Loi du 4 avril 1882, article

Toutefois, la loi ne substitue pas brutalement à la commune propriétaire l’autorité administrative. Le décret du Il juillet 1882 prescrit simplement à la commune de faire connaître les conditions de son exploitation :

La nature, les limites, la superficie des terrains livrés au pâturage ; les limites, l’étendue des cantons qu’il y a lieu d’ouvrir aux troupeaux dans le cours de l’année ; les chemins par lesquels les bestiaux doivent passer pour aller au pâturage et au pacage et en revenir ; les diverses espèces de bestiaux et le nombre de têtes admises ; l’époque à laquelle commence et finit l’exercice du pâturage suivant les cantons et la catégorie des bestiaux ; la désignation des pâtres communs : et toutes autres conditions d’ordre ou de police.

Le préfet communique à l’administration forestière ce projet de règlement qui est d’ailleurs publié par voie d’affiches.

Un délai d’un mois est ouvert à partir du moment de l'affichage, pendant lequel les particuliers et l’administration forestière peuvent présenter leurs objections et proposer, s’il y a lieu, des modifications.

S’il n’est fait aucune réclamation, le projet de règlement est rendu exécutoire par le préfet.

Si, au contraire, des réclamations se produisent, et si la commune se refuse à en tenir compte, si encore elle n’a soumis à l'approbation préfectorale aucun projet de règlement, la loi substitue au conseil municipal l’autorité préfectorale qui est chargée de dresser un règlement d’office.

Pour cela le préfet nrend avis d’une commission spéciale composée :

Du secrétaire général ou du sous-préfet, président ; d’un conseiller général ; du plus âgé des conseillers d’arron-

dissement du canton ; d’un délégué du conseil municipal ; de l’agent forestier.

Résultats de la loi de 1882. — L’enquête de 1892 fournit des renseignements sur les opérations qui ont été faites en exécution de la loi de 1882. Nous ne saurions mieux faire que de les reproduire.

Les acquisitions réalisées et les travaux effectués se résument comme il suit :

Contenance des terrains acquis par l’Etat et compris dans le périmètre de restauration : 148.950 hectares ; contenance des terrains fixés par des travaux de correction ou de reboisement : 101.079 hectares ; montant des dépenses faites pour acquisitions et pour travaux : 61.441.000 francs.

Il restait en 1892 à acquérir 165.000 hectares environ et, le montant des dépenses restant à effectuer était évalué à 105.480.000 francs.

Les travaux de restauration déjà terminés sur 101.079 hectares, avaient entraîné la protection de terrains extérieurs aux périmètres et dont la contenance peut être fixée à 141.117 hectares.

Ces terrains situés en général dans les vallées fertiles et traversées par des voies de communication ont une valeur bien supérieure à celle des terrains périmétrés.

La surface de la zone protégée, qui, d’après ces évaluations, s’est élevée à 242.196 hectares, ne comprend que les terrains menacés d’une manière immédiate. En réalité, la régularisation et la disparition des torrents produisit des effets bien plus appréciables, si l’on songe que les torrents sont la cause directe des crues subites et inopinées des fleuves et qu’ils provoquent ainsi des inondations désastreuses

dans des plaines souvent fort éloignées des sommets où ces fleuves ont pris naissance.

Au point de vue particulier des terrains en montagne et des terrains communaux, on peut voir que des progrès sérieux ont été réalisés, certains que les chiffres que nous venons de donner concernent pour la très grande partie les biens des communes et que la proportion des travaux entrepris a dû se continuer après 1892.

Ces résultats n’ont du reste pas atténué la violence des critiques qui sont formulées contre la jouissance communale en général, et que nous allons faire connaître \

1. En août 1906, s’est tenu, à Pau dans la salle des fêtes du Palais d’hiver, le deuxième Congrès annuel de PAssociation pour l’aménagement des montagnes. Les travaux de ce Congrès ont été aussi importants qu’intéressants. Mentionnons seulement quelques-unes des communications qui ont été faites. M. L.-A. Fabre, inspecteur des Eaux et Forêts à Dijon, a fait une enquête pastorale dans les Pyrénées. Cette enquête l’a amené à affirmer la nécessité pour l’Etat de prendre l’initiative des reboisements, car l’Etat possède seul des moyens assez puissants pour parvenir au résultat désiré.

M. le sénateur Pédebidou s’est prononcé dans le même sens, tandis que M. le commandant Audebrand fit valoir les initiatives privées.

M. Alicot exprima le souhait qu’un Code pastoral vint, à côté du Code forestier, réglementer la question des pâturages.

Une communication de M. Girard, ingénieur-agronome, préconise l’orientation sur le reboisement des capitaux collectifs qui peuvent y trouver profit et sécurité.

Le travail présenté par M. Raoul de Clermont conclut à la transformation en prairies des terrains accessibles à l’irrigation, et en forêts de tous les autres terrains inutilisables.

Parmi les nombreux vœux adoptés, citons celui de MM. Alicot, Cardot et Roquette-Buisson, tendant à faire allouer une indemnité aux communes qui consentiraient à réglementer ou réduire leurs pâturages.

Le prochain Congrès se réunira en 1907, à Bordeaux.