, mémoire remontant à

1. Déjà des mesures avaient été prises pour des départements très éprouvés par les inondations et torrents, mesures locales applicables dans les Hautes et Basses-Alpes et dans la Drôme, en vertu des décrets des 4 thermidor an XIII et 16 septembre 1806.

2. Voir l’ouvrage De l'agriculture en France , d’après les documents officiels, par M. L. Mounier, avec des remarques par M. Rubichon, Paris, Guillaumin, 1846.

1846, les terrains improductifs de ce département pouvaient être évalués à cette époque à 430.613 hectares, moitié de sa superficie.

Partout où s’étendaient les forêts, la température était plus douce, les eaux mieux dirigées, les vallées moins encombrées, la fertilité remarquable. Mais la plupart du temps les montagnes étaient en grande partie emportées par les torrents. Le déboisement paraissait en être la principale cause \

Dans les Pyrénées la destruction des bois fut rapide et désastreuse. Si l’on considère les forêts domaniales, on constate que vers la fin du XVIe siècle, elles occupaient une étendue de 250.000.000 d’hectares. En 200 ans elles perdent les 2/3 de leur contenance, et se trouvent réduites à 40.000 hectares à la fin de la Révolution.

Les bois des communes et ceux des particuliers ont éprouvé des réductions aussi considérables.

Dans les Alpes, les pentes des terrains atteignent 65, 70 et même 75° sur l’horizon. Comment des terres remuées et sans soutien, pourraient-elles dans ces conditions résister aux orages ?

Voici en quels termes M. Blanqui, en 1844, dépeignait la situation des terrains alpestres, dans un rapport adressé à l’Académie des sciences morales et politiques *.

Il signale « la déperdition croissante du capital

1. Les bois attirent et retiennent les nuages qui se résolvent en rosée et dont les eaux pénétrant jusqu’aux réservoirs intérieurs alimentent les sources et tiennent les rivières à un niveau presque constant. De plus, les racines des arbres raffermissent et immobilisent le sol.

2. L’Académie des sciences morales et politiques avait chargé M. Blanqui de visiter les départements de la frontière des Alpes (Isère, Hautes-Alpes, Basses-Alpes et Var) ; le rapport en question est inséré, dans le Moniteur des 17, 18, 21 et 29 janvier 1844.

agricole ou plutôt de la terre elle-même chaque jour entraînée par les eaux dans une progression effrayante. » —

« La destruction successive des forêts a tari tout à la fois en mille endroits les sources et le combustible, c’est-à-dire après la terre, l'eau et le feu. »

« Entre Grenoble et Briançon, dans la Romanche, il existe plusieurs villages réduits à une telle pénurie de bois que les habitants sont obligés de faire cuire leur pain à l'aide d’un combustible ammoniacal, composé de fiente de vache desséchée au soleil. Le pain est cuit pour un an. Le sol, dépourvu d'herbes et d’arbres par l’abus du pacage et par le déboisement, porphyrisé par un soleil brûlant, sans cohésion, sans point d’appui, se précipite alors dans le fond des vallées, tantôt sous forme de lave noire, jaune ou rougeâtre, puis par courants de galets et même de blocs énormes qui bondissent avec un horrible fracas et produisent dans leur course impétueuse les plus étranges bouleversements.

«... C’est un pays de pâturages dans les régions supérieures et de petite culture dans les vallées. Les forêts y sont fort rares et méritent à peine le nom de taillis. Généralement composées d’essences résineuses qui ne repoussent point du pied et dont on ne peut abattre les vieux sujets sans endommager les petits, livrées en outre au bon plaisir de la toute puissance communale, car elles appartiennent pour leur malheur aux communes, elles ont bientôt disparu sous la hache du bûcheron et sous la dent des animaux. Ce qui en reste ne suffît plus aujourd’hui aux besoins les plus urgents des populations. Dans une foule de localités, ce n’est pas seulement la futaie qui a péri, ce sont les broussailles, les buis, les genêts, les bruyères, dont les habitants se servaient tout à la fois pour faire du

combustible, de la litière et par conséquent des engrais. Le mal s’est aggravé à un tel point que les propriétaires ont dû réduire de moitié, souvent des 3/5 le nombre de leurs bestiaux, faute de l’élément indispensable pour les entretenir. En même temps que leur pauvreté croissait avec le déboisement, les habitants, désormais placés dans l’impossibilité de nourrir leurs moutons pendant toute l’année se sont vus obligés de louer leurs pâturages à des propriétaires de troupeaux de la plaine du Rhône qui viennent pendant la saison chaude chercher dans les Alpes une nourriture que la Camargue et ses prairies salées ne fournissent plus. Moyennant une rétribution fixée par tête de bétail, les communes abandonnent aux pâtres de la Crau et même du Piémont, la jouissance de leurs domaines qui sont dévastés avec une rapidité inouïe. Le dommage est d’autant plus grand et plus irréparable que les torrents s’emparent du sol et le sillonnent profondément, aussitôt qu’il est déboisé. Les végétaux, grands ou petits, disparaissent, même dans les propriétés communales qu’on essaie de garder.

« Une loi du 20 juillet 1837 ayant mis à la charge des communes tous les frais de surveillance et de conservation des forêts ou pour mieux dire du sol forestier dont l’étendue est souvent immense et le produit nul dans ces régions, les frais de gardes sont au-dessus des ressources des localités ; et les habitants sont les plus ardents à détruire ce qu’ils considèrent comme leur propriété collective.

« Cette funeste tendance ...est parvenue à son comble, e! il faut se hâter d’y mettre un terme, si l’on ne veut pas que le dernier habitant soit forcé de quitter la place avec le dernier arbre.

« ... Dans 50 ans d’ici, la France sera séparée du Piémont, comme l’Egypte de la Syrie, par un désert. »

Après ce triste tableau, l’auteur n’a pas de peine à montrer quel « Eldorado » pourraient devenir ces régions désolées où les moutons qui arrivent de la Camargue exténués et amaigris se refont à cet air pur en très peu de temps. Qu’on limite leur domaine et ils deviendront la « providence » des montagnes dont ils sont le « fléau ».

Mais le remède ? A juger par l’étendue du mal, on voit qu'il s’agit d’une œuvre gigantesque, d’intérêt général, où échoueraient les efforts impuissants des propriétaires ?

Pour être efficaces, les travaux entrepris devront être généralisés et imposés. Qui pourrait, en effet, demander a des gens misérables de se priver des seuls profits qui soient à leur portée et que leur procurent ces terres dévastées ?

L’intervention de l’Etat était indispensable1 2. Elle se produisit en vertu de la loi du 28 juillet 1860 \ Cette loi s’appliquait à tous les propriétaires, particuliers ou communes, et portait pour les biens en montagne de notables restrictions au droit de propriété.

Elle donnait à l’Etat le droit de prendre d’office les mesures nécessaires à la restauration des terrains. Lorsque la commune propriétaire refusait d’exécuter les travaux,

1. L’auteur du rapport dont on vient déliré quelques extraits préconise en fin de compte le reboisement pour retenir les terres, et le cantonnement des troupeaux. Il demande, puisque le défrichement cause et favorise les éboulements, d’imposer des conditions et des limites à la culture. Il propose finalement une législation spéciale qui consisterait à restreindre la circulation des troupeaux et à planter en bois chaque année 7 à 8.000 hectares de terrains. L’Etat pourrait dépenser annuellement 400.000 fr. à cet effet.

2. Cette loi fut complétée par un réglement d’administration publique

ceux-ci pouvaient être déclarés obligatoires et l’Etat était en droit de les effectuer.

Une autre loi en date du 8 juin 1864, suivie d’un règlement d’administration publique du 10 novembre 1864, combina ses dispositions avec celles de la loi du 28 juillet 1860. Elle se proposait de réduire les résistances très vives qu’avait soulevées, parmi les populations pastorales, l’application de cette dernière loi. Elle donnait à cet effet aux communes la faculté de demander la substitution du gazonnement au boisement.

Néanmoins les résultats furent loins d’être satisfaisants. Aussi s’employa-t-on à trouver un nouveau remède.